Textes de référence
Publié le:
07. 04. 2010
Textes, conventions, rapports d'organisations et d'institutions
Le Parlement européen adopte la directive "retour", 18 juin 2008
Motion parlementaire déposée au Conseil national par Marianne Huguenin demandant la régularisation des travailleurs sans papiers (16 juin 2005) et réponse du Conseil fédéral (7 septembre 2005)
Sans-papiers en Suisse : c’est le marché de l’emploi qui est déterminant, non pas la politique d’asile : le rapport de l'Institut gfs, 6 avril 2005 (pdf, 600 Ko)
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