Rapport sur la politique économique extérieure

Le rapport comprend de nombreuses lacunes et interprétations contestables.
Si plusieurs éléments positifs peuvent être relevés dans les engagements de la Suisse (renforcement des réglementations sociales et environnementales internationales, promotion de la coopération entre les organisations internationales, harmonisation des systèmes de certification), le rapport souffre de nombreuses insuffisances.

Limites de l’approche

Alors que la Constitution fait de la durabilité un objectif prééminent de la politique de la Suisse – nationale et internationale –, le rapport l’envisage avant tout sous l’angle des conséquences environnementales et sociales de la politique économique extérieure, laquelle reste axée sur la recherche de la performance économique et la promotion des intérêts de l’économie suisse. En considérant les conflits d’objectifs comme « inévitables» et à résoudre au « cas par cas », il refuse toute approche intégrée et relativise les efforts vers plus de cohérence, pourtant nécessaires si le gouvernement entend donner une réponse crédible et durable aux crises financière, alimentaire et climatique.
Par ailleurs, en se focalisant sur les réglementations internationales, le rapport évite d’aborder les questions de cohérence et la durabilité effective des pratiques concrètes de la Suisse en matière de politique économique extérieure, que ce soit au plan bilatéral (accords de libre-échange, d’investissements et de double imposition fiscale) ou multilatéral (positions au sein du FMI et du Financial Stability Board sur la re-régulation de l’économie mondiale).

Interprétations contestables

Le rapport a tendance à enjoliver la réalité, voire à travestir les faits. Ainsi, le Conseil fédéral n’hésite pas à affirmer qu’il a donné un « signe fort » en matière de durabilité dans le cas du barrage d’Illisu ; or, il n’a retiré à la Turquie la garantie contre les risques à l’exportation que sous la pression de l’Allemagne et l’Autriche.
Ensuite, le Conseil fédéral vend la coopération de la Suisse avec la Colombie comme l’illustration « exemplaire » de son approche « pour résoudre, de manière cohérente, les problèmes commerciaux, environnementaux, sociaux et de développement ». Il passe cependant sous silence les activités de coopération au développement, de promotion de la paix et des droits humains, réaffirmant ainsi la coupure – critiquée par l’OCDE – entre ce que fait le Seco et ce que font d’autres acteurs de la Confédération (DDC, DP IV). Contrairement à la Norvège, la Suisse a fait fi des droits humains dans la ratification de son accord de libre-échange avec la Colombie. En allant plus loin que l’OMC en matière de propriété intellectuelle et de libéralisation des services et des marchés publics, elle a donné un mauvais exemple de politique de développement.
Enfin, le Conseil fédéral vante la durabilité environnementale et sociale des programmes et projets de la Banque mondiale, tout en affirmant y exercer une « grande influence sur la conception » de ses politiques. Il omet cependant de dire que la Société financière internationale (IFC) contribue gravement au réchauffement climatique en continuant d’encourager la production fossile d’énergie (charbon, pétrole et gaz).

Une lacune grave : les investissements

Le rapport fait totalement l’impasse sur la question des investissements. Plus spécifiquement, il ne fait aucun lien entre les investissements et la « Stratégie de l’OCDE pour la croissance verte », qui vise le découplage entre croissance économique et consommation des ressources naturelles. Cette lacune est inquiétante, car la promotion et la protection des investissements constituent l’un des principaux piliers de la politique économique extérieure de la Suisse, qui dispose déjà de plus de 120 accords de ce type. En même temps, elle n’est pas vraiment surprenante, car jusqu’ici la Suisse n’a pas conçu les accords sur les investissements comme un outil potentiel de développement durable dans les pays-hôtes, mais uniquement comme un instrument au service des intérêts des entreprises.

Michel Egger, Alliance Sud

Rapport sur la politique économique extérieure (pdf 1200 kb)
Commentaire detaillé d'Alliance Sud (pdf, 80 kb)