La montagne accouche d’une souris !

Il y aura, à l'avenir, moins de moyens à disposition pour les taches prioritaires – ancrées dans la loi – de la lutte contre la pauvreté, telles la formation, la prévention en matière de santé, mais aussi le renforcement de la société civile. Photo: bidonvilles à Manille, Philippines.
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Les années passent et le Conseil fédéral n’a toujours pas de plan sur la manière dont il entend mobiliser chaque année près d’un milliard de francs pour des projets internationaux de protection du climat.

Pire encore : il confirme qu’il souhaite détourner de leur objectif premier des centaines de millions de francs de la DDC et du Seco.

L’accord de Paris sur le climat oblige tous les Etats de l’OCDE à verser conjointement 100 milliards de dollars par an dès 2020 aux pays en développement et ce, en proportion de leur responsabilité en matière de climat et de leur capacité économique. Alliance Sud signale depuis des années que la contribution équitable de la Suisse avoisine 1% de ce montant. Dans moins de trois ans, il faudra donc mobiliser de nouveaux moyens financiers de l’ordre d’un milliard de francs par an. En 2015, le Conseil national a de ce fait exigé (postulat 15.3798) l’établissement d’un rapport présentant «les contributions au financement international dans le domaine du climat à partir de 2020 que la Suisse pourrait être tenue de verser et les modalités de leur financement.»

Dans son rapport du 10 mai 2017 à ce sujet, le Conseil fédéral revoit sa contribution à la baisse. En effet, il estime qu’une «contribution équitable de la Suisse» se situe entre 450 et 600 millions de dollars par an seulement et le justifie par une «analyse pondérée» des émissions produites à l’intérieur des frontières nationales. Ce faisant, le Conseil fédéral minimise la capacité économique de la Suisse – nous générons 1% environ du revenu des États de l’OCDE – et oublie notre responsabilité effective dans la crise climatique mondiale ; les mots clés sont ici les émissions grises dans les biens importés, le trafic aérien ou la place financière suisse.

Des contradictions…

Mais le rapport déçoit pour d’autres raisons encore : quelques-unes de ses conclusions sont en contradiction flagrante avec sa partie analytique médiane cohérente. Il signale à juste titre que, conformément à la convention-cadre sur les changements climatiques, «les ressources financières engagées par les pays industrialisés dans des projets en faveur du climat doivent être […] nouvelles et additionnelles». Pourtant, le Conseil fédéral entend utiliser «des fonds publics provenant de sources existantes[1] » et confirme en outre – noir sur blanc pour la première fois – que celles-ci «devront, comme jusqu’à présent, être financées en majeure partie par les crédits-cadres de la coopération internationale (DDC, SECO) […]».[2] En clair : des contributions annuelles de plusieurs centaines de millions doivent être financées en puisant dans le budget toujours plus restreint du développement au lieu de provenir de sources financières additionnelles ; mesures de protection climatique au lieu de lutte contre la pauvreté. Les raisons avancées par le Conseil fédéral selon lesquelles des projets en faveur du climat sont en soi des projets de développement laissent à désirer non seulement pour Alliance Sud. Même le Fonds vert pour le climat (FVC) a récemment refusé une proposition de projet au motif qu’il y voyait un projet de développement et non pas de protection du climat.

…et un optimisme de façade

Le Conseil fédéral envisage de «reporter sur le secteur privé une part importante de sa contribution équitable (…)» et ce, même si le rapport constate que «la proportion de fonds privés dans l’objectif de financement convenu par les États de 100 milliards de dollars à partir de 2020» est contestée. On peut partager ou non l’optimisme (de façade) du Conseil fédéral. Mais ce dernier devrait pour le moins montrer comment il envisage de mobiliser de tels moyens privés en Suisse. Sur cette question cruciale justement, le rapport ne fournit toutefois pas de réponse même si le Conseil fédéral promettait encore en mai 2016 (en réponse à l’interpellation 16.3027) de présenter aussi dans le rapport «les différentes options de financement […] y inclus des possibilités de financement innovantes et conformes au principe du pollueur-payeur». En lieu et place, le Conseil fédéral veut recourir à des «instruments» pas explicités davantage ou examiner de «nouveaux modèles de partenariat […] stimulant la mobilisation de fonds privés».

Il ne fait pas de doute que des entreprises ou des investisseurs privés n’investiront dans des mesures de protection climatique dans les pays en développement que s’ils peuvent en tirer un avantage direct ou indirect, ce qui est toujours plus le cas dans le domaine des énergies renouvelables. En matière de mesures d’adaptation climatiques urgentes en revanche, il n’y a guère de profit à attendre pour le secteur privé. C’est pourquoi l’accord de Paris sur le climat souligne l’importance des fonds publics et exige de prévoir la moitié de toutes les contributions de financement climatique pour des mesures d’adaptation en faveur de la population la plus pauvre et la plus exposée aux risques climatiques des pays en développement.

Sérieux blocage

Il est alarmant de constater que le Conseil fédéral n’ait pas progressé depuis 2011 dans la question de la mobilisation additionnelle et conforme au principe du pollueur-payeur de fonds publics. À l’époque, un rapport interdépartemental recommandait l’examen complémentaire de diverses options de financement conformes au principe du pollueur-payeur. Mais cet inventaire différencié a toutefois été rangé dans les tiroirs.

Il serait par exemple envisageable d’affecter spécialement les recettes (ou une partie d’entre elles) de la taxe sur le CO2; un avis de droit de 2008 a déjà montré que cette approche respectait la Constitution et relevait de la compétence du Conseil fédéral.[3] Une contribution « quasi volontaire » d’entreprises privées dans un fonds climatique, en contrepartie de l’exemption (partielle) de la taxe sur le CO2 par exemple, serait en principe possible. Et cette option n’aurait rien de nouveau : le « centime climatique » pourrait être étendu aux contributions financières internationales pour le climat. On pourrait aussi augmenter la disposition de compensation déjà en place pour les importations de carburants et affecter spécialement les recettes ainsi dégagées. L’introduction d’une compensation obligatoire ou d’une taxe climatique sur les vols internationaux serait plus simple encore. Là aussi, de nombreuses solutions déjà établies dans des pays de l’UE fournissent des modèles possibles. Finalement, le Conseil fédéral pourrait définir un prix de base fixe pour les droits d’émissions délivrés chaque année et utiliser spécifiquement les recettes pour des mesures de protection du climat dans des pays en développement.

Conclusion

Au lieu d’aller de l’avant avec des solutions concrètes, le Conseil fédéral compte sur des contributions du secteur privé, vagues et controversées sous l’angle du droit international, pour le financement international dans le domaine du climat. En parallèle, il couvre ses arrières avec les ressources financières limitées de la coopération internationale. Cette attitude témoigne-t-elle uniquement d’un manque de leadership, d’un découragement ou le Conseil fédéral craint-il par exemple les résistances politiques d’un Parlement qui approuve des dépenses et des interventions étatiques surtout lorsqu’elles profitent à sa propre clientèle ? Seule certitude : le rapport de dix-neuf pages du Conseil fédéral ne répond aucunement au mandat donné par les auteurs du postulat de la Commission de politique extérieure.
 

Moyens financiers privés et publics de lutte contre le changement climatique

js. La réorientation de flux d’investissements et financiers privés se chiffrant en milliards vers des technologies respectueuses de l’environnement est certes un important credo de l’accord de Paris sur le climat. Mais les 100 milliards de dollars annuels également convenus, destinés au financement climatique pour les pays en développement, sont une autre question car les plus démunis et les populations les plus touchées par le changement climatique ne profitent guère de ces investissements du secteur privé. Des moyens publics sont nécessaires pour des mesures d’adaptation dans les pays en développement au vu, surtout, de l’absence de perspectives de retour sur investissement.

 

[1] Mises en valeur du texte par l’auteur

[2] «Financement international dans le domaine du climat – Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 15.3798 de la Commission de politique extérieure du Conseil national du 2 juillet 2015»

[3] Umbricht Rechtsanwälte, 2008: «Rechtsgutachten über den verfassungsrechtlichen Rahmen einer Klimalenkungsabgabe des Bundes».