Le conseil fédéral élude l’accord de Paris

CO2-Gesetz
Article politique
«La pièce maîtresse de la politique climatique suisse» – c’est ainsi que le Conseil fédéral désigne son projet de révision totale de la loi sur le CO₂ – contredit l’esprit et les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.

«La pièce maîtresse de la politique climatique suisse» – c’est ainsi que le Conseil fédéral désigne son projet de révision totale de la loi sur le CO₂ – contredit l’esprit et les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.

 

La riche Suisse peut regarder tranquillement vers l’avenir : elle fait face au changement climatique dans l’arc alpin en posant des pare-avalanches sur les pentes, des canons à neige et en adaptant les remontées mécaniques; et lorsque des villages de montagne sont bloqués par la neige, elle organise même des ponts aériens subventionnés.

Dans les pays du Sud où, pour des raisons financières, la majorité des gens ne peuvent guère se défendre contre les changements climatiques (pour la plupart encore occasionnés par l’étranger), les extrêmes climatiques ont des conséquences existentielles : diminution des récoltes, avancée des déserts, augmentation des inondations dans des terres densément peuplées, qui mettent en danger la vie de millions de personnes.  

L’Accord de Paris sur le climat de 2015 met cette dimension géopolitique au centre de la crise climatique. Une politique climatique globale et durable pour un pays post-industriel comme la Suisse, dont l’empreinte climatique s’étend bien au-delà des frontières nationales, ne peut pas se limiter à réduire les émissions dans le pays et à adopter des mesures d’aménagement du territoire. La politique climatique doit être aussi une politique migratoire, économique et surtout une politique étrangère et de développement cohérente.

En étudiant le projet de révision totale de la loi sur le CO₂ - « la pièce maîtresse de la politique climatique suisse », selon le Conseil fédéral -, on arrive cependant à la conclusion que le Conseil fédéral met en œuvre l’Accord de Paris sur le climat, ratifié par la Suisse à l’été 2017, du bout des lèvres. Un reproche exagéré ? Non et voici pourquoi :

Réduction d’émissions trop basse

A Paris la Suisse, comme tous les pays, s’est engagée à ramener à zéro son émission nette de gas à effet de serre dans l’atmosphère d’ici la fin du siècle. Selon un calcul simple, la réduction d’émissions doit donc être de 3 – 4% par an. Pourtant dans la nouvelle loi sur le CO2, le Conseil fédéral propose une réduction des émissions à l’intérieur du pays de 1% par an seulement.

De plus, l’Accord de Paris sur le climat exige de tous les pays une stratégie à long terme pour atteindre ces objectifs. La Suède montre comment ce serait possible: le 1er janvier une loi est entrée en vigueur qui oblige tous les futurs gouvernements suédois à viser un « bilan d’émissions net nul » d’ici 2045. La loi fixe pour cela des objectifs intermédiaires concrets: d’ici 2030 les émissions de CO2 a l’intérieur du pays doivent diminuer de - 63% et d’ici 2040 de -70%. Le projet de nouvelle loi sur le CO₂ du Conseil fédéral – dont l’horizon est 2030 – ne mentionne même pas cet objectif climatique de Paris. Aucune stratégie climatique 2050 séparée n’est prévue dans l’horizon suisse.

Les mesures les plus efficaces pour réduire l’empreinte climatique suisse ne se limitent pas au pays : les « émissions grises », causées par la production et le transport de nos importations à l’étranger, dépassent toutes les émissions à l’intérieur du pays. Dans la place financière suisse, cette plaque tournante des flux financiers globaux, on continue à investir des milliards dans les énergies et les technologies fossiles. Celles-ci génèrent vingt fois plus d’émissions qu’à l’intérieur du pays. On cherche en vain, dans la nouvelle loi sur le CO2, des réflexions sur comment limiter aussi les émissions grises pour optimiser la place financière suisse du point de vue de la politique climatique. Le projet ne porte que sur les émissions à l’intérieur du pays, insignifiantes par rapport à la responsabilité globale de la Suisse en matière de climat.

Il manque le financement du climat

Le plus important d’un point de vue de politique de développement et de politique étrangère : l’Accord de Paris sur le climat oblige les Etats nantis à soutenir les populations des pays en développement, qui sont les plus touchées par les changements climatiques, par des mesures de protection du climat et d’adaptation. L’accord exige qu’en plus de leurs mesures de réduction, ils y allouent au moins 100 milliards USD par an.

Selon son empreinte climatique totale et sa part à la capacité économique de l’OCDE d’environ 1 pourcent, la Suisse doit donc y contribuer dès 2020 avec environ 1 milliard de francs. Mais sur la question de savoir comment la Suisse veut financer ces montants, pas un mot dans le projet de loi sur le CO2. Pourtant, avec une taxe sur les carburants ou sur les billets d’avion, on pourrait mobiliser l’argent nécessaire. Et, de surcroît, selon le principe du pollueur – payeur. Au lieu de cela, les paiements internationaux pour le climat vont être puisés, comme cela se fait déjà aujourd’hui, du budget de la coopération au développement, en baisse.

La question est de savoir pendant combien de temps la Suisse, malgré son orientation climatique incompatible avec Paris, va réussir à se présenter sur la scène internationale et à l’intérieur du pays comme un pays responsable. Visiblement le Conseil fédéral veut interpréter les dispositions de l’Accord de Paris, qui malheureusement ne sont pas définies avec précision, de façon intéressée, pour éviter des discussions inconfortables sur une politique climatique suisse porteuse d’avenir. 

Cet article est paru pour la première fois sur le site internet de l’Association suisse de politique étrangère (ASPE).