Les tergiversations n’en finissent plus

Article politique
Le Conseil fédéral n’est pas le seul à ajourner depuis des années la question de comment respecter les engagements financiers dans le domaine du climat. La Commission de politique extérieure adopte également la politique de l’autruche.

Depuis près d’une décennie, le Conseil fédéral sait que la Suisse doit consacrer chaque année des centaines de millions de francs pour le « financement climatique international ». Or il a escamoté dans les tiroirs un rapport interdépartemental de 2011 portant sur cette question et présentant des modèles de financement novateurs tenant compte du principe du pollueur-payeur. À la mi-2015, lorsque la Commission de politique extérieure du Conseil national l’a invité par voie de postulat à passer enfin à l’acte, le gouvernement a réagi en mai 2017 en publiant un rapport qui a davantage opacifié que clarifié la situation : le Conseil fédéral a minimisé les montants à mobiliser par la Suisse, parlé de 450 à 600 millions de francs, alors qu’Alliance Sud procède de l’idée de 1'000 millions par an vu la responsabilité globale de la Suisse dans le domaine du climat. Très optimiste, il a pronostiqué que l’argent serait mobilisé « pour une part importante » via le secteur privé.

Lors de sa séance du 6 novembre 2017 – soulignons que c’était le premier jour de travail de la Suisse depuis sa nouvelle et pleine adhésion à l’Accord de Paris sur le climat –, la Commission de politique extérieure du Conseil national a raté l’occasion de refuser ce document vu son insuffisance. Elle a donc clairement failli à son devoir de surveillance. Le communiqué de presse de la CPE précise : « La CPE reconnaît l’importance de cette problématique mais a renoncé à ce stade à charger l’administration de rédiger d’autres rapports dans ce domaine.»

Il est difficile de comprendre pourquoi la commission n’a pas insisté pour obtenir les réponses demandées dans le postulat. Le temps presse en effet. Les questions suivantes sont très claires :

  • Quand sera-t-il temps, si ce n’est dès à présent, de concevoir enfin des modèles de financement innovants, comme une taxe sur tous les vols?
  • Combien de temps le Conseil fédéral et le Parlement entendent-ils encore esquiver la responsabilité de la Suisse en matière de financement climatique international dès 2020 ?
  • Est-il concevable qu’il n’existe pas de plans concrets quant au rôle du secteur privé dans le financement de la lutte contre les changements climatiques ? Et qu’en lieu et place on aspire à recourir à des centaines de millions francs des budgets de développement de la DDC et du Seco, lesquels seraient ainsi affectés à d’autres fins ?
  • Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il promis avant la parution du rapport – dans le cadre de plusieurs interventions parlementaires – de signaler des solutions innovantes de mobilisation de moyens supplémentaires et ne s’est, par la suite, pas exprimé à ce sujet dans le rapport ?

Le Conseil fédéral et la majorité du Parlement continuent leurs tergiversations sur les questions urgentes de la politique climatique internationale. Les parlementaires mis en minorité à 9 voix contre 13 au sein de la CPE-N souhaitaient que le Conseil fédéral rédige un rapport supplémentaire examinant des options novatrices, tenant compte du principe du pollueur-payeur, du financement climatique international. La Suisse en était déjà là en 2009. Depuis lors, aucun progrès n’a été accompli.

À la COP23 convoquée ces jours à Bonn, la délégation suisse ne se lassera pas de présenter son pays sous le meilleur jour climatique. Quiconque connaît le contexte sait que dans la Berne fédérale une bougie brûle encore, au mieux, en termes de potentiel d’innovation climatique. En lieu et place prédomine l’entêtement idéologique escamotant le principe du pollueur-payeur et dénigrant toujours comme interventionnisme de gauche la conscience de responsabilité de la Suisse dans les changements climatiques affectant les pays en développement. Petit rappel : par le passé, des sphères identiques ont combattu l’introduction de la taxe au sac. La Suisse jouit aujourd’hui d’une reconnaissance planétaire dans ce domaine. Cela n’a porté préjudice ni à l’économie ni à la société. Bien au contraire.