Des propositions dans les tiroirs depuis 2011

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Le gouvernement helvétique sait depuis des années déjà comment mobiliser des ressources climatiques supplémentaires. Maintenant un rapport refait surface.

Le rapport adressé au Conseil fédéral, corrobore ce qu’Alliance Sud dit depuis longtemps déjà : la Suisse dispose de moyens adéquats et réalistes de mobilisation de ressources en faveur de la politique climatique internationale.

En 2009, le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer en collaboration avec le DFF et le DFJP un rapport sur « des instruments de financement novateurs et supplémentaires pour les contributions [publiques] suisses pour la politique climatique internationale ». Les auteurs ont à l’époque estimé que la Suisse devait s’attendre à des versements croissants dans ce contexte, allant jusqu’à 800 millions de francs d’ici à 2020, et ont donc examiné en détail diverses sources de financement existantes et possibles pour mobiliser les moyens nécessaires et ce, en respectant autant que possible le principe de causalité.

Le rapport est daté du 30 novembre 2011, mais il n’a été mis en ligne que récemment sur le site Web de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Le Conseil fédéral a pris le contre-pied des recommandations des experts de quatre départements (le rapport est aussi cosigné par le Seco) : le gouvernement a toujours minimisé les contributions potentiellement dues par la Suisse. De plus, le Conseil fédéral a misé sur le fait que le secteur privé assumerait un jour deux tiers des contributions demandées. Mais le rapport a montré qu’il était possible et judicieux d’envisager de nouvelles options de financement mobilisant des moyens justement là où sont engendrées la plupart des émissions de CO₂. Ceci aurait aussi un effet secondaire incitatif dans la transition énergétique souhaitée.

Que dit le rapport ?

Eu égard au frein à l’endettement, le rapport distingue deux options fondamentales: (1) soit des contributions au financement climatique international sont compensées «dans les domaines de compétences existants de la Confédération». Soit (2) des ressources supplémentaires sont générées, si possible en se basant sur une disposition à affectation spéciale dans la Constitution et utilisées dans ce but.

L’avantage de la seconde option, à savoir celle de nouvelles sources de financement affectées, serait la «disponibilité de moyens à long terme et dans la mesure nécessaire». Elles seraient aussi soustraites «à la gestion à court terme du Parlement».

Le Rapport a immédiatement été rangé dans les tiroirs. Les diverses options de financement potentiellement prometteuses qu’il proposait (lire l’encadré) n’ont pas fait l’objet d’une analyse plus fouillée. Le Conseil fédéral a uniquement suivi la première option et décidé de continuer de financer les contributions climatiques en puisant dans le budget du développement.

Au début de l’an prochain, le Conseil fédéral doit présenter un nouveau rapport sur des options de financement sur le climat.1 On est impatient de savoir quelles propositions ayant sommeillé des années durant dans les tiroirs seront «redécouvertes» à cette occasion. Les complétera-t-on par des idées nouvelles et novatrices? On pourrait ainsi envisager l’introduction d’une taxe compensatoire sur tous les vols, en faveur d’un fonds pour le climat ou de mécanismes de compensation climatiques en place. Un tel mécanisme serait fiscalement neutre et donc pas touché par le frein à l’endettement. Moyennant un tel instrument, on pourrait aussi utiliser pour le financement de la lutte contre le changement climatique des recettes provenant de taxes à l’importation frappant des voitures de tourisme nouvellement immatriculées, ne respectant pas les normes d’émission de CO₂.

La Suisse a raté le coche

Le fait de ne pas avoir tenu compte des idées et des résultats formulés dans le rapport de 2011 n’est pas seulement extrêmement fâcheux : le rapport est surtout une opportunité ratée. Son rangement dans les tiroirs a notamment entraîné l’affectation de 12.5 pour cent du budget de la DDC à la protection internationale du climat dans le Message concernant la coopération internationale de la Suisse pour les années 2017-2020.2 Dans la révision de la nouvelle loi sur le CO2 – laquelle doit entrer en vigueur en 2020 - dont la consultation prend fin ces jours, on ne trouve pas non plus de traces du rapport de 2011. Le Conseil fédéral note certes dans ses commentaires sur le projet de loi, que la Suisse doit, dès 2020, s’attendre à des paiements pour le financement climatique de l’ordre de 450 à 1’100 millions de francs par an ; mais il ne fait aucune proposition sur la manière de se procurer ces moyens en tenant compte du principe de causalité – ce qui devrait, justement, avoir lieu dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2.

Malencontreusement classé sans suite, le rapport de 2011 aurait créé la base permettant d’explorer les intelligentes propositions qu’il contient au cours des cinq années écoulées et de les soumettre au débat politique. Dès lors, la Suisse figure aujourd’hui dans le peloton en déclin des Etats prospères qui se rendent aux conférences annuelles sur le climat sans engagements financiers.

1 À la mi-2015, par un postulat (15.3798) adopté à l’unanimité, la Commission de politique extérieure du Conseil national a chargé le Conseil fédéral d’établir un tel rapport.

2 Alliance Sud critique depuis des années le fait que des moyens attribués, dans la loi, à la lutte contre la pauvreté et contre l’inégalité croissante servent toujours davantage pour des paiements climatiques. Le rapport souligne qu’un financement transitoire […] devrait se faire «à partir du budget fédéral ordinaire» en attendant de trouver des sources alternatives. Mais, il cite aussi explicitement l’utilisation de «moyens supplémentaires pour l’aide au développement» et le crédit-cadre Environnement mondial de l’OFEV.