Sortir du SICE n’est pas une perte

Energiewende
Article politique
Alliance Sud salue la non entrée en matière de la commission du Conseil national sur le Système Incitatif en matière Climatique et Energétique (SICE). Elle ouvre la piste à la mise en œuvre de Paris sur la base du principe du pollueur-payeur.

L’idée du Conseil fédéral de remplacer le système actuel de taxe sur le climat et l’énergie par un système purement incitatif pouvait paraître séduisante au premier abord, mais elle était clairement insuffisante. Avec sa proposition, rejetée à l’unanimité par la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) le 30 janvier 2017, ce ne sont pas seulement des instruments de protection du climat efficaces qui auraient été enterrés – comme par exemple le Programme Bâtiments ou la promotion d’énergies renouvelables. C’est surtout le principe du pollueur – payeur dans la politique climatique qui aurait été renvoyé aux calendes grecques et ce au niveau constitutionnel.

Dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat, la Suisse doit adopter des mesures ambitieuses contre le changement climatique et ses conséquences négatives. Parmi celles-ci figurent des contributions financières adéquates pour soutenir les mesures de protection du climat et d’adaptation dans les pays les plus pauvres et vulnérables du Sud.

Le Conseil fédéral compte pour la Suisse avec des contributions internationales de financement du climat qui pourraient s’élever, jusqu’en 2020, à plus de 1 milliards de francs par an[1]. La question de savoir comment elles devraient être financées reste ouverte. Pour Alliance Sud il est clair que des contributions futures au financement du climat à hauteur de un milliard ne peuvent être réalisées que sur la base du principe du pollueur – payeur. La stratégie poursuivie par le Conseil fédéral à ce jour de puiser, pour cela, dans le crédit cadre de la coopération internationale qui, de fait, a été plafonné, saignerait à moyen terme la coopération suisse au développement. Car une augmentation du budget de la coopération pour compenser le financement du climat n’est pas réaliste du point de vue politique.  

La commission de politique extérieure du Conseil national (CPE – N) a donc exigé, dans le postulat 15.3798 un rapport du Conseil fédéral pour savoir comment il entend financer le climat. La publication de ce rapport est attendue pour les prochaines semaines. Il est piquant de remarquer que déjà en 2009, le Conseil fédéral avait mandaté une étude pour examiner de possibles options de financement. Le rapport, finalisé en 2011, présente six options pour mobiliser les contributions au financement du climat de la Suisse, sur la base du principe du pollueur – payeur. Ce rapport innovant a cependant été gardé dans un tiroir jusqu’à la fin de 2016 (cf. pour cela Des propositions dans les tiroirs depuis 2011).

Avec la proposition de la CEATE, de fait enterrée maintenant, au lieu de cela le Conseil fédéral avait entretemps proposé d’arrêter les approches basées sur le principe du pollueur – payeur : la proposition avait prévu de redistribuer à l’avenir tout le produit des taxes sur le CO2 et l’énergie à la population et l’économie. L’affectation (partielle) de ce produit des taxes pour les mesures climatiques – et mêmes celles dans le pays ! – auraient ainsi été rendues impossibles sur le plan constitutionnel.

De ces points de vue, la requête de la CEATE – N, adoptée à l’unanimité le 30 janvier 2017, de ne pas entrer en matière sur la proposition de la SICE, est une lueur d’espoir. La mobilisation sensée – car basée sur le principe du pollueur – payeur – des contributions nécessaires au financement du climat par des taxes sur le CO2 et l’énergie (c’est-à-dire aussi là où il y a des émissions) revient maintenant de nouveau sur le tapis. Des propositions dans ce sens vont aller au plus tard dans le débat parlementaire sur la proposition de révision de la loi sur le CO2 à l’automne de cette année.

[1] Telle est l’estimation du Conseil fédéral dans le Rapport explicatif relatif au projet mis en consultation