Le fossé numérique va s'amplifier encore

E-Commerce; Digitalisierung; WTO
L’e-commerce prend aussi de l’ampleur dans les pays émergents et en développement. Photo : Au siège de Mataharimall.com à Djakarta, Indonésie.
Article global
La libéralisation du commerce électronique avance masquée. Mais à la ministérielle de l’OMC c’est la régulation et la prise de pouvoir des géants high tech qui est en jeu.

C’est le sujet le plus controversé de la 11ème conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui se tient du 10 au 13 décembre à Buenos Aires. Depuis 18 mois, plusieurs membres, dont les Etats-Unis, l’UE et le Japon ont présenté dans des « non papiers » leur vision de la libéralisation du commerce électronique. L’Inde, le Groupe africain et les Pays les moins avancés (PMA) s’opposent à toute négociation sur ce sujet, du moins tant que le cycle de Doha n’est pas terminé. La Suisse est prête à en discuter – ce qui, dans le jargon de l’OMC, revient à lancer des négociations tôt ou tard.
Avant le début la conférence, les positions des membres sont très éloignées : certains veulent négocier des règles contraignantes pour de nombreux aspects du commerce électronique, d’autres refusent. L’UE propose de créer un groupe de négociations, sans spécifier sur quoi. S’il y a un compromis, ce sera probablement un appel à échanger les bonnes pratiques en matière de facilitation du commerce (comme la création de zones franches et d’entrepôts douaniers), la promotion du commerce informatisé et la mise en œuvre de l’accord sur la facilitation du commerce ; une approche plus coordonnée sur les signatures électroniques, l’authentification, les contrats et des mesures pour augmenter la transparence et promouvoir le développement et la coopération.
Mais, tôt ou tard, les négociations sur le commerce électronique vont dépasser ce stade relativement anodin – que ce soit à l’OMC ou dans un accord plurilatéral, comme certains membres l’ont déjà laissé entendre.  

Bien que ne faisant pas l’objet de négociations dans la phase actuelle, le « non paper » des Etats-Unis[1] présente clairement leur vision – qui a déjà été proposée dans TPP, TISA et TTIP. Son but est d’accroître encore davantage le pouvoir déjà exorbitant des géants technologiques qui dominent le monde (Amazon, Apple, Google, Facebook, Microsoft, etc.) et qui sont tous américains (à l’exception notable du chinois Ali Baba). Il prévoit notamment de :

  • Interdire les taxes à la douane sur les produits digitaux (musique, vidéos, software et jeux).
  • Autoriser le mouvement transfrontalier des données et interdire l’obligation de stocker les données dans le pays.

Les données sont devenues l’une des principales richesses des Etats. Elles sont même la « matière première de l’économie digitale » [2] . L’accès aux données et leur contrôle génèrent des revenus considérables pour ceux qui les recueillent et les analysent. Avec cette proposition, les Etats ne pourraient plus réclamer que les données restent à l’intérieur de leurs frontières, mais devraient les céder sans compensation aux multinationales (américaines). Les données personnelles (par ex. médicales, bancaires), de sécurité nationale, militaires et du renseignement pourraient être déplacées partout dans le monde, sans entraves. Cela pose de graves questions en termes de souveraineté, de sécurité nationale et de protection de la sphère privée.
Business Europe, le lobby des industries européennes, ne s’y est pas trompé. Dans une lettre adressée à la Commission européenne le 30 octobre 2017[3], il soutient le mouvement transfrontalier des données et l’interdiction de l’obligation de les stocker dans le pays, en vue notamment de la ministérielle de Buenos Aires. Il regrette l’absence de position commune de l’UE sur ce sujet qui avait été l’une des raisons de l’échec des négociations du TISA en décembre 2016.

  • Interdiction de l’obligation d’avoir une présence locale (bureau, succursale, société).

Or, si un fournisseur étranger n’est pas physiquement présent dans un pays, comment son service sera-t-il réglementé ? Et taxé ? En cas de litige, les clients devront probablement poursuivre l’entreprise délocalisée devant les tribunaux des Etats-Unis ou de l’UE, principaux lieux de stockage des données. Cela est coûteux et long et primera sur les institutions nationales. Comme le fait remarquer le syndicat international Uni Global Union, le fournisseur de services étranger pourra déployer du personnel, qui ne sera pas soumis au droit du travail du pays hôte, mais à celui du pays d’origine de la multinationale, avec le risque de dumping salarial que cela entraîne (cf. la récente polémique sur les travailleurs détachés au sein de l’UE). Le nombre de travailleurs sous contrat va augmenter, au détriment des travailleurs salariés, et accentuer encore davantage « l’ubérisation » et la précarisation de l’économie. Les entreprises nationales vont être mises sous pression par la concurrence des géants étrangers et elles vont devoir baisser les coûts. Les exigences de contenu local à la télévision, à la radio, au cinéma et à la télévision vont disparaître.

  • Interdiction de l’obligation de transférer la technologie, même pour les PMA.

C’est l’une des exigences traditionnelles des pays en développement pour surmonter la fracture numérique. Traditionnellement, ils ont consenti à des investissements étrangers à condition que l’investisseur aide les prestataires locaux à mettre à niveau leur technologie, qu’il s’engage à acheter une partie des pièces détachées auprès de fournisseurs locaux, etc. 

  • Interdiction de l’obligation de dévoiler le code source, même à une autorité de régulation.

Cela renforcerait la protection de la propriété intellectuelle pour tous les membres de l’OMC, y compris les PMA et poserait des problèmes de sécurité nationale, de protection de la sphère privée et de transfert des technologies.

  • Les multinationales étrangères auraient le droit de commenter à l’avance tout projet de loi et de règlement pour assurer la « transparence », dans l’idée d’une sorte de cohérence réglementaire.

Comme le faisait remarquer Abdoullah Cissé, professeur de droit et avocat au barreau du Sénégal, lors d’une réunion sur le e-commerce organisée par la CNUCED à Genève :

« Beaucoup d’Etats africains n’ont pas de lois sur la protection des données, le commerce électronique et la cyber criminalité. Les conséquences sont néfastes, car la fracture numérique se creuse et se banalise. Cela se traduit par une insuffisance des entreprises africaines dans la chaîne de valeur des entreprises numériques. La souveraineté numérique est menacée : la plupart des Etats africains ne sont plus responsables de rien chez eux, le monde fonctionne avec des données, mais ils n’ont pas de cloud, ne gèrent pas leur data centre. Les petites et moyennes entreprises sont basées en Afrique, mais elles travaillent pour des sociétés du Nord. Quant à la protection des données en Afrique, il n’y a aucune réglementation. Beaucoup d’Etats sont guettés par la cyber colonisation car lorsqu’on n’a pas de souveraineté sur les données, c’est la même situation qu’il y a quelques siècles lorsque le gouvernement tombait entre les mains des esclavagistes ! ».

 

 

[1] https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/SS/directdoc.aspx?filename=q:/JOBs/GC/94.pdf

[2] Cf. aussi Uni Global Union, Discussions inquiétantes à l’OMC, le fossé numérique risque de se creuser, Nyon, 5 mai 2017

[3] http://www.bilaterals.org/IMG/pdf/businesseurope-letter.pdf