L'OMC enterre le développement

Article politique
Echec total pour le développement à la 11ème conférence ministérielle de l’OMC de Buenos Aires. Le cycle de Doha a été ignoré et la porte ouverte à la libéralisation du commerce électronique et à la facilitation des investissements.

Le bras de fer décennal entre l’Inde et les Etats-Unis aura duré jusqu’à la dernière minute. Mais finalement, le 13 décembre au soir, les 164 membres de l’OMC ont renouvelé les deux moratoires traditionnellement échangés l’un contre l’autre : un moratoire sur les droits de douane sur les produits électroniques et un sur la propriété intellectuelle. La musique et les films téléchargés sur internet et les achats en ligne pourront continuer à ne pas être taxés – une demande des Etats-Unis à laquelle l’Inde et quelques autres pays en développement s’opposaient. Et les Etats pourront continuer à commercialiser des médicaments génériques sans risquer de faire l’objet d’une plainte – une requête des pays en développement que bloquaient les Etats-Unis (et la Suisse), mais que Washington a fini par accepter.

Cet accouchement dans la douleur est symptomatique d’une conférence où aucune décision n’a pu être prise par l’ensemble de l’organisation. Aucune solution permanente n’a été trouvée sur le stockage public des produits agricoles pour assurer la sécurité alimentaire. Il y a quatre ans, à Bali, les membres avaient adopté une « clause de paix » pour permettre aux pays en développement qui achètent du riz et des céréales à leurs paysans pauvres à des prix administrés – souvent supérieurs à ceux du marché – de les revendre à leur population pauvre à des prix subventionnés. Cette pratique est largement utilisée par l’Inde, l’Egypte, le Pakistan, la Zambie, la Chine, la Tunisie et beaucoup d’autres qui, pour l’instant, sont à l’abri d’une plainte devant l’organe de règlement des différends l’OMC – mais pour combien de temps encore ? Les Etats-Unis se sont opposés à une solution permanente, probablement par peur de devoir réduire leurs propres soutiens internes en agriculture - un sujet qui touche de près la Suisse aussi et où aucune solution n’a été trouvée. En soi, le problème ce ne sont pas les subventions agricoles et les paiements directs, mais le fait d’exporter à des prix inférieurs aux coûts de production, car cela crée une concurrence déloyale vis-à-vis des pays (en développement) qui ne peuvent pas subventionner leur agriculture. Il n’y a pas eu d’accord non plus sur les subventions à la pêche illégale - un comble !

Pour la première fois, le document final de la conférence ne mentionne même pas le cycle de développement de Doha, lancé en 2001 pour rééquilibrer les règles du commerce international en faveur des pays du Sud. Faute de conclusion de ce cycle, la plupart des pays en développement étaient  opposés à l’introduction de nouveaux sujets. Du coup, un groupe de travail regroupant 70 pays, dont la Suisse, a été créé sur la facilitation des investissements, où devraient être discutés par exemple les droits de pré-établissement, à savoir l’obligation pour les Etats d’ouvrir la porte à tout investissement étranger, sans distinction. La plupart des pays en développement étaient aussi opposés à la libéralisation du commerce électronique, craignant une domination encore plus exorbitante des géants d’internet, une perte de souveraineté et la libre circulation des données. Face à cette levée de bouclier, les Etats-Unis, l’UE, la Chine et une septantaine de pays, dont la Suisse, ont décidé de continuer les négociations entre eux. Pourtant, TISA, l’accord étendu sur le commerce de services, avait échoué notamment à cause de la libre circulation des données, mais l’UE semble prête à faire de nouvelles concessions. Les ONG comme Alliance Sud vont suivre ces négociations avec la plus grande attention et s’assurer qu’elles n’empiètent pas sur le développement et la souveraineté des Etats, à commencer par celle des pays pauvres.

Mercredi soir, Robert Lighthizer, le ministre américain du commerce, qui n’en est pas à une contradiction près et avait déjà quitté la conférence mardi, a tweeté : « Congratulations au directeur général Azevedo et à la ministre Susana Malcorra pour le succès de la 11ème conférence ministérielle. La nouvelle direction de l’OMC est fixée : améliorer le commerce par des accords sectoriels entre pays qui sont sur la même longueur d’onde (« like-minded »)». La fin du multilatéralisme ?