L’impact potentiel du TISA sur les PED

Article politique
Parmi la cinquantaine de pays qui participent aux négociations du TISA, une dizaine sont des pays en développement (PED). Difficile pour eux de saisir tous les enjeux de cet accord. Une Analyse.

Statement d'Alliance Sud à la conférence de presse organisée par Greenpeace Netherlands - Genève 20 septembre 2016

Parmi la cinquantaine de pays qui participent aux négociations du TISA, il y en a aussi des pays en développement (PED). Ce sont Chili, Colombie, Costa Rica, Hong Kong, Ile Maurice, Mexique, Pakistan, Panama et Pérou. Uruguay et Paraguay (comme Singapour) ont quitté les négociations.
Difficile pour eux de saisir tous les enjeux de cet accord. Ils sont mis sous forte pression.

Principaux problèmes :
1) Offres individuelles
Aucun PED n’a publié son offre, si bien que nous ne savons pas s’ils ont ouvert leurs services publics à la concurrence étrangère, ou s’ils ont accepté des requêtes de ce type en provenance d’autres pays dans des secteurs sensibles (ex : éducation). Là où l’eau a été privatisée, son prix a explosé (cf. Ghana, Mauritanie). La liste négative et les clauses de rochet et de gel pour le traitement national sont d’autant plus dangereuses pour les PED, qui vont avoir encore plus besoin de réguler à l’avenir, notamment en matière sociale, environnementale et de protection des consommateurs. Actuellement, les Etats-Unis mettent la pression pour que les participants enlèvent les réserves aux nouveaux services. C’est surtout dangereux pour les PED : en
s’obligeant en droit international à accorder le « plein traitement national » à tous les futurs services, ils renoncent à leur droit souverain d’introduire des mesures (« joint-ventures », partenariats etc) qui permettraient à leur économie de rattraper de nouvelles formes de production.

2) Annexes
Annexe sur la transparence : chaque partie serait obligée de publier à l’avance tout projet de loi. Les multinationales auraient une solide base légale en droit international pour promouvoir leurs intérêts commerciaux directement avec les régulateurs nationaux et les faire appliquer par le biais du mécanisme de règlement des différends prévu par TISA.
Annexe sur la localisation : vise à interdire les mesures habituellement adoptées par les PED pour préserver l’espace politique nécessaire à leur développement. Par ex, elle interdirait les « obligations de contenu local », telles que l’obligation d’utiliser un contenu minimal de biens et services locaux dans la production des services par les multinationales étrangères. Elle interdirait aussi les « obligations d’un montant maximal de capital », càd le
montant maximal que les multinationales étrangères ont le droit d’investir dans une entreprise locale (certains pays exigent des joint - ventures avec des entreprises locales). Elle interdirait l’obligation de transférer les technologies.

Annexe sur la réglementation intérieure : vise à limiter les réglementations intérieures, qui ne doivent pas constituer une « entrave excessive au commerce ». Cela menace les normes sociales et environnementales et la protection des consommateurs. Or, dans les PED celles-ci sont encore en train d’être adoptées et/ou appliquées.
Annexe sur les entreprises détenues par l’Etat : La libéralisation de ces entreprises est particulièrement dangereuse dans les PED, où la participation du secteur privé conduit trop souvent à « privatiser les bénéfices » et « nationaliser les pertes » lorsque l’investisseur étranger se retire d’un projet non rentable.
Annexe sur les services professionnels : Inclure l’éducation privée dans une telle annexe pourrait entraîner, surtout dans des pays institutionnellement plus faibles, un système éducatif à deux vitesses, où le système d’éducation public est peu à peu marginalisé par les écoles privées étrangères, et où les élèves les plus fortunés se détournent du public pour aller vers le privé.
Annexe sur les services financiers : Une libéralisation et dérégulation accrues des services financiers (autorisation de nouveaux services financiers, auto-régulation, etc) est une menace pour la stabilité financière et un obstacle additionnel pour surmonter la crise économique et financière (dont les conséquences se font sentir encore aujourd’hui) D’autres annexes, comme celle sur le commerce électronique et celle sur les télécommunications, représentent aussi un danger pour les pays en développement, mais
mes collègues en ont déjà parlé, donc je ne vais pas y revenir ici.

Certification (US) : Le TISA, comme tous les accords de libre-échange signés par les Etats-Unis, devra passer par les fourches caudines de la « certification ». C’est un processus législatif interne par lequel, avant de ratifier tout traité, le Congrès américain doit s’assurer que les Etats parties ont changé leurs lois et règlements selon l’interprétation des Etats-Unis. Utilisé récemment lors des accords de libre-échange avec le Pérou, Guatemala et
Australie. Dangereux surtout pour les pays en développement.
OMC et création de nouvelles normes : Si le TISA aboutit, les pays industrialisés risquent de se désintéresser une fois pour toutes de l’OMC et du cycle de Doha. Or, quoiqu’on pense de ce cycle, les PED le voient comme la dernière chance de rééquilibrer des règles injustes et d’abolir les subventions dans les pays industrialisés, notamment en agriculture. Les pays développés veulent aussi « multilatéraliser » TISA, càd que ses règles s’appliqueraient à tous les membres de l’OMC.

Conclusion
Le TISA et les autres mega-accords commerciaux (TTIP, TPP, CETA) sont en train de réécrire les règles du commerce international. Tôt ou tard, celles-ci risquent de s’appliquer même aux pays (en développement) qui ne les ont pas négociées.