Assurance contre les risques à l'exportation

Unternehmenssteuerreform III
Consultation
La Loi fédérale sur l'assurance suisse contre les risques à l'exportation (LASRE) va être révisée. La position d'Alliance Sud dans la consultation.

La Loi fédérale sur l'assurance contre les risques à l'exportation (LASRE) stipule que l’assurance contre les risques à l'exportation prend en considération les bases de la politique extérieure suisse: la préservation et la promotion de la paix et de la sécurité, la défense des Droits humains, la démocratie et l’état de droit, la promotion du bien-être, la lutte contre les inégalités sociales et la protection des bases naturelles de la vie. Jusqu’à maintenant, aucun Human Rights Impact Assessment contraignant n’a été demandé pour les projets soutenus. Cette lacune doit être comblée lors de la révision de la loi et de l’arrêté sur l'assurance contre les risques à l'exportation. C’est ce que demandent Alliance Sud, Amnesty International et la Déclaration de Berne dans une prise de position commune adressée au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (document en allemand uniquement).