Des multinationales suisses contre des Etats

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Glencore contre la Colombie et Alpiq contre la Roumanie – des mulitnationales suisses portent plaintes sur la base des traités ­suisses de ­protection des investissements.

Début mars, le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a présenté le rapport d’un groupe de travail interdépartemental sur la révision des accords de promotion et protection des investissements (APPI) . Le moins que l’on puisse dire est qu’il a laissé Alliance Sud et les ONG sur leur faim. Il promet de mieux définir certaines clauses controversées, mais comme le nouveau mo-dèle d’accord n’est pas public, il est à craindre que les dispo­sitions les plus problématiques y figurent toujours. Ainsi, la « clause parapluie » qui permet à une entreprise de contester une disposition liée à un contrat ou le fait que la protection de la santé et celle de l’environnement ne soient toujours pas considérées comme des exceptions à l’expropriation indirecte.

Par ailleurs, ce nouveau modèle ne s’appliquera pas rétroactivement aux 131 accords déjà existants avec des pays en développement. Il ne va concerner que les quelques pays en développement qui restent, ceux qui veulent moderniser leur APPI avec la Suisse et éventuellement les pays industrialisés (Canada, Etats-Unis, Union européenne-UE?) avec lesquels la Suisse n’a pas encore de traité. Cette dernière éventualité n’est pas purement théorique : lors de la mise à jour de l’accord de libre-échange avec le Canada, la Suisse pourrait être tentée d’y inclure le mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat (ISDS), comme le Canada l’a fait dans son accord avec l’UE (CETA). Et si la Suisse accède au TTIP (Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement), elle va devoir accepter ce mécanisme controversé avec les Etats-Unis et l’UE.

Glencore contre la Colombie

Le Seco affirme avoir amélioré la transparence dans l’arbitrage. Malheureusement il n’en est rien, comme le montre la dernière plainte en date : Glencore contre la Colombie. Enregistrée le 16 mars auprès du CIRDI (Centre international de règlement des différends relatifs aux investissements) sur la base de ­l’APPI entre la Colombie et la Suisse, on n’en connaît aucun détail. Glencore n’a pas communiqué, le Seco non plus.
Il s’agit pourtant d’une des premières plaintes d’une multinationale contre l’Etat colombien. D’après la presse locale, elle porterait sur l’amendement du contrat d’extraction de la mine de charbon de Calenturitas, renégocié en 2010 par Glencore et les autorités colombiennes. Le but était alors de dimi-nuer les redevances (royalties) payées par Glencore en échange d’une augmentation de ses activités minières, dans l’idée qu’au bout du compte la Colombie finirait par gagner plus. Mais il n’en a pas été ainsi. En 2010, les redevances sont tom-bées de 129 à 77 milliards de pesos colombiens. La cour des comptes de Colombie a alors contesté la renégociation du contrat (entourée de soupçons de corruption) et infligé à Glencore une amende de 62 milliards de pesos colombiens (18 millions USD).

La Colombie est très affectée par la baisse des prix des matières premières. L’opinion publique est choquée par une affaire de corruption qui entoure la modernisation de la raffinerie de Cartagena, que Glencore aurait dû effectuer en 2006. Et quelques autres multinationales minières viennent de porter plainte contre Bogota, contestant des mesures de protec-tion de l’environnement (création d’un parc naturel, etc). Pour Alliance Sud, il est inacceptable qu’une décision de justice d’un Etat souverain puisse être remise en question par trois arbitres qui relèvent de la justice commerciale privée.

Bras de fer sur le Glivec

La Colombie pourrait ne pas être au bout de ses peines. Elle vient de faire une « déclaration d’intérêt public », le premier pas vers l’émission d’une « licence obligatoire » pour le Glivec (Imatinib en langage local), un médicament produit par Novartis pour lutter contre la leucémie. Cela permettrait aux entreprises pharmaceutiques locales de produire des médicaments génériques qui feraient baisser le prix exorbitant du Glivec de 77 pour cent – son coût actuel est de 20 000 USD par patient et par an. Entre 2008 et 2014, les Colombiens ont dépensé près de 134 millions USD (400 milliards de pesos colombiens) pour le Glivec. Cette décision serait une première pour la Colombie, qui n’a jamais émis de licence obligatoire.

Sans surprise, Novartis s’oppose à cette décision. Plus étonnant et contestable, la Suisse officielle a aussi mis la pression sur Bogota pour qu’elle s’abstienne. L’année passée, le Seco a envoyé une lettre aux autorités colombiennes, leur de-mandant de renoncer à ce projet en raison des bonnes rela-tions économiques existantes entre les deux pays : traités de libre-échange, de protection des investissements et de double imposition fiscale.

L’émission de licences obligatoires est pourtant autorisée par l’accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété ­intellectuelle qui touchent au commerce ) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Mais l’accord de libre-échange entre l’AELE et la Colombie renforce les droits de propriété in-tellectuelle et rend la production de génériques plus difficile. C’est l’une des raisons pour lesquelles Alliance Sud s’oppose à ces accords. Un pays comme la Colombie, qui doit se recons-truire après des années de guerre civile, a besoin de moyens additionnels pour garantir le droit à la santé de sa population. De surcroît, il est à craindre que ce litige finisse devant un tribunal arbitral, comme l’affaire Glencore, en vertu de l’accord de promotion des investissements entre la Suisse et la Colombie.

Plainte d’Alpiq contre la Roumanie

Une autre entreprise suisse ne se prive pas de faire à l’étranger ce qu’elle ne pourrait pas faire chez elle : Alpiq. Si en Suisse l’en-treprise électrique vend une partie de ses barrages et demande des subventions à l’Etat, à l’étranger elle n’hésite pas à porter plainte contre un Etat souverain lorsqu’elle n’arrive pas à s’entendre sur ses relations contractuelles.

C’est ainsi qu’en 2014, Alpiq a porté plainte contre la Roumanie2, car la société publique Hidroelectrica avait fait faillite et résilié le contrat de fourniture d’électricité. La plainte se fonde sur l’APPI entre la Suisse et la Roumanie ainsi que sur l’Environment Charter Treaty (un traité multilatéral auquel la Suisse est partie). Alpiq réclame 100 millions d’euros de dédommagement à la Roumanie. La plainte est toujours en cours.

Pour Alliance Sud, il est inacceptable qu’une entreprise (étrangère) porte plainte contre un Etat qui n’a plus les moyens d’honorer ses engagements. Alpiq, qui est une entreprise suisse, ne pourrait pas porter plainte contre son propre pays. Mais si la Suisse vend ses barrages à des entreprises étrangères, elle pourrait faire l’objet de plaintes au cas où, par exemple, elle adopterait des mesures de protection de l’environnement susceptibles de diminuer le profit des investisseurs étrangers – même s’ils sont minoritaires.

Ces traités de protection des investissements sont déséquilibrés, car ils permettent aux entreprises étrangères de por-ter plainte contre l’Etat d’accueil, mais pas l’inverse. Depuis quelques années, Alliance Sud demande à la Suisse de rééquilibrer ses accords et de renoncer au mécanisme de règlement des différends investisseur-Etat. A ce jour, la Suisse n’a fait l’objet d’aucune plainte connue. Mais vu l’augmentation des investissements étrangers dans notre pays, c’est aussi dans son intérêt.