Libre-échange avec la Chine: un test pour la Suisse

Dès janvier, la Suisse va entamer des négociations avec la Chine en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange. Aujourd’hui déjà, ce pays fait partie de nos quatre partenaires commerciaux les plus importants, avec l’Union européenne (UE), les Etats-Unis et le Japon.

Des relations privilégiées

En 2008, la Suisse a exporté pour 6,1 milliards de francs de marchandises vers la Chine et importé pour 5 milliards. Elle est ainsi l’un des rares pays qui affichent une balance commerciale excédentaire avec la Chine. Les investisseurs suisses y sont aussi très actifs. Selon Economiesuisse, plus de 300 entreprises suisses possèdent plus de 700 filiales en Chine en tout et y employaient presque 120'000 personnes en 2008. Avec l’accord de libre-échange, les relations économiques vont se renforcer encore et les entreprises helvétiques bénéficier d’avantages comparatifs supplémentaires.

Mais ces relations commerciales privilégiées confèrent à la Suisse une responsabilité particulière. Faire des affaires avec Pékin n’est pas anodin, car les violations des droits humains y sont récurrentes et massives. Celui qui importe des biens – essentiellement des machines, tissus, produits chimiques et composantes horlogères – fabriqués dans des conditions inacceptables risque de se rendre complice de ces violations.

Les relations entre commerce et droits humains peuvent être conflictuelles. Même Pascal Lamy, le directeur général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), a reconnu récemment que les règles commerciales peuvent avoir une influence sur les droits humains et que l’ouverture des marchés crée des gagnants et des perdants. Un Etat qui conclut un traité avec un autre doit s’assurer que les droits humains des parties les plus vulnérables de la population – essentiellement le droit à l’alimentation, à la santé, au travail et au logement décent – ne sont pas violés. S’il ne le fait pas, il risque d’enfreindre ses obligations extra-territoriales.

Les droits humains et la Chine

Dans le cadre d’un accord de libre-échange avec la Chine, les droits qui posent le plus de problèmes nous semblent être les suivants :

• Les droits fondamentaux de l’Organisation internationale du travail (OIT):
  - La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective. En Chine, les syndicats indépendants sont interdits.
  - L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire. En Chine, les ouvriers sont parfois enfermés de jour dans les usines et de nuit dans les dortoirs, et beaucoup de biens sont produits dans des camps de rééducation, ce qui équivaut à du travail forcé et à la détention arbitraire
  - L’abolition effective du travail des enfants. Selon Amnesty International, le travail des enfants est en hausse en Chine
  - L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession. Les minorités ethniques et les travailleurs migrants sont discriminés (voir ci-dessous). De surcroît, les conditions de travail ne respectent pas les standards minimaux de sécurité et d’hygiène.
• La pénalisation des travailleurs migrants par le Huko, le système de contrôle du domicile, qui leur interdit d’annoncer officiellement leur installation dans les villes. Cela rend ces travailleurs vulnérables face aux propriétaires, employeurs et fonctionnaires locaux et leur barre l’accès aux prestations sociales. De surcroît, ces migrants internes reçoivent souvent leur salaire en retard, souffrent de mauvaises conditions de travail et n’ont pas accès aux services de santé, à des logements convenables et à l’éducation gratuite pour leurs enfants.
• Les évictions forcées, susceptibles de se produire si les autorités décident de dégager un terrain pour y installer de nouvelles infrastructures industrielles.
• Le droit à l’alimentation et à la santé, notamment par l’introduction de dispositions plus strictes en matière de propriété intellectuelle qui mettent en péril l’accès aux médicaments génériques et aux semences. 
• Les discriminations et iniquités dont continuent de souffrir les minorités ethniques, notamment les Ouïgours et le Tibétains.
• Enfin, d’autres violations comme la peine de mort, la torture et l’entrave à la liberté d’expression, moins directement touchées par l’accord de libre-échange, mais qui ne peuvent être oubliées.
  

Les dispositions modèles de l'AELE

Les Etats-Unis et l’Union européenne intègrent depuis longtemps déjà des clauses sur les droits humains dans leurs accords commerciaux. L’Association européenne de libre-échange (AELE, dont la Suisse est membre) a pris conscience, avec beaucoup de retard, qu’on ne peut pas ignorer complètement les droits humains dans ces accords. Cet été, elle a enfin adopté des dispositions modèles sur l’environnement et les droits du travail que ses membres s’engagent à proposer à leurs partenaires commerciaux lorsqu’ils négocient des accords de libre-échange.

Un chapitre sur le développement durable engage notamment les Etats à observer les conventions fondamentales de l'OIT en matière de droit du travail et les accords multilatéraux sur l’environnement.

Le problème est que ces « dispositions modèles », aussi louables soient-elles, ne sont pas des conditions préalables à la signature d’un traité, mais des articles à la carte que la Suisse va proposer à ses partenaires et négocier comme n’importe quel autre chapitre de l’accord.

Aussi, le fait que ces dispositions s’arrêtent à l’environnement et aux standards du travail, sans inclure tous les droits humains, pose problème. La mention des droits humains dans le préambule (non contraignant) de l’accord et dans un article stipulant que le traité de libre-échange ne doit pas violer d’autres engagements internationaux, dont ceux sur les droits humains, ne suffit pas.

L’accord de libre-échange avec la Chine va constituer le test crucial de la volonté réelle de Berne de mettre en oeuvre ces normes.

La CPE du Conseil national exige les normes OIT

Dans ce sens, la Commission de politique extérieure (CPE) du Conseil national a lié l’adoption du mandat de négociation à la condition d’inclure un chapitre sur le développement durable intégrant les normes fondamentales de l’OIT.

La décision de la CPE soutient notre démarche, même si notre plate-forme demande à la Suisse de ne pas inclure uniquement les standards syndicaux, mais tous les droits humains. 

Contribution de Isolda Agazzi lors de la conférence de presse du 23 novembre à Berne.
Voir aussi: Communiqué de presse du 23 novembre 2010

Plus d'information: Isolda Agazzi, Alliance Sud, tél 079 434 45 60