OCDE : la Suisse a un gros problème de cohérence

Le rapport du Comité d’aide au développement de l’OCDE (CAD) est plein de louanges pour la coopération suisse au développement. Il la considère comme orientée vers la pratique et innovatrice. Elle est bien ciblée sur la lutte contre la pauvreté. Elle risque cependant de perdre cet axe en se dispersant sur de trop nombreux thèmes.

Concrètement, le CAD s’interroge sur « la mondialisation soucieuse du développement ». Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) a, sous ce titre, concentré son aide sur les pays en développement avancés et s’est retiré des pays les plus pauvres. Le CAD recommande de contrôler soigneusement les effets de cette nouvelle orientation et de définir explicitement la lutte contre la pauvreté comme un objectif prioritaire de l’aide au développement.

Maintenir le cap vers le 0,7%

Concernant le volume de l’aide, le CAD critique le fait que, depuis 2003, l’augmentation est avant tout imputable à l’intégration des remises de dettes et des coûts liés au requérants d’asile. C’est pourquoi la Suisse doit maintenant mettre en œuvre la décision du Parlement d’atteindre jusqu’en 2015 l’objectif de 0,5%. Le Conseil fédéral ne veut cependant rien entendre. Il refuse de mettre à disposition des moyens supplémentaires avant 2013, ainsi qu’il l’a décidé le 21 octobre dans son rapport sur le 0,5%. Il ne tiendra donc que très peu compte de la recommandation du CAD de fixer aussi vite que possible un délai pour l’objectif de 0,7%.

Cohérence négligée

Le CAD est impitoyable sur la cohérence, laquelle consiste à harmoniser des domaines politiques comme le commerce, l’agriculture et la fiscalité avec des objectifs de politique de développement, de sorte à ne pas miner les effets de l’aide. Le rapport du CAD constate un manque flagrant de sensibilité et de volonté politique : ni l’administration fédérale ni le Conseil fédéral ne saisissent ce qu’il faut comprendre par cohérence ; et il n’existe pas de mécanismes concrets et contraignants pour l’améliorer. C’est pourquoi la Suisse figure parmi les mauvais élèves des pays donateurs membres du CAD.

Politique des migrations

Le rapport relève des lacunes, entre autres, dans la politique des migrations. La Suisse parle, certes, de partenariats dans le domaine des migrations et des chances que les migrations représentent pour le développement des pays pauvres. La loi révisée sur les étrangers ne contient cependant aucun objectif de développement ; pour les ressortissants hors de l’Union européenne, elle n’autorise l’entrée que de professionnels très qualifiés. Cette réglementation contredit le fait que les migrations de personnes peu qualifiées apportent d’importants bénéfices aux pays d’origine, alors que l’exode de compétences spécialisées les affaiblit. Si la consultation interne à l’administration sur la révision de la loi sur les étrangers a permis l’expression de telles réflexions, celles-ci ont toutefois été complètement ignorées.

La DDC met actuellement sur pied un nouveau programme global censé lier la question des migrations à celle du développement. Tout en reconnaissant qu’il s’agit d’un processus positif, le CAD relève que la coopération au développement ne devrait pas être au service d’une politique des migrations qui met entre parenthèse les questions de développement.

Un cadre contraignant pour tous

La Suisse, selon le rapport de l’OCDE, aurait besoin d’une politique de cohérence contraignante pour tous les offices fédéraux ainsi qu’un agenda avec des priorités et des délais clairs. Des domaines politiques comme les migrations, le commerce, la place financière et l’environnement devraient être impérativement évalués et adaptés en fonction de leur impact sur les pays pauvres. Cela impliquerait vraisemblablement, estime le CAD, la création d’une instance dotée des compétences requises. Les mécanismes existants – comme les groupes de coordination interdépartementaux ou les consultations internes à l’administration – se sont révélés insuffisants pour permettre une véritable prise en compte des questions de politique de développement.

Echec de la mise en œuvre

Au fond, le CAD ne demande rien d’autre que la mise en œuvre des Lignes directrices Nord-Sud de 1994 ( !). Celle-ci a échoué parce que les départements se sont agrippés à leur autonomie et n’ont accepté aucune ingérence liée à des questions de politique de développement

Une procédure vers davantage de cohérence ne constituerait rien de nouveau pour l’administration fédérale. Le Bureau de l’intégration UE examine depuis des années si les projets de lois et d’autres réglementations dans les divers domaines politiques sont compatibles avec la politique européenne de la Suisse et ses accords bilatéraux avec l’Union européenne. En matière de politique de développement, il n’existe cependant pas de contrainte à une mise au pas autonome ni la menace de pression immédiate. C’est pourquoi la cohérence devrait rester encore longtemps en rade.

Pour accéder au Rapport de l'OCDE sur la Suisse.

Contact: Michèle Laubscher