Le Conseil fédéral fait fi des décisions du parlement
Le Conseil fédéral a approuvé un rapport sur la coopération au développement. Il a refusé une nouvelle fois de mettre en oeuvre la décision du Parlement d'augmenter l'aide au développement à 0,5% du revenu national brut. - Communiqué de presse du 21 octobre 2009.
Pire encore: les nouvelles contributions suisses aux institutions financières internationales devront être compensées par les budgets de la Direction du Développement et de la Coopération (DDC). Pour Alliance Sud, la communauté de travail des œuvres d’entraide Swissaid, Action de Carême, Pain pour le Prochain, Helvetas, Caritas et l’EPER, ces décisions ne sont pas acceptables.
En mai dernier, le Conseil fédéral a décidé de ne pas donner suite au mandat du Parlement et de ne pas préparer de message complémentaire pour atteindre l’objectif du 0,5% d'ici 2015. Au lieu de cela, il a décidé de ne présenter qu’un rapport - ce qu’il a fait le 21 octobre. La perspective du Conseil fédéral est que, malgré les grands défis que doit relever la coopération au développement, la situation financière actuelle de la Confédération ne permet pas d'atteindre l'objectif du 0,5%.
Cependant, le Conseil fédéral propose d'intégrer dans un crédit cadre spécial les contributions que la Suisse entend faire d''ci 2015 aux institutions financières internationales (banques régionales de développement). Mais ces contributions – 292 millions de francs environ – ne seront qu’en partie financées par des moyens supplémentaires: le Conseil fédéral ayant décrété un moratoire sur les nouvelles dépenses jusqu’en 2012, la DDC doit économiser 93 millions de francs ailleurs. Elle devra le faire à l’ONU, car l’année passée le Parlement a limité les contributions multilatérales jusqu’en 2012 à 40% du budget de la DDC, dans le but d’arrêter l’érosion de l’aide bilatérale.
Avec le crédit cadre spécial, le Conseil fédéral veut assurer l’influence de la Suisse dans les institutions financières internationales, aux dépens des organisations de l’ONU, qui mettent l’accent sur la lutte contre la pauvreté dans les pays les plus démunis. Il refuse d'augmenter l'aide bilatérale dans les pays de concentration de la DDC. Pour Alliance Sud, ce déplacement de priorités n’est pas acceptable. Le Conseil national et le Conseil des Etats ne doivent accepter le crédit spécial que s’il est entièrement financé par des moyens additionnels et non compensées par les budgets de la DDC. Ils devraient aussi s’en tenir à leur revendication d’inscrire l’objectif du 0,5% de façon contraignante et d’engager les moyens additionnels nécessaires.
Pour de plus amples informations:
Michèle Laubscher, tél. 031 390 93 40
