Pour des multinationales responsables

Résumé
Que se passe-t-il lorsque des multinationales suisses violent les droits humains et détruisent l'environnement au Sud ? Souvent rien du tout. Une large coalition a lancé une initiative fédérale pour combler les lacunes de la législation suisse.

La Suisse est le pays qui abrite le plus grand nombre de multinationales par habitant. Plusieurs entreprises qui y ont leur siège ont été accusées de violations des droits humains et des atteintes à l’environnement dans des pays du Sud. Glencore pollue les cours d’eau en République démocratique du Congo ; Triumph bafoue les droits syndicaux ; Syngenta met en péril les paysans du Sud avec des pesticides interdits en Europe. Or, les sièges des multinationales en Suisse ne sont pas tenues de répondre juridiquement des exactions commises par leurs filiales ou par toute autre société sous leur contrôle.

L'accès à la justice s'avère en outre très difficile pour les victimes. En l’absence d’institutions et de procédures judiciaires indépendantes et équitables, elles devraient pouvoir porter plainte dans l’Etat d’origine de l’entreprise. Or, comme le montre une vaste étude internationale, elles se heurtent à de nombreuses barrières légales et pratiques, en particulier en Suisse.

Si le gouvernement suisse s’engage au plan international pour le développement de standards en matière de droits humains et d’environnement, il rechigne au plan domestique à des mesures légales de régulation des entreprises. Ainsi que le montre sa Position et plan d’action concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement, le Conseil fédéral mise essentiellement sur les initiatives volontaires.

Pétition au succès retentissant

Cette situation insatisfaisante a conduit au lancement, en novembre 2012, de la campagne « Droit sans frontières ». Initiée par une poignée d’organisations – dont Alliance Sud – et soutenue par une cinquantaine d'ONG et de syndicats, elle exigeait que le Conseil fédéral et le Parlement légifèrent pour que les entreprises ayant leur siège en Suisse doivent respecter, partout dans le monde, les droits humains et l’environnement. Le 13 juin 2012, une pétition, signée par plus de 135'000 personnes, a été remise à la Chancellerie fédérale. Elle demandait deux choses. D’une part, l’introduction dans le droit helvétique d’une obligation pour les maisons-mères de veiller au respect des droits humains et de l’environnement partout dans le monde, y compris par leurs filiales (volet prévention). D’autre part, une réduction des obstacles de procédure qui empêchent les victimes d’avoir accès à la justice (volet réparation).

Stratégie Ruggie pour la Suisse

En même temps que la remise de la pétition, des députés du centre droite et de la gauche ont déposé cinq interventions parlementaires, dont un postulat (von Graffenried, Po. 12.3503) demandant au Conseil fédéral d’élaborer une stratégie Ruggie pour la Suisse, c’est-à-dire un Plan d’action national de mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains, adoptés à l’unanimité par le Conseil des droits de l’homme en juin 2011. Le 14 décembre 2012, le postulat a été accepté de justesse (97 voix contre 95) par le Conseil national. Le Conseil fédéral avait jusqu’à décembre 2014 pour exécuter le mandat, mais, suite notamment à des blocages au sein de l’administration fédérale, le Plan d’action national n’était toujours pas finalisé à mi-2016.

Avalanche d'e-mails pour le Conseil fédéral

Entre le 23 et le 30 janvier 2013, durant le Forum économique mondial de Davos, plus de 10'000 personnes ont appelé, par des courriels, le ministre des affaires étrangères Burkhalter et le ministre de l’économie Schneider-Ammann à mettre en œuvre les exigences de la pétition « Droit sans frontières ».

Succès d’étape

Cette vaste mobilisation citoyenne a porté des fruits sur les deux aspects de la pétition. D’une part, concernant le premier volet (prévention), le 13 mars 2013, le Conseil national a accepté un postulat (Po. 12.3980) adopté le 30 octobre par sa Commission de politique extérieure (CPE-N) en réponse à la pétition « Droit sans frontières ». Il demandait au Conseil fédéral un rapport de droit comparé sur le devoir de diligence des entreprises en matière de droits humains et d’environnement dans l’ensemble de leurs activités à l’étranger, ainsi que des propositions appropriées pour la Suisse. La diligence raisonnable, qui est au cœur des Principes directeurs de l'ONU, prévoit que les entreprises doivent identifier les risques de violations, prendre les mesures requises, ainsi que délivrer une information transparente sur les mécanismes et processus mis en œuvre.

Le rapport a été publié le 28 mai 2014. Le Conseil fédéral y affirme qu’un besoin d’agir existe et que l’ancrage dans la loi d’un tel devoir de diligence est imaginable. Il se demande même si la Suisse ne devrait pas jouer un « rôle de précurseur en matière de mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU ». Il reconnaît également que la Suisse a « une grande responsabilité en matière de respect des droits de l’homme et de protection de l’environnement, en particulier vis-à-vis des pays qui ne respectent pas suffisamment les principes de l’Etat de droit ». Pour la première fois, il expose diverses pistes pour ancrer dans la législation une telle obligation de diligence. Le 2 septembre 2014, afin de donner suite à ce rapport, la CPE-N a approuvé une motion (14.3671) demandant un projet de loi sur un tel devoir de diligence.

D’autre part, concernant le second volet (réparation), le 26 novembre 2014, le Conseil des Etats a accepté un postulat (14.3663) exigeant un rapport sur l’accès à la réparation pour les victimes de violations des droits humains par des entreprises. Le Conseil fédéral recevait ainsi le mandat d’analyser de manière approfondie le troisième pilier des Principes directeurs de l’ONU (« accès à des voies de recours »), dans l’idée de pouvoir combler une grave lacune du droit helvétique. Mi-2016, le rapport n’était toujours pas publié. Ses recommandations devraient être intégrées dans le Plan d’action national.

Dérobade du Conseil national

Le 11 mars 2015, la coalition « Droit sans frontières » a failli remporter une importante victoire d'étape. Au terme d’un vif débat, le Conseil national a d’abord adopté sur le rasoir (91 voix contre 90, avec le vote prépondérant du président) la motion de sa CPE-N demandant un projet de loi sur le devoir de diligence des entreprises. Il l'a cependant ensuite rejetée – suite à une proposition de nouvel examen introduite par une députée PDC – lors d'un second vote rocambolesque, où plusieurs élus ont retourné leur veste.

Lancement d'une initiative
Suite à la dérobade du Conseil national, plus de 65 organisations non gouvernementales ont décidé de lancer une initiative fédérale pour des multinationales responsables. Comme dans le cas de la campagne « Droit sans frontières », dont elle a coordonné le lobbying parlementaire et la présence en Suisse romande, Alliance Sud joue un rôle moteur dans cette initiative. Son directeur est membre du comité d’initiative et elle est représentée dans le comité exécutif de l’association qui porte l’initiative. Fin avril 2015, l’initiative avait déjà récolté 140'000 signatures. Elle sera déposée au début octobre 2016.