Mettre un terme aux pratiques louches

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A la troisième conférence de l’ONU sur le financement du développement les pays du Sud vont exiger des pays industrialisés un soutien accru dans la lutte contre l’évasion fiscale. La Suisse a du pain sur la planche.

En septembre 2015, l’ONU entend fixer de nouveaux Objectifs globaux de développement durable (ODD). Les pré-négociations dans le cadre du Groupe de travail ouvert ont débouché sur un catalogue ambitieux de 17 objectifs principaux assortis de nombreux sous-objectifs, qui renvoient avec force égale aux aspects économiques, sociaux et écologiques du développement durable. On ne sait pas encore si ces objectifs ne seront pas édulcorés d’ici à la fin des pourparlers. Plusieurs pays ont déjà annoncé leur résistance à certaines propositions.

Une autre question ouverte concerne le financement de ces futurs objectifs. Ce qui est sûr, c’est que les coûts de leur mise en œuvre vont excéder les capacités propres des pays les plus pauvres. C’est pourquoi les pays du Sud ont obtenu qu’à Addis Abeba (Ethiopie) se déroule déjà en juillet 2015, soit deux mois avant la clôture des négociations sur les ODD, une conférence de l’ONU à haut niveau sur le thème du financement du développement. Un but essentiel de ce sommet sera que les pays industrialisés confirment leur engagement d’investir 0,7 pour cent de leur revenu national brut dans l’aide publique au développement et qu’ils établissent pour cela un nouveau calendrier contraignant. Cet objectif de 0,7 pour cent aurait déjà dû être atteint en 2015.

Sources innovantes et flux douteux

De leur côté, les pays industrialisés vont vraisemblablement pousser avant tout des mesures utiles à leurs propres multinationales et personnes privées fortunées. Y figure par exemple l’instauration de fonds pour financer la création d’entreprises dans les pays en développement. La discussion portera également sur les garanties publiques pour les risques liés aux investissements de multinationales dans les pays en développement considérés comme politiquement fragiles ou économiquement à risque.

Le problème de ces mesures est qu’elles encouragent exclusivement le secteur privé. Les bénéficiaires, certes, incluent les entreprises domestiques des pays en développement. Mais le financement de services publics essentiels comme l’éducation, la santé, la construction et l’entretien d’infrastructures n’est absolument pas couvert. Pour ces tâches étatiques centrales, les pays en développement ont urgemment besoin de recettes publiques plus élevées.

Un autre thème central de la conférence d’Addis Abeba concernera les flux financiers douteux qui, chaque année, amputent de milliards de francs les budgets des pays en développement. Il s’agit des déplacements de fortunes sur des comptes étrangers, qui servent à l’évasion fiscale ou à la dissimulation de la corruption et d’autres activités illégales. Le montant de ces transactions dépasse de plusieurs fois l’aide publique des pays industrialisés. A cela s’ajoutent les transferts des bénéfices des multinationales vers les paradis fiscaux. Il est capital de mettre un terme à ces pratiques pour soutenir les pays concernés dans le financement des ODD.

La Suisse sur la sellette

La Suisse est directement concernée en tant que principale place financière au monde dans le secteur bancaire privé offshore. Elle a certes accompli certains progrès, mais plusieurs projets de loi favorables aux pays en développement sont encore en discussion au Parlement :

Fonds des potentats. Sur la scène internationale, la Suisse a toujours la réputation douteuse de constituer un havre pour les fortunes mal acquises. Les lacunes de la loi sur le blanchiment d’argent ainsi que l’application très insuffisante par certaines banques de l’obligation de diligence, ont pour résultat que de tels fonds continuent d’atterrir en Suisse. Les millions d’avoirs – bloqués entre-temps – de l’entourage du président ukrainien déchu Janukowitsch en sont l’exemple le plus récent.

La Suisse a accompli ces dernières années des progrès indéniables dans le gel et la restitution de ces fonds. Après la chute de dictateurs étrangers, elle figure à chaque fois parmi les premiers pays à geler leur fortune. Par ailleurs, elle soutient fortement les pays d’origine dans la formulation des demandes d’entraide judiciaire, nécessaires pour la confiscation et la restitution des fonds. Une nouvelle loi devrait donner à ces pratiques une base légale solide. Elle sera traitée en 2015 par les Chambres fédérales.

Soustraction d’impôt. La Suisse peine toujours à prendre les mesures requises contre l’évasion fiscale des pays en développement. La mise en œuvre de l’obligation (2009) d’offrir une entraide fiscale administrative élargie à tous les pays intéressés, traîne les pieds. La liste des pays auxquels la Suisse est prête à transmettre les informations bancaires nécessaires en cas de soupçon avéré d’évasion fiscale, ne comprend aujourd’hui que sept pays en développement, à côté de nombreux pays industrialisés.

Il est en ce sens réjouissant que le Conseil fédéral ait mis en consultation en octobre une loi qui devrait remédier à ces carences. Le projet légal prévoit l’extension unilatérale de l’entraide administrative élargie à quelque 50 autres pays en développement. L’idéal – politiquement, hélas, sans espoir – serait que le Conseil fédéral leur offre en même temps l’échange automatique d’information. Cela aiderait les autorités fiscales des pays en développement à détecter les éventuels cas de fraude.

Privilèges fiscaux. Pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale des multinationales, il convient d’abolir les privilèges fiscaux offerts par les cantons aux holdings et autres sociétés à régime fiscal spécial. C’est heureusement prévu dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises III, qui est actuellement en consultation. Ainsi que nous l’avons montré dans le dernier numéro de GLOBAL+ (53/2014), le Conseil fédéral envisage cependant de créer de nouvelles possibilités pour inciter les entreprises à transférer en Suisse et sans imposition leurs gains à l’étranger. Contrairement aux privilèges accordés aux holdings, les mesures prévues – licence boxes et baisses générales d’impôt – seraient cependant conformes aux normes de l’OCDE.

Sans de nouveaux mécanismes de financement, les Objectifs de développement durable resteront des tigres de papier. C’est pourquoi la Suisse devrait s’engager à Addis Abeba pour des mesures tangibles contre l’évasion fiscale de personnes privées et les transferts de bénéfices des multinationales dictées par des raisons fiscales. A l’évidence, la Suisse a aussi du pain sur la planche de sa politique intérieure.