Petit geste en faveur des pays les moins avancés

Article politique
En rejetant le 9 mars une importante proposition de minorité, le Conseil national a maintenu les incohérences de politique de développement de la loi sur l’approvisionnement économique du pays.

Point positif, le Conseil fédéral s’est cependant engagé à ne plus financer les stocks obligatoires d’huiles et graisses comestibles sur le dos des pays les moins avancés.

Le Conseil national, en seconde chambre, a adopté le 9 mars la révision totale de la Loi sur l’approvisionnement économique du pays (LAP, 14.067). Il a notamment débattu du mode de financement des stocks obligatoires de denrées alimentaires, qui s’effectue à travers le prélèvement de droits de douane (« contributions au fonds de garantie », CFG) sur les importations. Il a rejeté par 128 voix contre 63 une proposition de minorité (PS, Verts, Verts libéraux) demandant d’exempter de ces taxes les biens importés des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés (PMA).
Ainsi que l’ont relevé plusieurs députés, ces taxes sont problématiques d’un point de vue de politique de développement. D’une part, elles contredisent le libre accès intégral accordé par la Suisse en 2009 à tous les produits en provenance des PMA ainsi qu’aux pays fortement endettés. D’autre part, elles sont inéquitables, car elles reviennent de facto à financer les réserves stratégiques de la Suisse – l’un des pays les plus riches de la planète – par des prélèvements sur les importations des pays les plus pauvres. Les supprimer pour les PMA serait par ailleurs en phase avec le Message du Conseil fédéral sur la coopération internationale 2017-2020, qui vise à renforcer les mesures en faveur des contextes fragiles.
Conscient de ces incohérences, mais désireux d’une solution « pragmatique » et non légale, le conseiller fédéral Schneider-Ammann s’est engagé à libérer de la CFG les importations d’huiles et graisses comestibles provenant des PMA. Le manque-à-gagner de 4 millions de francs sera compensé par une hausse de la CFG sur les importations des autres pays.
Alliance Sud, qui a dénoncé depuis plusieurs années les problèmes de politique de développement liés aux stocks obligatoires, salue l’engagement du Conseil fédéral envers les PMA. Elle regrette cependant trois choses. D’abord l’absence d’une garantie de pérennité et de transparence à travers une disposition légale. Ensuite, le fait qu’une CFG est maintenue formellement sur toute une série d’autres produits (café, riz semi-blanchi ou blanchi, brisures de riz, denrées fourragères, etc.) issus des PMA. C’est contraire au régime spécial en faveur des PMA prévu par l’Ordonnance sur les préférences tarifaires.
Enfin, le Conseil fédéral et le Conseil national ne sont pas entrés en matière sur un autre aspect important de la proposition de minorité : l’exemption de la taxe sur les importations de denrées alimentaires et fourrages en provenance de pays en développement bénéficiaires de préférences tarifaires. La Suisse continuera donc d’enlever d’une main ce qu’elle octroie de l’autre et, comme avec le sucre, de détourner à des fins protectionnistes des mesures visant à maîtriser les situations de crise.