Avec le Projet fiscal 17 sur liste noire?

Article politique
La Suisse ne figure pas sur la nouvelle liste noire de l’UE des paradis fiscaux. Mais des recherches d’Oxfam International et du Tax Justice Network montrent que cela ne plaide en faveur de la Suisse, mais contre l’UE.

Swiss Leaks, Luxleaks, Panama Papers, Offshoreleaks, Paradise Papers –  la liste des vagues de révélations dans le monde offshore des paradis fiscaux devient toujours plus longue... Et une part d’indignation retombe toujours aussi sur la Suisse : une fois à cause de la filiale d’une banque à Genève (Swiss Leaks), une autre à cause d’affaires peu claires d’une étude d’avocats à Zurich et ailleurs (Panama Papers) et dernièrement, avec les Paradise Papers, à cause des soupçons de corruption pesant sur le géant des matières première Glencore, dont le siège est à Baar (ZG). Mais étonnamment les révélations épargnent, en Suisse, les responsables des règles et lois laxistes dont les entreprises mises en lumière profitent dans la conduite de leurs affaires déloyales dans le monde : les membres du gouvernement et du Parlement à Berne et dans les cantons, qui font volontiers de la politique dans l’intérêt des multinationales et des actionnaires. C’est ainsi que, ces dernières années, la majorité de droite bourgeoise au Conseil fédéral, au Conseil national et au Conseil des Etats a raté l’occasion, malgré toutes les réformes proposées, d’amorcer un changement de paradigme vers une place bancaire et économique suisse durable du point de vue social et écologique :

  • Une révision efficace du droit pénal fiscal a été empêchée.
  • La loi sur le blanchiment d’argent est encore peu contraignante sur des points centraux.
  • Les dispositions sur la transparence des actions au porteur, qui auraient permis de détecter les vrais profiteurs de l’offshore, n’ont aucune chance.

Ce dernier point vaut aussi pour un Country-by-Country-Reporting solide, qui permettrait de retracer la provenance des profits que les multinationales en Suisse déclarent au fisc parfois à des taux d’imposition nuls. Et pour finir, le Conseil fédéral a refusé un rapport édifiant sur les flux financiers illicites des pays pauvres en Suisse. A cette occasion, il aurait pu clarifier enfin le rôle spécifique de la Suisse dans les flux financiers ravageurs en provenance du Sud. A elle seule, l’évasion fiscale des multinationales fait perdre aux sociétés du Sud 200 milliards de dollars par an, selon le FMI.

La peur de mordre de Tamedia

Tout ceci a été à peine thématisé par la presse suisse, même dans le spectacle des Paradise Papers. Le représentant de tous les presbytes politiquement inhibés de la patrie, le rédacteur en chef du Tages Anzeiger a déplacé à l’étranger la responsabilité politique des pratiques d’évasion fiscale que son propre journal ( ! ) avait pourtant révélées. Selon le bon dicton suisse, le mal vient toujours de l’extérieur.

Les recherches publiées fin novembre par les experts fiscaux de renom de Oxfam International et du Tax Justice Network (TJN) sur les paradis fiscaux internationaux montrent cependant qu’il faut être complètement ignorant du réel modèle d’affaires de la politique fiscale et financière suisse pour penser qu’après la demi-mort du secret bancaire la Suisse soit devenue une pauvre victime de l’offshore parmi d’autres.

Les rapports des deux ONG arrivent à la conclusion que le Conseil de l’UE ne prend pas au sérieux ses propres critiques des paradis fiscaux pour des raisons politiques. S’il le faisait les Etats-Unis, Hongkong, Singapour et la Suisse, précisément, devraient être sur la liste noire officielle de l’UE qui a été publiée début décembre. C’est ainsi que la Suisse, selon Oxfam et TJN, remplit certes les exigences (assez vagues) de l’UE sur la transparence fiscale et la mise en œuvre de l’agenda BEPS de l’OCDE contre l’évasion fiscale, mais elle continue à appliquer un système fiscal inéquitable favorable aux multinationales. Le Conseil de l’UE désigne comme inéquitables des pays qui, par leur système fiscal, attirent ou s’attachent le capital qui ne provient pas de la création de valeur dans le pays même, mais des déplacements de profit des pays où les activités économiques ont vraiment lieu. Si un pays génère ses rentrées fiscales surtout en déplaçant le profit d’autres pays, il affiche des revenus d’intérêt plus hauts que la moyenne des investissements directs étrangers. Sur la base des données du Fonds monétaire international (IMF), selon les experts fiscaux d’Oxfam, la Suisse affiche un solde d’intérêts des crédits intra-entreprises de plus de 12 milliards USD par an. Celui-ci est le fruit d’investissements étrangers des multinationales ayant leur siège en Suisse, qu’elles ont réalisés à l’étranger à l’intérieur de leur réseau de filiales. Dans cette statistique, la Suisse se place derrière le Luxembourg, le pays avec le taux d’imposition des multinationales le plus bas au monde, et pratiquement à la même place que les Pays-Bas, au troisième rang. 

Ceci devrait avoir des conséquences surtout pour la discussion au Parlement du Projet fiscal 17. La proposition, qui fait suite à la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III), sèchement refusée en février passé dans les urnes, a été soumise à la consultation jusqu'à la semaine dernière. Mais il est déjà clair que les mêmes régimes fiscaux spéciaux, qui ont été l’une des raisons du refus de la RIE III, sont de nouveau sur la table avec le PF 17.

L’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts est même soutenu depuis peu par le directeur des finances de la Ville de Zurich, le vert Daniel Leupi. Ceci n’est pas seulement discutable du point de vue démocratique, mais aussi ravageur du point de vue de la politique intérieure mondiale. Car l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sert précisément ces pratiques de déplacement du bénéfice des multinationales pour lesquelles Oxfam et le Tax Justice Network ont mis la Suisse sur liste noire. Si le Conseil européen était cohérent, il devrait le faire aussi. Mais les chefs d’Etat et de gouvernement des pays de l’UE, tout comme leurs collègues en Suisse, préfèrent protéger les intérêts de leurs élites – finalement les Pays-Bas, le Luxembourg ou l’Irlande doivent aussi défendre des régimes fiscaux très bas et, malgré Trump, on ne veut pas trop marcher sur les pieds des Etats-Unis. Qu’une fois de plus la Suisse ne soit pas à Bruxelles un nain impuissant en matière de politique économique, c’est ce que rappelle le rapport d’Oxfam avec une autre statistique : la Suisse est, après les Etats-Unis et la Chine, le troisième plus important partenaire commercial de l’UE. Si la politique suisse le voulait, elle pourrait aussi donner un signal politique à Bruxelles contre le système offshore, qui détruit le bien-être, et la concurrence fiscale internationale, dévastatrice du point de vue social.