L'ONU critique la politique fiscale suisse

Communiqué
L’expert des droits humains de l’ONU Juan Pablo Bohoslavsky critique la politique fiscale de la Suisse vis-à-vis des multinationales. Il affirme que sous la forme proposée le Projet fiscal 17, pourrait violer les droits humains.

Communiqué de presse d’Alliance Sud du 28 février 2018

L’expert des droits humains de l’ONU Juan Pablo Bohoslavsky critique la politique fiscale de la Suisse vis-à-vis des multinationales. Il affirme que le Projet fiscal 17, sous la forme proposée par le Conseil fédéral, pourrait violer les droits humains. Son rapport a été présenté aujourd’hui à Genève, lors de la 37ème session du Conseil des droits de l’homme.

Dans son rapport final sur sa visite en Suisse à l’automne passé, l’expert indépendant Bohoslavsky s’inquiète que la nouvelle version de la Réforme de l’imposition des entreprises III, rejetée l’année passée dans les urnes (et appelée maintenant « Projet fiscal 17 ») pourrait mettre en danger la mise en œuvre par les Etats de leurs obligations vis-à-vis de leurs populations.

La proposition fédérale sera traitée à Berne par les commissions parlementaires au printemps prochain. Elle est censée remplacer des régimes fiscaux spéciaux pour les entreprises, dépassés et plus acceptés sur le plan international, par de nouveaux attraits fiscaux pour déplacer les bénéfices en Suisse. Dans son rapport sur la politique fiscale et financière internationale de la Suisse, l’expert des droits humains de l’ONU s’inquiète que la proposition pourrait exacerber encore davantage la concurrence fiscale nocive, au niveau international et entre les cantons suisses. Aussi bien en Suisse que, surtout, dans les pays du Sud, ceci pourrait, selon Bohoslavsky, miner la capacité des autorités à assumer leurs devoirs fondamentaux en matière de santé, sécurité sociale, éducation et création des infrastructures. Dans son rapport, il exhorte à éliminer sans contrepartie le vieux régime fiscal spécial de la Suisse. Une exhortation qu’Alliance Sud, le think tank de politique de développement de nombreuses organisations suisses de développement, va soutenir dans le débat parlementaire à venir.

« Les inquiétudes de l’expert des droits humains de l’ONU sur la politique fiscale de la Suisse vis-à-vis des multinationales ne tombent pas de nulle part », déclare Dominik Gross, expert en politique financière chez Alliance Sud. « Selon des estimations du Fonds monétaire international (FMI), les pays en développement perdent chaque année 200 milliards USD de recettes fiscales potentielles parce que les multinationales déplacent leurs bénéfices dans des pays à la fiscalité basse, comme la Suisse. » L’expert indépendant de l’ONU Bohoslavsky exhorte donc le Conseil fédéral à effectuer sans tarder une analyse des risques que le Projet fiscal 17 fait courir à la société et l’environnement. Une telle analyse est exigée aussi par la loi suisse sur le parlement, aux articles 141a) et g) dans des affaires comme le Projet fiscal 17. 

Lien vers la 37ème session du Conseil des droits de l’homme de l‘ONU, 26 février au 23 mars, Palais des Nations, Genève.

Pour plus d‘informations:
Dominik Gross, expert politique financière Alliance Sud, tél.. +41 78 838 40 79,
dominik.gross@alliancesud.ch