Nationalisme économique ou solidarité globale

Photo prise lors de l’assemblée générale de Glencore au Théatre Casino à Zoug.
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En avril, la commission du conseil prioritaire compétente va traiter la nouvelle version de la réforme de l’imposition des entreprises III. Le débat va mettre à l’épreuve la conscience internationale du PS, des Verts et des partis du centre.

Ceux qui rêvent d’une Suisse solidaire sur le plan international n’auront pas pu se réjouir longtemps. Le 12 février 2017, 59,1% des Suisses ont rejeté clairement la Réforme de l’imposition des entreprises III (RIE 3). Ce rejet exprimait aussi le refus d’une politique économique parasitaire, qui visait à attirer en Suisse, également à l’avenir, les bénéfices réalisés par les entreprises à l’étranger. Ces transferts de bénéfices font perdre aux pays en développement 200 milliards USD de rentrées fiscales par an, selon le Fonds monétaire international (FMI). Personne ne sait exactement quelle part se retrouve en Suisse, car ni le Conseil fédéral, ni une majorité du parlement n’ont voulu faire, à ce jour, la transparence que permettraient pourtant les dispositions législatives en vigueur sur l’imposition des entreprises. Mais la force d’attraction de la Suisse en tant que pays à faible imposition des bénéfices des multinationales et les affaires des entreprises ayant leur siège en Suisse permettent d’arguer qu’une part importante de ces 200 milliards passe par la Suisse et y reste.

Une bonne partie de la classe politique suisse a réagi à ce refus net du modèle d’imposition des entreprises comme si la RIE 3 n’avait jamais été rejetée. La nouvelle version de la loi, appelée avec euphémisme Projet fiscal 17 (PF17) – publiée fin mars dans le message du Conseil fédéral au Parlement – reprend, en ce qui concerne les points déterminants de politique de développement, le projet que le Conseil fédéral avait présenté il y a trois ans sous le titre, entretemps discrédité, de Réforme de l’imposition des entreprises III. Seules l’imposition partielle des dividendes et la part cantonale de l’impôt fédéral direct ont été légèrement augmentées. L’augmentation de la part cantonale équivaut à une subvention fédérale additionnelle de la concurrence fiscale intercantonale et creuse, au bout du compte, un trou supplémentaire, non seulement dans la caisse fédérale, mais aussi dans celles de la plupart des cantons. En effet, elle incite les cantons à baisser encore davantage les taux d’imposition réguliers et favorise ainsi le nivellement vers le bas intercantonal.

Le dumping fiscal adouci par les allocations familiales

Le Conseil fédéral va aussi proposer quelque chose qui n’a rien à voir : une augmentation des allocations familiales sur le modèle du canton de Vaud. Ce « petit sucre de politique sociale » est censé adoucir une partie des opposants à la RIE 3. Mais le Conseil fédéral ne veut rien changer aux nouveaux régimes fiscaux spéciaux déjà prévus par la RIE3, soit la Patentbox, les déductions pour « la recherche et le développement » et les rabais pour l’imposition du capital. Il a seulement quelque peu réduit, par rapport à la RIE 3, le montant des déductions possibles. Par conséquent, les pertes fiscales redoutées pour la Confédération et les cantons vont être du même ordre que dans la RIE 3, à savoir à hauteur de milliards. Il est probable que le très controversé impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts soit de nouveau discuté au Parlement.

Ce qu’Alliance Sud critiquait dans la RIE 3 reste donc d’actualité pour le PF17 : le maintien d’un modèle d’affaires parasitaire. La valeur ajoutée réalisée à l’étranger va être privatisée en Suisse, avec les graves conséquences que cela entraîne pour le développement et le maintien des services publics dans les pays du Sud.

Face à cette reprise à la hussarde d’un projet de loi rejeté par la démocratie directe, les vainqueurs du vote de février 2017, à commencer par les partis rouge – verts, ont adopté un comportement étonnamment défensif. Au lieu de travailler à un changement de paradigme à moyen terme du paradis fiscal suisse, ils ont, dès l’annonce du résultat des votations, laissé entendre qu’ils étaient prêts à faire des compromis sur la base de l’ancienne proposition. Dans leur grande majorité, ils ont ainsi accepté implicitement de poursuivre la stratégie parasitaire de la politique fiscale suisse vis-à-vis des multinationales. Dans la confrontation qui s’annonce au Parlement, aussi bien la direction du PS que les membres des exécutifs rouges – verts cantonaux et communaux semblent prêts à faire des compromis avec le centre – droit qui sont tout à fait en phase avec le nationalisme économique. On veut continuer à faire des cadeaux fiscaux aux multinationales grâce au dumping fiscal en siphonnant le substrat fiscal à l’étranger, tout en le répartissant un peu plus équitablement au sein de la population suisse. Cette démarche est problématique même d’un point de vue démocratique. Elle piétine le verdict clair des urnes contre la RIE3 en ajoutant un peu de « cosmétique sociale » à la proposition rejetée. Et, du point de vue de la politique économique, cette manœuvre est à très courte vue : dans la spirale vers le bas de l’imposition des entreprises, qui règne sur le plan international depuis vingt ans, les précurseurs de la faible imposition, comme la Suisse, doivent désormais tenir compte du fait que la concurrence économique ne va bientôt plus fonctionner, même pour ceux qui en ont bien profité jusque-là. Les effets négatifs sur la politique sociale sont de moins en moins tolérables, même pour une politique de redistribution uniquement nationale.

L’opposition se forme

Dans le débat qui s’annonce sur le Projet fiscal 17, l’opposition vient de deux côtés : à gauche, des parlementaires PS et Verts et, à droite, de l’Union suisse des arts et métiers. A leurs congrès de janvier et février, les premiers ont adopté, à de très claires majorités, des résolutions qui tiennent compte de la responsabilité de la place économique suisse en matière de politique de développement. Elles exigent, pour la petite économie ouverte de la Suisse, un modèle d’affaires plus durable que celui d’un paradis fiscal. Pour l’USAM, par contre, le problème est l’augmentation des allocations familiales et de l’imposition partielle des dividendes. Si l’UDC et une partie du PLR au Parlement rejoignaient la position de l’USAM, la voie serait libre pour un compromis minimal entre des parties du PLR, les partis du centre et les rouges – verts, qui entraînerait une division de la proposition : dans un premier temps, cette année seuls les vieux privilèges pour les entreprises boîtes aux lettres seraient abolis. La pression internationale en ce sens est devenue trop forte : ces privilèges ne sont plus conformes à l’OCDE et l’UE menace la Suisse de sanctions, si elle ne les élimine pas d’ici à la fin de 2018.

Tout le reste serait négocié plus tard. Du point de vue d’une politique intérieure mondiale durable en matière écologique et sociale, cette démarche aurait du sens, car les possibilités de transférer des bénéfices des pays du Sud vers la Suisse seraient fortement limitées par la suppression des anciens privilèges, sans remplacement. Les pertes fiscales éventuelles qui résulteraient du départ d’entreprises auparavant privilégiées pourraient être compensées par de nouvelles recettes, en imposant entièrement les dividendes ou en éliminant de nouveau le principe de l’apport de capital. Ce dernier a été introduit seulement en 2008 avec la Réforme de l’imposition des entreprises II. Selon les nouveaux chiffres de l’Administration fédérale des finances, les multinationales suisses, grâce au principe de l’apport de capital, ont pu accumuler depuis 2011 des réserves à hauteur de deux milliards de francs. Dans les décennies à venir elles vont pouvoir les distribuer à leurs actionnaires sous formes de dividendes – sans payer aucun impôt.