ONU : Le Projet fiscal 17 nuit aux droits humains

Article politique
L’Expert indépendant Juan Pablo Bohoslavsky a examiné les conséquences de la politique fiscale et financière sur les droits humains. Il trouve le Projet fiscal 17 problématique.

Fin septembre, l’Expert indépendant de l’ONU sur la dette extérieure et les droits de l’homme, Juan Pablo Bohoslavsky, a visité la Suisse. Son mandat était d’examiner les conséquences de la politique fiscale et financière de la Suisse sur les droits humains et les efforts de la Suisse dans la lutte contre les flux financiers illicites. En mars 2018 Bohoslavsky va présenter au Conseil des droits de l’homme de l’ONU un rapport complet. Un premier rapport intermédiaire a cependant déjà été présenté aux médias début octobre. Ses conclusions risquent de donner des maux de tête en Suisse.  

Le rapport affirme clairement que les flux financiers illicites nuisent aux droits humains: l’évasion fiscale à l’étranger, le déplacement des profits des multinationales et la fuite de biens acquis illégalement font perdre aux pays en développement des ressources qu’ils pourraient utiliser pour améliorer le système de formation et de santé – c'est-à-dire le droit à l’éducation et le droit à la santé – et faire marcher l’Etat de droit. Les paradis fiscaux qui aident à cacher cet argent portent une co-responsabilité dans le fait que les droits humains ne soient pas entièrement respectés à beaucoup d’endroits.  

L’expert est certes diplomatique sur le rôle de la Suisse, mais le message est très clair : il y a encore beaucoup à faire pour que la place financière suisse et les entreprises qui y ont leur siège ne mettent pas en péril les droits humains ailleurs ! Ses déclarations sur le Projet fiscal 17, la nouvelle version de la réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III) qui a échoué dans les urnes, sont particulièrement remarquables. Ici l’expert de l’ONU se soucie des conséquences potentiellement négatives de la nouvelle mouture de la réforme. La proposition pourrait créer de nouveaux attraits pour que les entreprises déplacent leurs profits en Suisse pour des raisons fiscales – ce qui continuerait à faire en sorte que les taxes nécessaires à la réalisation des droits humains ne soient pas levées à l’étranger. Le rapport exhorte donc la Suisse à examiner la réforme prévue par rapport à ses possibles conséquences sociales et sur les droits humains.   

Mais il vaut aussi la peine de lire les déclarations critiques sur l’exclusion des pays en développement de l’échange automatique d’informations (EAI) en matière fiscale et sur les failles du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent. L’initiative multinationales responsables apparaît dans le rapport comme un complément nécessaire au Plan d’action national (PAN) du Conseil fédéral, qui mise entièrement sur les mesures volontaires pour que les entreprises assument leur responsabilité en matière de droits humains. Ici l’expert de l’ONU conseille au Conseil fédéral de réfléchir sérieusement aux mesures juridiques nécessaires.