PF 17 : les combines fiscales des multinationales

PF 17; paradis fiscale Suisse
Charge fiscale moyenne effective en 2017 dans les chefs-lieux cantonaux en comparaison internationale (en % du bénéfice). Source: USS, données ZEW/BAK Bâle
Étude
Les pratiques d'évasion fiscale des multinationales en Suisse nuisent fortement aux pays en développement. Le futur projet fiscal 17 (PF 17) ne va rien y changer. C'est ce que montre une étude d'Alliance Sud.

Le résumé de l’étude d’Alliance Sud publiée aujourd’hui sur des instruments d’optimisation du bénéfice et d’évasion fiscale des multinationales montre que la Suisse ne doit plus miser sur un système d’imposition privant d’autres pays de rentrées fiscales. Elle doit au contraire promouvoir une refonte de sa politique d’imposition des entreprises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable de l’ONU inscrits dans l’Agenda 2030.

L’étude d’Alliance Sud montre que le Projet fiscal 17 (PF 17) continue la stratégie de fiscalité douce des multinationales de la Suisse, contrairement aux affirmations de beaucoup de partisans au parlement. Le passage du « Swiss Finance Branch » à l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts montre que les mêmes outils de dumping fiscal vont continuer avec le PF 17, simplement sous un autre nom. L’analyse du « lavage des bénéfices » et de la double imposition nulle avec l’aide de la réduction pour participation montre en outre que des lacunes centrales dans les structures offshore transnationales, dans  lesquelles des filiales suisses jouent un rôle central, ne vont pas être comblées par le PF 17.

En abrogeant rapidement et totalement ses anciens régimes fiscaux privilégiés et en introduisant d’autres mesures stoppant durablement les transferts de bénéfices de l’étranger vers la Suisse et freinant simultanément la concurrence fiscale en Suisse, notre pays peut apporter une contribution des plus efficaces à un développement mondial durable sur les plans social et écologique. Si la politique suisse visait vraiment à freiner la spirale mondiale descendante en termes d’imposition des entreprises, elle disposerait de divers leviers économiques, car notre pays est un centre financier et commercial mondial de pointe. Plus la Suisse active rapidement ces leviers, plus les dommages seront limités pour tous.

Par ailleurs, si les pays à faible taux d’imposition des multinationales - comme la Suisse, les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Irlande ou les États-Unis - se renvoient sans fin la balle, l’imposition des entreprises finira par être totalement abolie. Mais une Race to the bottom qui irait vraiment jusqu’au bout aurait des conséquences désastreuses. Elle empêcherait de lutter contre l’injustice sociale grandissante sur la planète, conduirait à une coupe sombre dans les infrastruc- tures publiques partout dans le monde et saperait finalement tous les efforts entrepris pour maintenir et développer des structures démocratiques dans des États-nations aujourd’hui déjà fortement mis sous pression un peu partout sur la planète.

Vous pouvez lire la réponse d’Alliance Sud aux arguments des partisans du PF 17 dans un résumé complet à la fin de l’étude.

Les contribution à la conférence de presse du 11 septembre 2018:

Exposé Dominik Gross, expert politique fiscale, Alliance Sud

Exposé Felix Gnehm, Solidar Suisse

Exposé Ellen Ehmke, analyste inégalité sociale, Oxfam Allemagne

Communiqué de presse

***ATTENTION SATIRE***

Vidéo

Compassion pour les multinationales