Boîte noire de la RIE III

Position
La réforme de l’imposition des entreprises, sur laquelle nous allons voter le 12 février, crée de nouveaux trous fiscaux. L’addition sera salée notamment pour les pays en développement.

En juin 2016, les deux chambres ont publié le projet de réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). Celui-ci était censé adapter la politique fiscale suisse aux nouveaux standards de l’OCDE, de l’UE et du G20 et assécher le paradis fiscal suisse pour les multinationales. Sauf que maintenant il n’a plus rien à voir avec ces intentions initiales. Une forte majorité bourgeoise du parlement a utilisé le projet de réforme pour remplacer d’anciens régimes fiscaux spéciaux par des nouveaux et accentuer encore plus la compétition fiscale entre les cantons. Avec des conséquences dramatiques : pour que les nouveaux privilèges soient conformes à  l’OCDE, ils doivent s’appliquer aussi aux entreprises locales. Des pertes fiscales d’au moins 1,5 milliards de francs par an sont à craindre pour la Confédération et de milliards pour les cantons. Pour certaines entreprises l’impôt cantonal effectif sur le bénéfice pourrait n’être plus que de 3%, voire moins.

De surcroît, les privilèges fiscaux pour les multinationales existants ne sont pas abolis par la RIE III, mais remplacés par de nouveaux. Les multinationales continuent d’avoir un stimulant fort pour déplacer les bénéfices des pays en développement vers la Suisse, sans payer d’impôts – avec des conséquences dévastatrices pour les communautés des pays du Sud. Les pertes fiscales massives provoquées par la RIE III sont déjà prises en compte dans le programme de stabilisation de la Confédération 2017 – 2019 et, dans les paquets d’économies à venir, ils peuvent entraîner d’autres coupes budgétaires dans la coopération au développement de la Suisse.
Une large coalition de partis de gauche, les Verts et les syndicats a saisi le référendum contre ce paquet, déposant le 6 octobre plus de 57'000 signatures valables. Le 12 février 2017 on votera sur le projet de loi. Si la proposition actuelle est rejetée, le Conseil fédéral devra présenter rapidement une nouvelle proposition de réforme susceptible de recueillir une majorité, car l’OCDE exige de la Suisse, d’ici 2020 au plus tard, l’abolition définitive des privilèges fiscaux en vigueur pour les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes.