EAR : Un choix automatiquement sélectif

Les comptes bancaires en Suisse de l’élite nigérienne restent exclus de l’EAR. A Lagos, une des plus grande ville d‘Afrique, qui présente le plus fort taux de croissance, vivent les Africain/es les plus riches. La ville fait également partie des leaders mondiaux en termes d’inégalité. Photo : Ikeja City Mall, Lagos.
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Le Conseil fédéral veut élargir l’échange automatique des données bancaires concernant les fraudeurs potentiels à quelques rares pays en développement. Mais aussi à la Chine et à la Russie, membres du G20. On s’attend à d’intenses débats.

En janvier, la Suisse a officiellement introduit l'EAR, l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Il sera mis en pratique pour la première fois l’année prochaine et la Suisse communiquera aux autorités fiscales de différents pays des renseignements sur les comptes bancaires de leurs citoyennes et citoyens. C’est un grand pas pour un pays que le monde considérait encore récemment comme la quintessence du paradis fiscal.

La Suisse n’est évidemment pas le seul pays à avoir introduit l’EAR. Le nouveau système de la transparence fiscale est entretemps devenu un standard international. Plus de 100 pays ont déjà signé l’accord-cadre multilatéral à ce sujet (Multilateral Competent Authority Agreement, MCAA). Ils travaillent actuellement tous à la mise en œuvre de l’EAR, sur une base de réciprocité, par le biais d’accords bilatéraux. Plus de la moitié d’entre eux procédera aux premiers échanges de renseignements cette année déjà et une bonne partie traitera avec quarante États partenaires ou plus. La Suisse reste doublement à la traîne derrière ces pionniers : non seulement elle applique l’EAR un an plus tard, mais en plus elle le limite dans un premier temps à 38 partenaires. Il s’agit concrètement des 28 États membres de l’UE et d’une sélection de quelques pays industrialisés non membres de l’UE.

Pour 2019: extension à une sélection de pays émergents...

Aucun pays en développement ou pays émergent ne se trouve pour le moment sur la liste des États avec lesquels la Suisse s’engagera à coup sûr dans l’EAR. Mais cela devrait maintenant changer: dans deux procédures de consultation presque simultanées, le Conseil fédéral a proposé d’étendre l’EAR à une série de pays supplémentaires d’ici à 2019. Font partie des nouveaux candidats des pays émergents et des pays en développement avancés d’Amérique latine (Argentine, Brésil, Chili, Costa Rica, Colombie, Mexique et Uruguay) et d’Asie (Inde, Indonésie et Malaisie), l’Île Maurice, les Seychelles et l’Afrique du Sud.

Du point de vue de la politique de développement, il y a lieu de saluer l’intégration de ces nouveaux partenaires dans le système EAR, bien qu’il s’agisse exclusivement de pays disposant d’un revenu relativement élevé. L’évasion fiscale à l’étranger continuerait sinon à faire perdre aux États concernés des recettes qui non seulement leur reviennent, mais qui permettent aussi de réaliser des progrès en matière de développement. Alliance Sud s’engagera pour que la proposition d’élargissement émise par le Conseil fédéral trouve une majorité parlementaire.

... et à quelques États de non-droit

Il est certain que les esprits s’échaufferont lors des débats parlementaires. Le Conseil fédéral veut en effet élargir l’EAR, dans un seul paquet, aux États influents du G20 comme la Chine, la Russie et l’Arabie Saoudite. Ces pays présentent de sérieuses lacunes sur le plan du respect de l'État de droit. Du point de vue des droits civils et politiques, tous trois sont classés comme absolument insuffisants («not free») par l’organisation de défense des droits de l’homme Freedom House. Ils ne sont pas non plus très regardants en ce qui concerne la protection des données. Des conseillers nationaux-conservateurs de la Berne fédérale ont déjà annoncé qu’ils crieraient comme des putois lors des délibérations parlementaires sur l’échange d’informations avec de tels États de non-droit.

Mais il faut noter que la résistance de nombreux et nombreuses parlementaires est très timide lorsqu’il s’agit d’accords de libre-échange ou de commerce d’armes avec des pays partenaires présentant des lacunes au niveau de l'État de droit : dans ces situations, les considérations d’ordre moral ne jouent qu’un rôle marginal. Les arguments des cercles nationaux-conservateurs contre l’élargissement de l’EAR rappellent en effet désagréablement une idéologie de justification depuis longtemps dépassée. Le secret bancaire suisse servirait uniquement à protéger des personnes honnêtes vivant à l’étranger des abus d’appareils gouvernementaux à des fins d’extorsion.

Le fait est que l’absence d’échange de renseignements réjouit surtout les fraudeurs fiscaux, qui privent leur patrie d’importants moyens financiers destinés à la formation, à la santé ou aux infrastructures de transport - et profitent ensuite quand même de ces biens collectifs. Il s’agit en général de membres de l’élite économique, dont la richesse est évidente même si l’on ne sait pas qu’ils possèdent un compte en Suisse. L’EAR n’a ici guère d’importance en lien avec les atteintes portées par les Etats.

Qui est concerné par l’EAR?

Au sujet de l’EAR avec des pays comme la Chine ou la Russie, les parlementaires de gauche se soucient aussi moins des droits des potentiels fraudeurs fiscaux. Leur préoccupation porte beaucoup plus sur les ressortissants et ressortissantes de l’étranger qui, en plus de transférer des fortunes non imposées vers la Suisse, vivent en Suisse. Ils craignent que pour ces personnes, l’échange de données bancaires sensibles puisse finalement mettre en difficulté les membres de la famille restés dans le pays d’origine.

Cette crainte n’est toutefois pas justifiée. L’EAR concerne uniquement les informations relatives aux détenteurs de comptes qui, selon les lois de l'État partenaire, ont leur domicile fiscal dans ce pays. En règle générale (et en particulier dans les cas de la Russie et de la Chine), cela sous-entend que ces personnes passent vraiment au moins la moitié de l’année dans le pays concerné. Les personnes résidant durablement en Suisse ne sont ainsi presque jamais affectées par l’EAR.

S’ajoute à cela le fait que le Forum mondial sur la transparence en matière fiscale de l’OCDE vérifie régulièrement les dispositions sur la protection des données de tous les pays qui ont signé l’accord-cadre multilatéral relatif à l’EAR. Il doit être garanti que les informations transmises restent en possession des autorités fiscales et sont exclusivement utilisées pour la perception des impôts. Dans l’application pratique de l’EAR, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de ne transmettre les données que si le pays partenaire concerné obtient une note suffisante lors de cet examen. Si cela débouche malgré tout sur des abus manifestes, l’EAR peut être annulé. L’accord-cadre multilatéral prévoit également cette possibilité.

Du « picorage» sélectif

Avec l’extension de l’EAR prévue par le Conseil fédéral, le véritable problème est autre : il s’agit du choix sélectif des pays partenaires. Sur la liste des candidats établie par le Conseil fédéral ne figurent en effet de loin pas tous les pays qui ont signé l’accord-cadre multilatéral concernant l’EAR. Il manque par exemple le Ghana, que le Secrétariat d'État suisse à l’économie (SECO) soutient avec de l’argent du budget alloué au développement en vue d’augmenter ses recettes fiscales. Les documents mis en consultation ne permettent pas de savoir pourquoi il en est ainsi.

Last but not least tous les pays en développement les plus démunis continuent à manquer sur la liste EAR suisse. Leur élite peut donc continuer à amasser sans contrôle de l’argent non déclaré sur des comptes bancaires en Suisse. Mais aucun de ces pays n’a jusqu’à présent signé l’accord-cadre multilatéral. Dans de nombreux cas, cela serait dû à l’absence de l’infrastructure nécessaire pour récolter les données sur les éventuels détenteurs de comptes étrangers et les transférer automatiquement aux autorités fiscales. Les coûteuses compétences techniques pour l’échange réciproque d’informations sont toutefois une condition pour adhérer au système multilatéral. Quelques pays industrialisés progressistes se sont en conséquence engagés dans des projets pilotes EAR bilatéraux volontaires avec des pays en développement plus pauvres, pour lesquels ils renoncent dans un premier temps à exiger la réciprocité. Du point de vue de la politique de développement, il serait à l’honneur de la Suisse de suivre l’exemple de ces pays.