Entre attentisme et stratégie d’évitement

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La pression internationale sur les paradis fiscaux continue d’augmenter. La Suisse réagit comme d’habitude par des manoeuvres dilatoires. Elle nuit ainsi également aux pays en développement.

Les pays en développement sont chaque année spoliés de milliards de revenus dont ils auraient urgemment besoin pour lutter contre la pauvreté et les effets négatifs des changements climatiques. Ces pertes massives sont dues aux pratiques de soustraction fiscale des élites riches et des multinationales. L’ancien secrétaire général de l’ONU Kofi Annan l’a rappelé récemment sans ambages dans un article paru dans le New York Times. Il souligne qu’aucun continent ne souffre autant que l’Afrique des conséquences des flux d’argent douteux vers les pays industrialisés. Il a demandé expressément à la Suisse, mais aussi à la Grande-Bretagne et aux Etats-Unis, de prendre enfin les mesures qui s’imposent et d’accroître la transparence dans le secteur financier.

Manque de recettes fiscales

De fait, les recettes fiscales des pays en développement ne représentent en moyenne que 17% de leur produit intérieur
brut. Ce taux s’élève dans les pays riches industrialisés à 35%, mais n’atteint même pas 15% dans nombre de pays africains pauvres. Selon l’avis unanime de nombreux experts du développement et du Fonds monétaire international (FMI), c’est trop peu pour pouvoir financer un appareil administratif en état de fonctionner dans les grandes lignes. Il existe cependant, et heureusement, un énorme potentiel de rattrapage. Deux éléments essentiels contribuent à l’insuffisance des
revenus budgétaires des pays en développement : des systèmes fiscaux souvent déficients et les faiblesses administratives
des autorités fiscales. De grandes parties de l’économie et, avant tout, le secteur informel sont à peine ou pas du tout imposés. C’est pourquoi des organisations internationales comme le FMI et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) soutiennent – par une aide financière et des conseils techniques – les pays en développement concernés dans leurs réformes de fond du système fiscal. Divers programmes de développement du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) poursuivent le même objectif. Ces réformes fiscales consistent toutefois assez souvent à introduire des impôts sur la consommation, qui affectent de manière particulièrement forte les segments les plus pauvres de la population.

La plaie de l’évasion fiscale

En même temps, les pays en développement souffrent du même problème que les pays riches industrialisés qui bénéficient
de bons systèmes fiscaux et d’autorités fiscales très bien équipées. Il s’agit de l’évasion fiscale des personnes privées fortunées qui déposent leurs avoirs à l’étranger sans les déclarer. A cela s’ajoutent les pratiques de soustraction fiscale des multinationales qui déplacent – souvent en toute légalité – leurs gains dans des territoires à faible imposition comme la Suisse. Les mesures nécessaires sont avant tout à prendre dans les paradis fiscaux qui profitent des flux de fonds étrangers non déclarés.
La communauté internationale a, peu après le déclenchement de la crise financière et économique de 2008, déclaré la guerre aux nombreux oasis fiscaux de la planète. Les progrès enregistrés jusqu’ici en matière de transparence fiscale
n’ont cependant quasi rien apporté aux pays en développement. Pour preuve, l’exemple de la Suisse : sous pression de
l’OCDE, elle a depuis 2009 conclu des conventions de double imposition fiscale avec presque quarante pays. Ces accords
permettent aux pays partenaires – en cas de soupçon de soustraction fiscale fondé – de demander l’échange d’informations
bancaires. On cherche cependant en vain les noms de pays en développement pauvres dans la liste des nouveaux traités fiscaux de la Suisse.

Pression en hausse

Depuis le début de cette année, la pression internationale sur des paradis fiscaux comme la Suisse s’est encore fortement
accentuée. De plus en plus de pays, en particulier l’Union européenne (UE), veulent faire de l’échange automatique d’informations le standard international en matière de fiscalité. Il aurait un effet dissuasif important sur les soustracteurs fiscaux potentiels. Il serait donc extrêmement utile aussi aux pays en développement, indépendamment du nombre de données obtenues que leurs autorités fiscales seraient en mesure de traiter effectivement. En même temps, l’UE travaille actuellement à un plan d’action qui lui permettra de sanctionner les places financières insuffisamment transparentes. Des sanctions seraient aussi possibles contre les pays qui pratiquent une concurrence fiscale déloyale. Sont visés les Etats qui imposent les revenus des entreprises obtenus à l’étranger à des taux moindres que les gains réalisés au plan domestique. La Suisse en fait partie, avec ses régimes fiscaux cantonaux préférentiels pour les holdings et sociétés analogues. Elle pousse ainsi les multinationales à transférer les profits issus des pays de production vers leur siège en Suisse, via par exemple des payements d’intérêt ou la comptabilisation de prestations de services élevées.
L’UE n’est plus la seule à vouloir mettre fin à ces régimes particuliers. L’OCDE est également montée au front. Dans le
cadre de son programme sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), elle envisage des mesures pour combattre la concurrence fiscale déloyale entre sièges nationaux potentiels de multinationales.

Manoeuvres dilatoires

La Suisse continue à réagir à cette pression croissante par des mesures dilatoires. Alors que la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf réfléchit déjà à haute voix sur l’échange automatique d’informations, le Conseil fédéral s’engage toujours officiellement pour une stratégie molle d’argent blanc : les banques devraient entre autres – sur la base d’une autodéclaration des clients – garantir qu’elles n’acceptent plus de fonds non déclarés. De telles autodéclarations de conformité fiscale, qui ont déjà été introduites de manière volontaire par différentes banques, ne servent cependant pas à grand-chose. C’est ce que vient justement de montrer une recherche de la Neue Zürcher Zeitung. Un employé de banque y avoue sans vergogne que les fortunes provenant des pays en développement sont « traditionnellement non déclarées » et que l’on a souvent des doutes sur la véracité des formulaires des clients. On n’entreprend cependant rien pour corriger la situation. Pour ces différentes raisons, la stratégie de l’argent propre prévue a peu de chance de s’imposer comme alternative à l’échange automatique d’informations. L’association des banquiers privés suisses l’a aussi bien compris. Son président, Nicolas Pictet, s’est prononcé entre-temps publiquement pour l’échange automatique d’informations. Il ne veut cependant pas en faire bénéficier l’ensemble des pays émergents et en développement, sous le prétexte que la sécurité juridique y serait de toute manière insuffisante. Le commerce florissant des banques suisses avec les fonds non déclarés du Sud doit donc pouvoir continuer sans entraves.
La Suisse essaye aussi de sortir par la petite porte dans l’imposition des entreprises. Le Conseil fédéral propose que les
régimes fiscaux cantonaux particuliers pour les holdings et sociétés analogues soient remplacés par des produits de licence. Cela donnerait aux multinationales la possibilité d’échapper à l’imposition de leurs bénéfices dans les pays en développement, via le payement de licences le plus élevé possible en Suisse.