Justice fiscale globale : Qu’en pense la Suisse ?

Article politique
Les rentrées fiscales sont l’eau apportée aux moulins des sociétés démocratiques modernes. Lorsqu’il n’y pas d’argent à distribuer, il n’y a pas grand-chose à décider.

Plus la part des revenus des capitaux qui est soumise au processus de redistribution démocratique se réduit, plus le pouvoir d’influence d’une minorité de nantis augmente. Et lorsque l’on assèche - au nom de la concurrence fiscale – les rentrées fiscales des autres pays, leur démocratie se tarit.

Avec la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), sur laquelle nous allons voter le 12 février prochain, la Suisse initie le prochain cycle dans la spirale globale des réductions fiscales : L’évasion fiscale pratiquée par les entreprises multinationales prive, à elle seule, les pays en voie de développement de plus de 200 milliards de dollars US d’impôts, selon les calculs du Fonds monétaire international (FMI). Les pertes fiscales des pays en développement proviennent principalement du fait que les multinationales soustraient un large part des bénéfices qu’elles y dégagent pour les transférer dans des pays au taux d’imposition bien plus bas. Ces montants sont en partie déplacés dans le paradis fiscal qu’est la Suisse. Notre pays présente en effet une charge fiscale moyenne pour les entreprises parmi les plus basse du monde, derrière Hong Kong.

A titre de comparaison, le montant total d’aide au développement des pays riches à destination des pays du Sud était, en 2015, de 131 milliards de dollars US. En conséquence, les pays en développement perdent, au travers de l’évasion fiscale des multinationales, au profit des pays développés bien plus d’argent qu’ils n’en reçoivent de ces derniers au titre de l’aide au développement.  

Jusqu’à aujourd’hui, les multinationales ont profité des « statuts fiscaux spéciaux » en Suisse pour effectuer lesdits transferts de bénéfice. L’UE, l’OCDE et le G20 ont déclaré illégaux ces régimes fiscaux privilégiés et exigé de la Suisse qu’elle les abolisse. Selon la volonté des parlementaires de droite à Berne, la RIE III doit remplacer les privilèges fiscaux dont bénéficient, notamment les sociétés holdings, par de nouveaux régimes fiscaux spéciaux et par une baisse généralisée des impôts sur les bénéfices des entreprises dans les Cantons. La Suisse souhaite rester un des paradis fiscaux préféré des multinationales et maintenir en vie un modèle d’affaires qui se comporte en « pirate » à l’égard du monde. 

L’acceptation de la RIE III n’aurait pas seulement des conséquences drastiques pour les services publics dans les pays en développement en dehors de l’OCDE. Elle entraînerait également dans notre pays des pertes fiscales de plusieurs milliards de francs par an qui pourraient se répercuter sur les systèmes de protection sociale, la formation, la santé et la culture et augmenteraient la pression sur le budget de la coopération internationale de la Confédération. Les nouveaux privilèges fiscaux pour les entreprises multinationales prévus par la RIE III nuiraient autant à l’infirmière suisse qu’à un écolier au Ghana ou en Zambie.

En même temps, le risque de division du monde en deux parties resurgit : les pays de l’OCDE et du G20 établissent, entre eux, de nouvelles règles de transparence fiscale ainsi que les règles du jeu leur permettant de se mener une concurrence fiscale « d’égal à égal ». La Suisse ferait partie de ce premier groupe. Par contre, les pays qui sont exclus de ces pas vers un système fiscal international plus équitable risquent de subir de nouveaux désavantages économiques.

Il existe pourtant des alternatives à cette politique des pays riches : par exemple, la publication des comptes des multinationales « pays par pays » (Public Country-by-Country-Reporting/CbCR) permettraient de démasquer les transferts de bénéfices au sein des entreprises dont les pays en développement sont les principales victimes.

Cette mesure serait judicieuse pour réduire l’augmentation des inégalités mondiales et constituerait un pas en direction d’une économie mondiale plus équitable. Or, jusqu’à présent, ni le Conseil fédéral, ni la majorité du Parlement suisse ne veulent entendre parler de justice fiscale mondiale. Nous verrons ce qu’en pensent les citoyens le 12 février prochain.

Il en va d’une des questions les plus importantes de notre monde globalisé : celui du rapport entre liberté économique, égalité sociale et démocratie libérale, qui doivent être en accord avec leur exigences propres.