La Suisse et l’opacité pour les multinationales

Apple peut pénétrer les marchés jusqu'au dernier recoin du monde. Le logo sur la casquette de ce jeune tibétain est néanmoins un faux.
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Le scandale de l’évasion fiscale d’Apple et le projet de loi du Conseil fédéral pour une déclaration pays par pays en Suisse le démontre bien : il n’y aura pas d’échappatoire à une présentation des comptes des multinationales accessible au public.

Les transferts de bénéfices des entreprises multinationales vers des paradis fiscaux ont des conséquences dévastatrices pour les pays en développement. Pour maximiser les revenus tirés de l’extraction et de la vente de matières premières provenant de mines en Afrique, les multinationales transfèrent les bénéfices de leurs filiales dans les pays du Sud dans des succursales ou des maisons mères dans des pays à faible imposition. Cet artifice leur permet de ne s’acquitter que d’une fraction des impôts qu’elles auraient dû payer dans les pays dans lesquels la majeure partie de leurs activités économiques ont lieu. Cette situation est rendue possible par des manipulations de prix de transfert : lorsque deux filiales du même groupe s’échangent des produits ou des services, la direction de la multinationale doit fixer des prix pour ces transactions qui devraient refléter les prix du marché. Lorsqu’il n’existe pas de référence pour déterminer ces prix du marché, les managers fixent des prix de transfert abusivement élevés et transfèrent ainsi les revenus provenant d’un pays à « haute imposition » vers un pays à faible imposition.   

Les pays de l’OCDE veulent rester entre eux

Le dernier exemple en date d’évasion fiscale à grand échelle nous est fourni par Apple (voir boîte). Afin d’éviter à l’avenir ce type d’évasion fiscale agressive, la coalition pour une justice fiscale se bat depuis 2002 pour que soit introduite une obligation de fournir une « déclaration pays par pays » des entreprises multinationales (Public Country-by-Country-Reporting/CbCR). Cet instrument devrait permettre, à l’avenir, de démasquer les montages d’évasion fiscale similaires à celui d’Apple. L’introduction du CbCR est un des piliers du projet présenté il y a une année par l’OCDE pour combattre l’évasion fiscale pratiquée par les entreprises multinationales, projet connu sous le nom de BEPS («Base Erosion and Profit Shifting»). Le problème est que les pays membres de l’OCDE ne veulent pas d’une publication (accessible au public) des déclarations pays par pays, mais préfèrent se limiter à un échange automatique d’informations entre autorités fiscales. Les pays en développement ne bénéficieraient pas d’un tel système. Et ce, malgré le fait que selon un rapport du Fonds monétaire international (FMI) de 2014,  plus de 200 milliards de dollars USD sont soustraits aux pays du Sud via l’évasion fiscale des multinationales. 

Le Conseil fédéral ne prend pas ses responsabilités

La Suisse est autant appréciée par les multinationales comme paradis fiscal que l’Irlande, dont Apple a pu bénéficier du régime fiscal privilégié. Le Conseil fédéral ne semble pas encore avoir pris conscience de la responsabilité particulière qui incombe - de par son attrait - à la Suisse à la mise sur pied d’un système fiscal global durable. Le projet présenté ce printemps de Loi fédérale sur l’échange automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales (LEDPP), qui vise à mettre en œuvre les exigences de l’OCDE, reste en effet en-deçà des standards proposés par l’OCDE. En effet, bien que le Conseil fédéral fixe le seuil à l’obligation de fournir des déclarations pays par pays à 900 millions CHF de chiffre d’affaires, soit au niveau exigé par l’OCDE, il libère ainsi les «petites multinationales» de l’obligation de remettre une telle déclaration à l’Administration fédérale des contributions (AFC). Or, ce sont justement les impôts des «petites multinationales» qui sont très importants pour les pays en développement : Au vu du fait que les pays pauvres ne disposent, en comparaison, que d’une fraction du substrat fiscal de la Suisse, le seuil devrait être fixé à un niveau d’environ quinze fois inférieur, pour permettre de limiter efficacement les pertes infligées au fisc des pays en développement.   

Le Conseil fédéral ne veut, en outre, pas exiger des entreprises multinationales basées en Suisse une déclaration fichier principal, fichier local (Master et Local files). Bien qu’il respecte les exigences minimales de l’OCDE, la pertinence de la documentation relative aux prix de transferts des multinationales établies en Suisse s’en trouvera par contre sensiblement réduite. Même si la Suisse procédait à l’échange automatique de ces données avec les autorités fiscales de certains pays en développement, ces pays ne bénéficierait pas de la nécessaire vue d’ensemble devant leur permettre d’évaluer les risques induits par les prix de transfert fixés par une multinationale suisse qui gère une filiale dans leur pays.

La réciprocité aux frais des pays en développement.

Le Conseil fédéral veut décider, au cas par cas, si la Suisse accorde l’échange automatique des déclarations pays par pays aux Etats signataires de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange automatique des déclarations pays par pays (EDPP) de l’OCDE. Si le Conseil fédéral se base sur l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale qui entrera en vigueur en 2018, cela signifiera qu’en matière de déclaration pays par pays, la plupart des pays en développement seront exclus; y compris, très vraisemblablement, le Sénégal et le Nigeria qui ont déjà signé l’AEDPP. Il sera dès lors d’autant plus important que le Parlement- qui devrait traiter de cette question lors de sa session d’hiver – s’engage en faveur d’une mise en œuvre multilatérale de l’AEDPP par la Suisse.

Cela permettrait de faire bénéficier les quelque – à ce jour- 30 pays signataires à de l’Accord des informations transmises par les multinationales basées en Suisse. Même cela resterait un patchwork insuffisant. Les forces de la société civile qui s’engagent dans le monde entier pour plus de justice fiscale ne se verraient renforcées dans leurs efforts que si et dans la mesure où la Suisse exigeait des multinationales dont le siège est en Suisse qu’elles publient leurs déclarations pays par pays. La Suisse ne serait pas la seule à procéder de la sorte; le gouvernement conservateur du Royaume-Uni a récemment annoncé un CbCR accessible au public. Pour le secteur des services financiers, cela est déjà une réalité dans l’ensemble de l’UE.