Les accords fiscaux discriminent les pays pauvres

Étude
Un nouveau rapport commandé par la DDC montre que le Conseil fédéral défavorise massivement les pays en développement dans les questions fiscales. Ce qui confirme et renforce les critiques émises par Alliance Sud depuis des années.

Mi-janvier, l’administration fédérale a publié une étude fracassante réalisée par le renommé World Trade Institute de l’Université de Berne. Elle traite de la politique fiscale de la Suisse avec les pays en développement et a été réalisée à la demande de la Direction du développement et de la coopération (DDC).

Les résultats de l’étude jettent une lumière particulièrement critique sur les soi-disant efforts du Conseil fédéral pour fournir le soutien nécessaire aux pays les plus pauvres dans leur lutte contre la fuite des capitaux vers la Suisse. C’est peut être une des raisons pour lesquelles le rapport n’a été mis en ligne que trois mois après sa réalisation, et ce sur une obscure page de documentation. Pour rendre ce rapport plus accessible nous le publions également ici (en allemand).

Le constat principal de cette étude est que la Suisse a encore un très fort potentiel d’amélioration en matière de transparence fiscale vis-à-vis des pays en développement. Et ce malgré de très nombreux accords de double imposition conclus par le Conseil fédéral. Ces accords prévoient une assistance administrative élargie en matière fiscale, c’est-à-dire l’échange d’informations bancaires pertinentes en cas de soupçons fondés de fraude fiscale. Mais jusqu’à présent, seuls très peu de pays en développement ont pu profiter de ce progrès.

Accords peu attractifs

En plus, l’étude montre que la Suisse pose de nombreuses exigences en contrepartie de l’assistance administrative élargie. Pour les pays en développement qui souhaiteraient enfin avoir accès aux informations bancaires concernant les fraudeurs fiscaux, de nouveaux accords de double imposition sont donc peu attractifs. Quelques citations en témoignent :

    La Suisse entretient « seulement avec environ un quart des 134 pays en développement un accord de double imposition. De ceux-ci, seuls quatre accords ratifiés contiennent le standard OCDE pour l’échange d’informations [c’est-à-dire l’assistance administrative élargie contre les fraudeurs fiscaux]. » (p.2)
    « Pour créer de plus avantageuses conditions-cadre pour des investissements étrangers, la Suisse et d’autres pays de l’OCDE poursuivent la stratégie unilatérale d’imposer aux pays en développement de bas impôts à la source. » (ibid.)  Pourtant, les impôts à la source perçus sur les revenus des droits de licence et des intérêts peuvent être un moyen efficace d’éviter que ces ressources ne soient transférées en Suisse pour faire du bénéfice.
    De manière générale à propos des accords de double imposition avec les pays en développement : « ils sont de toute évidence le résultat de ``bargaining´´ entre partenaires plus ou moins forts et tendent à avoir des règlementations plus avantageuses pour la Suisse. » (ibid.)

Les conclusions de cette étude confirment une analyse tout aussi critique réalisée par Alliance Sud en mars 2013 (en allemand). Le Conseil fédéral est maintenant invité à repenser fondamentalement sa politique fiscale avec les pays en développement.