RIE III: Nouvelle faille fiscale

Il est, à ce stade, difficile de définir précisément les pertes que causera la réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). La RIE II avait estimé le manque à gagner pour la Caisse fédérale à 80 millions Frs. Les pertes fiscales qui en ont découlé ont été largement supérieures. Image : Illustration de deux trous noirs qui se rapprochent et vont se fondre l’un dans l’autre, provoquant ainsi des ondes gravitationnelles.
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À l’origine, la réforme de l’imposition des entreprises III devait tirer un trait sur le paradis fiscal que la Suisse représente pour les multinationales. Mais l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts chamboule totalement cette intentention.

C’est en juin 2016 que les Chambres fédérales ont adopté le projet de réforme de l’imposition des entreprises III (RIE III). Initialement, ce projet devait adapter la politique fiscale suisse aux nouvelles normes internationales de l’OCDE, de l’UE et du G20 et rendre le paradis fiscal helvétique moins attrayant pour les grands groupes. Mais le projet final ne respecte pas cette intention première, loin s’en faut ! Une forte majorité bourgeoise du Parlement s’est en effet servie du projet de réforme pour remplacer d’anciens régimes fiscaux privilégiés par de nouveaux et attiser de plus belle la concurrence fiscale entre les cantons. Avec de graves conséquences : on peut craint des pertes de recettes fiscales d’au moins 1,5 milliard de francs par an pour la Confédération et le taux d’imposition cantonal effectif sur les bénéfices de certaines entreprises pourrait ne plus être que de 3%. Le 6 octobre, une large coalition de partis de gauche et écologistes, ainsi que de syndicats, a déposé un référendum contre ce paquet et récolté plus de 57’000 signatures valables. Le projet sera soumis à une votation le 12 février 2017.

L’évasion fiscale des multinationales fait perdre 200 milliards de francs par an au Sud

Ce sont avant tout les divers nouveaux régimes fiscaux spéciaux que le Conseil fédéral et le Parlement veulent introduire avec la RIE III - pour remplacer les anciens privilèges, déclarés non conformes par l’OCDE, pour les holdings et les sociétés de domicile et mixtes - qui posent problème en termes de politique de développement. En cas d’acceptation de la RIE III, on ne saura si ces régimes offrent de nouvelles possibilités de transfert de bénéfices à l’intérieur de groupes ayant leur siège principal en Suisse et des filiales dans des pays en développement qu’après l’adoption des ordonnances d’application. Cela s’avère problématique dans une optique démocratique, dans la mesure où les dimensions d’allègements fiscaux proprement dites que la RIE III ouvre aux entreprises ne seront mises en lumière que par ces ordonnances. Leur adoption relève de la compétence du Conseil fédéral. Les failles en matière d’imposition se cachent souvent dans les détails des ordonnances et ni les votants, ni le Parlement n’ont en substance quoi que ce soit à dire à ce propos.

Une chose est sûre : la « patent box », l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, les déductions fiscales liées aux dépenses en faveur de la recherche et le développement et au niveau de l’imposition du capital peuvent en principe être utilisés comme des instruments de transfert de bénéfices. Ils causent des préjudices graves à l’hémisphère sud : d’après des estimations du Fonds monétaire international (FMI), l’évasion fiscale pratiquée par les grands groupes fait perdre plus de 200 milliards de dollars par an aux pays en développement.

Réciproquement, l’enjeu est de taille pour la place économique suisse si le remplacement des anciens régimes fiscaux spéciaux par de nouveaux devait capoter. Selon les indications du Conseil fédéral, la Suisse compte actuellement 24’000 entreprises au bénéfice de privilèges fiscaux. Chaque année, elles sont à l’origine de recettes fiscales proches de quatre milliards de francs pour la Confédération; elles fournissent en outre du travail à quelque 135’000 à 175’000 personnes. Même si cela équivaut à 3,2% seulement de tous les actifs en Suisse, cette réalité concerne davantage certaines régions que d’autres. L’Arc lémanique, le canton de Zoug ou la région de Bâle accueillent de très nombreuses entreprises jouissant de privilèges fiscaux. Près de la moitié de toutes les recettes fiscales issues de l’imposition des bénéfices des entreprises du canton de Bâle-Ville proviennent de sources bénéficiant de privilèges. Même la Directrice bâloise des finances Eva Herzog, laquelle, pour des raisons évidentes, était une des rares personnalités à défendre la réforme dans son parti, le PS, a entretemps laissé entendre qu’elle aurait préféré la mouture du projet de loi du Conseil fédéral à celle du Parlement.  

Une idée pour la liste noire de l’OCDE ?

À examiner de plus près la version de l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts que le Conseil des États a inscrit dans le projet au terme de la procédure d’élimination des divergences, on ne peut que se poser la question suivante : A quoi cette version servirait-elle, si ce n’est à permettre des transferts de bénéfices (lire l’encadré) ? L’instrument permet aux entreprises de déduire du bénéfice imposable le revenu du capital (intérêt) réalisé sur le « capital propre excédentaire ». Mais le taux directeur est pour l’heure négatif, vu la politique d’intérêts négatifs de la Banque nationale. C’est pourquoi les entreprises ne peuvent actuellement pas profiter d’un tel système. On peut en outre se demander combien de temps l’OCDE tolérera encore l’impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts, vu que la Belgique a déjà fait des expériences clairement négatives avec cet instrument. Et, dans ses dernières propositions de lutte contre l’évasion fiscale, la Commission de l’UE le met sur liste noire. Il est donc possible que l’instrument figure sur une liste noire avant que la Banque nationale supprime les intérêts négatifs.

La législation fiscale est une matière des plus complexes, essentiellement maîtrisée par des études spécialisées et des bureaux de conseil internationaux cherchant - et trouvant - des failles dans l’intérêt de leur clientèle. Il est encore plus efficace d’intégrer ces failles fiscales, en amont, - moyennant un travail de lobbying - dans le processus législatif. En faisant valoir l’argument de l’enjeu que constitue l’attractivité de la place économique suisse, l’industrie offshore de notre pays fait régulièrement triompher ses intérêts. On verra le 12 février si cet argument recueille l’assentiment d’une majorité de votants dans les urnes.