CER: signal contre l’évasion fiscale

Le Conseil fédéral n’a, dans sa nouvelle stratégie sur la place financière, rien entrepris jusqu’ici contre les flux d’argent noir issus des pays en développement. Les accords révisés de double imposition fiscale qui – nouveauté – prévoient la transmission de renseignements bancaires sur les présumés pécheurs fiscaux, ne concernent que les pays industrialisés et quelques puissances économiques émergentes.

C’est pourquoi la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a, lors de sa séance du 12 avril, accepté à une claire majorité un postulat intéressant en termes de politique de développement. Celui-ci exige du Conseil fédéral un rapport sur les avantages et inconvénients d’accords d’information simplifiés avec les pays en développement.

A l’étranger, de tels accords sont connus sous le sigle de TIEA (Tax Information Exchange Agreements). Ils règlent l’échange de données bancaires en cas d’indication claire de soustraction fiscale. Ils sont plus faciles à utiliser et à négocier que les accords de double imposition fiscale. La Grande-Bretagne a, en janvier déjà, commencé a discuter d’un tel accord multilatéral avec divers pays en développement.

Alliance Sud, la communauté de travail des organisations suisses d’entraide pour les questions de politique de développement, salue le postulat de la CER. Celui-ci montre la nécessité de mesures spéciales pour lutter contre l’évasion fiscale en provenance du Sud. Des accords de double imposition fiscale comme ceux que la Suisse a négociés jusqu’ici conviennent mal à un tel objectif. A l’inverse des TIEA, ils ne concernent en effet pas seulement l’échange de renseignements fiscaux, mais aussi avant tout l’imposition des investissements étrangers des multinationales suisses.

Dans les accords de double imposition révisés jusqu’ici avec des pays industrialisés et émergents, la Suisse est le plus souvent parvenue à obtenir une baisse de l’imposition à la source des dividendes sur les investissements directs en échange d’une entraide administrative élargie. Une concession problématique pour les pays en développement. Ceux-ci ont besoin, pour le financement de leur développement, autant de revenus fiscaux sur les investissements étrangers que de soutien dans la lutte contre la fuite de capitaux de riches personnes privées.

Mark Herkenrath, Alliance Sud