Il piano d’azione nazionale: un piano senza azione

Unternehmenssteuerreform III
Comunicato
Più di cinque anni dopo l’adozione dei Principi direttori delle Nazioni Unite relativi alle imprese e ai diritti umani, la Svizzera adotta finalmente una strategia per la loro applicazione. Ma questa favorisce gli interessi delle imprese.

Communiqué de presse de l'initiative multinationales responsables du 9 décembre 2016

Plus de cinq ans après l’adoption des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains, la Suisse se dote enfin d’une stratégie pour leur mise en œuvre. Si le Plan d’action national publié aujourd’hui reconnait les défis posés, seules six des cinquante mesures qu’il prévoit sont nouvelles.
Le Plan d’action national vise la mise en œuvre des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, adoptés à l’unanimité en 2011 par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Il fait suite au postulat « Une stratégie Ruggie pour la Suisse », adopté en 2012 par le Conseil national. La publication du Plan d’action national a depuis été ajournée à plusieurs reprises.
Le Plan d'action national de la Suisse, enfin publié aujourd’hui, reconnaît que «les Principes directeurs des Nations Unies posent les bases réglementant les différents domaines d’activité des entreprises du point de vue des droits de l’homme.» Le texte suit de près la structure recommandée par le Groupe de travail des Nations Unies. Le Conseil fédéral constate par ailleurs: «Les entreprises domiciliées et/ou actives en Suisse doivent dûment s’acquitter de leurs responsabilités en matière de droits de l’homme.» Autre point positif, le Conseil fédéral considère la mise en œuvre des Principes directeurs comme un processus continu.
Pour le reste, le contenu du Plan d’action s’avère très décevant. D’entrée de jeu, le texte exclut l’adoption de mesures contraignantes. Sur les cinquante instruments politiques énumérés, seuls treize sont nouveaux, les autres relevant d’activités d’ores et déjà menées par la Confédération. Sept ont déjà été évoqués par le Conseil fédéral dans sa prise de position concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement, adoptée en avril 2015. Les six mesures véritablement nouvelles se limitent à la promotion (avec notamment la création d'un prix récompensant les meilleures pratiques) et à l’amélioration des activités existantes du DFAE (comme par exemple, la formation du personnel des ambassades).
Si de nombreuses ONG ont été consultées dans le cadre de l’élaboration de ce Plan d’action, presque aucune des principales propositions de la société civile n’a été intégrée dans le texte final. Celui-ci ne prévoit en effet aucune mesure contraignante ni attente à l’égard des entreprises, comme une obligation de diligence raisonnable pour les multinationales. De plus, et contrairement aux plans d’autres pays, le texte suisse ne contient aucune analyse permettant d’identifier les écarts présents dans le droit et la pratique en Suisse. La fréquence à laquelle il est prévu de réviser le Plan d’action, à savoir tous les quatre ans, semble par ailleurs inadaptée à l’évolution rapide du contexte international dans ce domaine.
La version actuelle du Plan d’action national représente un pas en arrière par rapport à celle mise en consultation en juin 2016. L’obligation de diligence raisonnable en matière de droits humains pour les entreprises proches de la Confédération, prévue dans la version antérieure, n’apparaît plus. Le texte actuel se borne à évoquer la préparation d’un état des lieux de la mise en œuvre de la RSE dans les activités de la Confédération et les entreprises proches de la Confédération.
L’association de l’initiative pour des multinationales responsables constate une fois de plus qu’en matière d’entreprises et de droits humains, le Conseil fédéral n’est pas prêt à suivre ou à anticiper les développements internationaux. La défense acharnée du secret bancaire a pourtant montré à la Suisse les conséquences d’un tel entêtement. L’initiative pour des multinationales responsables offre aujourd’hui l’opportunité de protéger la réputation de notre pays.

Le Plan d'action national