Estensione dello scambio automatico d’informazioni

Unternehmenssteuerreform III
Consultazione
Alliance Sud accoglie il progetto di introdurre lo scambio automatico d’informazioni (SAI) delle banche dati di possibili sostrattori fiscali con più paesi partner.

Il contributo di Alliance Sud alla procedura di consultazione lanciata dalla Segreteria di Stato per le questioni finanziarie internazionali (SFI)

Nous vous remercions pour votre invitation du 1er décembre 2016 à participer à la procédure de consultation sur l’extension de l’échange automatique d’informations (EAI) à une première série d’autre pays et territoires partenaires. Alliance Sud, la communauté de travail de politique de développement des œuvres d’entraide Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas et EPER, s’engage en Suisse pour une politique étrangère fiscale transparente et cohérente du point de vue de la politique de développement. Au niveau international, nous nous engageons pour le même objectif, en réseau avec de nombreux partenaires.

Alliance Sud salue chaleureusement le projet d’introduire l‘EAI avec plus de pays partenaires. Nous partageons aussi expressément l’avis du Conseil fédéral que dans les pays et territoires proposés les conditions nécessaires sont réunies quant à la confidentialité et la protection des données. En principe, Alliance Sud va juger aussi positivement l’extension ultérieure de l’EAI à des pays partenaires additionnels, au sujet de laquelle une consultation parallèle est en cours (ouverte le 02.02.2017).

Mais nous continuons à critiquer le fait que les pays partenaires proposés sont exclusivement des pays industrialisés, émergents et en développement avancé avec un revenu relativement élevé. Il n’y a toujours pas de pays en développement plus pauvres chez les partenaires EAI de la Suisse. Nous exhortons donc le Conseil fédéral à offrir aussi vite et proactivement que possible l’EAI à tous les pays qui s’y intéressent, notamment tous les pays signataires du MCAA (Multilateral Competent Authority Agreement) compétent.

Comme Alliance Sud l’a déjà relevé dans les réponses aux procédures de consultation à la loi fédérale et aux dispositions de mise en œuvre de l’EAI (EAIG ou EAIV), les pays en développement perdent chaque année, par l’évasion fiscale à l’étranger, des milliards qu’ils pourraient allouer, en plus de l’aide au développement, à l’amélioration des conditions sociales et économiques et au financement du climat. L’EAI va les y aider. Contrairement à l’aide administrative élargie, il ne présuppose pas un soupçon fondé d’évasion fiscale, mais ne fait que rendre possible un tel soupçon. Pour promouvoir la cohérence de la politique de développement, il est donc indispensable que l’EAI ne reste pas cantonné aux influents pays de l’OCDE, aux membres du G20 ou aux territoires européens.