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Régulation et législation

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Le Conseil national maintient son contre-projet

Initiative multinationales responsables : Le Conseil national maintient ouverte la voie vers un compromis politique. La balle est maintenant à nouveau dans le camp du conseil des États.

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Chapitre de E-Dossier

L'initiative "Multinationales responsables"

Le mardi 21 avril 2015, une vaste coalition de 66 organisations de la société civile suisse (75 en juillet), lancent l’initiative « Multinationales responsables ».

Chapitre de E-Dossier

Droit sans frontières : la campagne suisse

Le 3 novembre 2011, la campagne suisse "Droit sans frontières" était lancée, soutenue par une cinquantaine d'ONG et de syndicats.

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Comment les tribunaux se transforment en champ de bataille contre les abus des multinationales

Article en ligne

Du progrès vers une taxation globale des multinationales

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Multinationales et droits humains: le débat continue

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Objectifs de la campagne "Droit sans frontières"

Droit sans frontières : interview de Dick Marty

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Le Conseil national maintient son contre-projet

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TOTAL devant un tribunal ?

Le devoir de diligence pour les entreprises : avant tout un outil de prévention des violations des droits humains et d’atteintes à l’environnement. Illustration.

Pas de fonds pour des sociétés douteuses !

Le Conseil fédéral souhaite associer de plus en plus les entreprises suisses à la coopération au développement de l'Etat. Une conditions pour cela devrait être le soutien sans réserve de l'initiative mulitnationales responsables.

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