Programme de législature non durable

10.2.2020
Article politique
Fin janvier 2020, le Conseil fédéral a publié ses objectifs pour la législature actuelle 2019-2023. Une analyse approfondie montre que, sur cette base, atteindre les objectifs de l'ONU pour le développement durable en Suisse reste une utopie.

Le programme de législature du Conseil fédéral fixe les priorités du gouvernement pour les quatre prochaines années. Il résume les objectifs stratégiques que le Conseil fédéral s'est fixés et les mesures qui seront prises. Le développement durable touche tous les domaines politiques. Les développements écologiques, sociaux et économiques doivent être coordonnés, et il faut garder à l'esprit la responsabilité de la Suisse à l'étranger.

L'Agenda 2030 des Nations Unies et les Objectifs de développement durable (ODD) qui y sont formulés constituent le cadre de référence reconnu par le Conseil fédéral. L'Agenda 2030 fixe l'objectif d’un monde en paix, dans lequel personne ne souffrira de la faim, les écosystèmes terrestres et aquatiques seront préservés et la consommation de ressources n’excédera pas ce que la planète peut supporter. Le Conseil fédéral s’y réfère dans le chapitre consacré à la Stratégie pour le développement durable (SDD) 2030 du programme de législature 2019-2023. L’actualisation de cette stratégie sera mise à consultation dans le courant de l'année.

Une comparaison du programme de législature avec l'Agenda 2030 montre rapidement que le Conseil fédéral n'a toujours pas d'ambitions sérieuses pour atteindre les objectifs de durabilité de l'ONU. Ses objectifs demeurent bien trop proches de la poursuite des affaires courantes. Les mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre les buts minimaux. Toutefois, le chapitre analysant la situation actuelle contient des considérations déterminantes et qui mettent en évidence la nécessité d'agir en Suisse.

Par exemple, il est reconnu que l'empreinte écologique de la Suisse est de 2,8 planètes. Le rapport en conclut à raison que notre consommation actuelle se fait au détriment des générations futures et d'autres régions de la terre. Si le Conseil fédéral veut vraiment assurer durablement la prospérité de la Suisse (ligne directrice 1), il doit prendre des mesures pour réduire massivement notre empreinte écologique, sans mettre en péril la fourniture des services de base et le bien-être de la population. Toutefois, les objectifs formulés sous cette ligne directrice se concentrent unilatéralement sur les politiques financière et fiscale.

Le Conseil fédéral veut continuer à réduire le taux d'endettement de la Suisse, déjà très bas en comparaison internationale. Cependant, le tournant vers le développement durable exige désormais des investissements dans l'innovation technique et sociale, dans les infrastructures urbaines et la mobilité durables, et dans les énergies renouvelables. Après une bonne décennie marquée par des excédents récurrents de plusieurs milliards dans les comptes nationaux, la Suisse dispose de ressources suffisantes pour réaliser ces investissements. L'objectif 6 de la ligne directrice 1 sur l'infrastructure des transports, de l'information et de la communication doit être complété pour être à la fois solidement financé, mais aussi promouvoir la mobilité durable et la construction d'établissements durables. Pour y parvenir, ils doivent contribuer autant à protéger l'environnement et à diminuer les émissions de gaz à effet de serre qu'à réduire les inégalités sociales.

Dans la deuxième ligne directrice, le Conseil fédéral veut renforcer la cohésion nationale et œuvrer au renforcement de la coopération internationale. Des objectifs importants apparaissent pour l'égalité des sexes et la cohésion entre les régions linguistiques. Toutefois, aucun objectif ni aucune mesure n'est formulé pour améliorer l'intégration des personnes handicapées. La numérisation offre la possibilité de réduire les obstacles. Outre les gains d'efficacité souhaités, la numérisation peut réaliser des objectifs en matière d'accessibilité et de participation active de toutes les personnes. L'objectif 2 de la ligne directrice 1 doit être complété en conséquence.

Afin de promouvoir la cohésion, le Conseil fédéral fixe également des buts en matière de santé, de prévoyance et de services sociaux. Mais là aussi, il se concentre unilatéralement sur des objectifs financiers. Les systèmes correspondants doivent être financièrement viables et abordables. Toutefois, pour évaluer la viabilité de nos systèmes de sécurité sociale, il ne suffit pas de mesurer leur viabilité financière. Il s'agit plutôt d'analyser dans quelle mesure ils contribuent à la sécurité sociale de base pour tous, conformément au principe directeur de l'Agenda 2030, "Ne laisser personne de côté". Une prévoyance vieillesse financièrement équilibrée, qui accepte une pauvreté croissante chez les personnes âgées, ne peut être durable. Les objectifs 9 et 10 de la ligne directrice 2 doivent donc être complétés par un volet social. En outre, les inégalités ne sont pas traitées tant dans l'analyse que dans les objectifs.

La Suisse a un rôle majeur à jouer pour la durabilité dans la coopération internationale. Son aide au développement doit pleinement contribuer à réaliser l’Agenda 2030 dans les pays du Sud et de l’Est. Le Conseil fédéral peut par ailleurs s’impliquer davantage encore dans les instances internationales pour les objectifs de durabilité. Ces deux aspects sont reconnus dans l’objectif 11. Il faut désormais augmenter les moyens mis à disposition à la hauteur de la cible fixée par le Parlement en 2011.

Le programme de législature du Conseil fédéral pour 2019-2023 suit une conception dépassée de la durabilité, qui considère les aspects de la politique économique et financière séparément des aspects sociaux et environnementaux. Ce n'est qu'à la toute fin du document que l'on trouve des objectifs écologiques et climatiques peu ambitieux et à peine concrets. Un plan de législature suisse, qui vise le développement durable, doit lier explicitement les objectifs entre eux. Il s'agit d'un document de synthèse des objectifs et des mesures de l'ensemble du Conseil fédéral pour quatre ans. Aucun autre document stratégique du gouvernement ne permet aussi bien la formulation d'objectifs entre départements. Et le développement durable ne doit pas être considéré comme une affaire parmi d'autres, mais comme un projet politique global auquel tous les ministères doivent apporter leur contribution.

Il est à espérer vivement que le Parlement, qui discutera du programme du gouvernement au cours des prochains mois, l'amendera en conséquence et donnera aux quatre ans qui viennent un cachet de durabilité.

L'auteure Eva Schmassmann dirige la coordination de la Plateforme suisse de la société civile Agenda 2030 à Berne.