La loi sur le CO2 est mieux que rien

Fin septembre, des militants du climat ont manifesté sur l’Helvetiaplatz à Berne. Pour beaucoup, la crise climatique actuelle reste l'un des défis majeurs de la politique suisse ¬ malgré la pandémie.
10.12.2020
Article global
Même si la loi actuelle sur le CO2 laisse à désirer, elle constitue un petit pas dans la bonne direction. Il n’y a pas de plan B : en cas de refus, un projet de loi encore plus minimal menace d’être ficelé et une lacune de plusieurs années.

La loi révisée sur le CO2 est un compromis trouvé par les forces politiques qui dominent actuellement la Suisse. Même si le texte actuel de la loi présente des lacunes évidentes après d’âpres joutes parlementaires, il convient de le soutenir à tout prix. Il constitue en effet l’étape intermédiaire, attendue depuis longtemps, de la politique climatique helvétique à la traîne et jette les bases de mesures urgentes et plus ambitieuses en faveur de la justice climatique.

On conçoit aisément que le mouvement climatique soit très insatisfait de la loi révisée sur le CO2 : elle se concentre de manière unilatérale sur la réduction des émissions et omet de nombreuses questions de justice climatique mondiale. Alliance Sud met aussi le doigt sur des zones d’ombre considérables : aucune disposition ne porte sur les aspects centraux de l’accord de Paris sur le climat, comme le financement international dans ce domaine ou la manière de traiter les dommages et les pertes liés au climat ou aggravés par ce dernier. Rien non plus sur les ressources additionnelles urgemment nécessaires pour aider les pays en développement dans leur lutte contre la crise climatique : implicitement, cet appui est donc toujours délégué à la coopération au développement .

Nombre de questions ouvertes et une petite lueur d'espoir
L’article sur les objectifs de réduction (art. 3) mentionne certes « les réductions d'émissions à l'étranger qui ne sont pas prises en compte pour l'objectif visé à l'al. 1 » [réduction de moitié des émissions d'ici à 2030, ndlr] ; celles-ci doivent « correspondre autant que possible aux émissions dont la Suisse est coresponsable à l'étranger ». Mais des incertitudes subsistent sur le but de cette disposition.

Le Parlement entendait-il donner ainsi la priorité à des mesures dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises suisses ? Cela cautionnerait le risque d’une utilisation des futurs fonds de financement climatique provenant des crédits-cadres de la coopération au développement pour la décarbonisation des chaînes d'approvisionnement industrielles des entreprises suisses également.

Ou cet article est-il une (timide) reconnaissance des deux tiers des émissions de gaz à effet de serre que la Suisse génère à l'étranger en produisant ses biens importés ? Et pour la réduction desquels nous sommes donc conjointement responsables comme consommateurs demandeurs. L'interprétation exacte fera l'objet de la mise en œuvre de la loi ; d’autres débats animés semblent inéluctables.

La seule référence concrète de « politique étrangère climatique » parmi les nombreux instruments et mesures se limite à l’exigence controversée d'atteindre un quart des objectifs climatiques nationaux fixés pour 2030 moyennant l’achat de coûteux certificats pour des mesures à l'étranger. En termes purement comptables, 30 à 35 millions de tonnes de CO2 devraient donc être réduites hors des frontières nationales et non sur le sol helvétique. Cela coûtera plusieurs milliards de francs qui ne seront pas disponibles pour la décarbonisation, pas obsolète pour autant, de l'économie et de la société en Suisse. Et ce, nota bene, alors que l'UE exclut dans l’intervalle de telles stratégies d'évitement et entend même réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre à l'intérieur de ses frontières d'ici 2030.

Restant à créer, le nouveau Fonds pour le climat est une possible lueur d'espoir pour la politique de développement : une partie des ressources, à savoir le revenu tiré des sanctions et de l’échange des droits d'émission, doit à l’avenir servir à financer « des mesures visant à prévenir les dommages aux personnes ou aux biens qui pourraient résulter de l'augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère ». D’un point de vue juridique, cela inclut également ldes mesures (d'adaptation) dans les pays en développement.

Avaler la pilule
La loi révisée sur le CO2 ne répond guère aux exigences d'un développement durable et équitable à l'échelle mondiale ; elle ne répond que partiellement aux exigences de l’accord de Paris sur le climat. Il est pourtant clair pour Alliance Sud que les électeurs devront avaler la pilule en cas de probable scrutin. Le fait que non seulement les milieux d'affaires, pour qui la loi va trop loin, mais aussi certains groupes régionaux du mouvement de grève pour le climat aient lancé un référendum contre elle est non seulement contre-productif mais encore extrêmement dangereux pour les raisons suivantes :

D’une part, il n’y a tout simplement pas de plan B. Si la loi sur le CO2 n'entre pas en vigueur en 2022, la politique climatique suisse prendra plusieurs années de retard. Il a fallu quatre ans pour réviser totalement l'actuelle loi sur le CO2. Si ce projet n'est pas adopté l'an prochain, il y aura un vide juridique béant jusqu'au milieu des années vingt. La Suisse n’aurait d’ici là pas de véritable législation sur le climat, un cas unique à l’échelle planétaire.

Plus grave encore : la Suisse risquerait, d’autre part, de devenir un nouveau « TrumpLand ». Le rejet de la loi sur le CO2 renforcerait précisément les forces politiques et sociales qui s'accrochent déraisonnablement au statu quo et freinent toute avancée climatique depuis des décennies. Motivés par leurs propres intérêts et seulement désireux de prolonger de quelques années leurs modèles économiques condamnés, les référendaires (Avenergy en tête, préalablement Union pétrolière, et Auto Suisse) tenteraient, main dans la main avec les négationnistes de la crise climatique, de réinterpréter la catastrophe politique comme un rejet de toute protection du climat par le peuple. L'UDC et d'autres groupes libéraux de droite pourraient même organiser un funeste « comeback » sur le front de la politique climatique. Il est illusoire que dans ce cas, les voix du mouvement climatique, qui s'opposent au projet de loi pour des motifs de justice climatique totalement contraires et dignes d'être soutenus, se fassent encore entendre dans le tintamarre politique populiste.

Pour la même raison, il est également des plus douteux qu'une loi sur le CO2 ayant capoté après des années puisse être suivie (quand ?) d'un nouveau projet, même un tant soit peu ambitieux. Les expériences pertinentes tirées de projets refusés suggèrent le contraire : en général, ces derniers sont suivis de projets clairement affaiblis et non pas renforcés.