Accord avec l'Indonésie et droits des paysans

Communiqué
Dans l’accord de libre-échange conclu avec l’Indonésie, la Suisse impose une protection rigoureuse des obtentions végétales, qui restreint les droits des paysans indonésiens et met ainsi en péril leur sécurité alimentaire.

Communiqué d'Alliance Sud, APBREBES, Pain pour le prochain, Action de Carême, Pro Specie Rara, Public Eye et SWISSAID du 18 décembre 2018

Dans l’accord de libre-échange conclu avec l’Indonésie, la Suisse impose une protection rigoureuse des obtentions végétales, qui restreint les droits des paysans indonésiens et met ainsi en péril leur sécurité alimentaire. Elle a pourtant approuvé la Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans, qui a pour but de lutter contre la faim et la pauvreté. Une alliance de sept ONG demande à la Suisse de renoncer à une protection stricte des obtentions végétales dans les accords de libre-échange.

A la différence des pratiques courantes en Suisse, la plupart des cultivateurs produisent eux-mêmes leurs semences en Indonésie. Avec l’accord de libre-échange conclu dimanche dans le cadre de l’AELE, la Suisse oblige l’Indonésie à instaurer un système strict de protection des variétés conforme à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV 91). Cet acte interdit aux paysans non seulement la vente, mais également l’échange de variétés protégées. La reproduction de variétés dans leur propre exploitation est en outre limitée à une sélection de plantes utiles et, parfois même soumises à des taxes de reproduction. L’UPOV 91 limite ainsi fortement l’accès des paysans aux semences, ce qui bénéficie principalement à l’industrie des semences. Or, si les agriculteurs se retirent de la production et de la distribution de semences, cela aura également un impact négatif sur l'approvisionnement alimentaire. La mise à mal des systèmes de semences paysannes entraîne une perte de biodiversité. La production agricole devient ainsi plus vulnérable aux changements climatiques.

Les Nations unies ont adopté hier la Déclaration sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales, qui représente un jalon important dans la lutte contre la faim et la pauvreté. A l’instar d’une écrasante majorité de pays, la Suisse a voté en faveur de la Déclaration des droits des agriculteurs.

Il est donc incompréhensible que la Suisse exige quasi simultanément une protection rigoureuse des variétés en Indonésie. L’UPOV 91 est en effet incompatible avec le droit aux semences scellé dans la Déclaration des Nations unies.

Deux poids, deux mesures en défaveur de l’Indonésie

L’exigence d’une protection stricte des variétés établies par l’UPOV 91 est non seulement contradictoire à la Déclaration sur les droits des paysans, mais aussi, elle n’est pas suivie par tous les Etats concernés par l’accord de libre-échange. La Norvège, qui fait partie de l’Association européenne de libre-échange (AELE), n’est pas membre de l’UPOV 91 et n’applique donc pas ces normes. Au même titre que la Norvège, l’Indonésie devrait donc bénéficier d’une certaine flexibilité en ce qui concerne la protection des variétés végétales. La sécurité alimentaire du pays requiert le libre accès aux semences.

Alliance Sud, APBREBES, Pain pour le prochain, Action de Carême, Public Eye et SWISSAID appellent le Conseil fédéral à s’en tenir à la Déclaration sur les droits des paysans, y compris à l’étranger, et à renoncer à une protection renforcée des obtentions végétales dans les accords de libre-échange.

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