Les cantons et communes montent au filet

30.6.2015
Article global
Les négociations du TISA pourraient se terminer en 2016. A ce stade, le point le plus sensible porte sur les « annexes », qui obligent tous les Etats parties. Aussi les cantons et les communes sont concernés.

Vingt-quatre membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) négocient depuis 2012, en marge de l’institution, un accord étendu sur les services, plus connu sous son acronyme anglais TISA (Trade in Services Agreement). La Suisse est impliquée. Pour la première fois, un délai vient d’être articulé : le traité devrait être conclu en 2016. Il comprend 17 « annexes », qui lient tous les Etats participants et couvrent un très large spectre de services.

Ces annexes, qui auraient dû restées secrètes, ont été publiées le 3 juin par Wikileaks. Plusieurs se révèlent très problématiques. Celle sur la transparence donnerait aux entreprises étrangères le droit de s’immiscer dans les processus législatifs des Etats. Celle sur la réglementation intérieure prévoit l’élimination des dispositions nationales qui entravent la fourniture de services par des multinationales.

Services publics pas garantis à l’avenir

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) s’est engagé dans ces négociations de son propre chef. Le Conseil fédéral n’a jamais octroyé de mandat spécifique. Les commissions parlementaires compétentes sont informées, mais toujours après-coup. Elles n’ont jamais été consultées avant de négocier des clauses aussi cruciales que le rochet et le gel, la liste négative ou le libre transfert des données personnelles. Pour rappel : la liste négative signifie que tous les services sont libéralisés, aussi à l’avenir, sauf s’ils ont été explicitement exclus. Le rochet signifie qu’un pays ne pourra jamais revenir sur une libéralisation effectuée après la signature du traité, sauf si elle a fait l’objet d’une réserve. Des principes totalement inconnus en Suisse.

Pas moins de 13 objets parlementaires ont été déposés au niveau fédéral. Les principales inquiétudes portent sur les services publics. Le Conseil fédéral répond qu’il ne va pas les libéraliser. En passant en revue l’offre suisse on constate en effet que en mettant des réserves partout où cela est nécessaire, la Suisse arrive pratiquement à la même offre que dans l’Accord général sur le commerce de services (AGCS) de l’OMC de 2004, c’est-à-dire qu’elle exclut les services publics. La question demeure cependant de savoir combien de temps elle va pouvoir camper sur ses réserves : que va-t-il se passer lorsque d’autres Etats vont commencer à faire des demandes sur l’offre suisse ?

Mobilisation locale

En revanche, le Conseil fédéral est très évasif sur les annexes, alors que certaines – transports, services postaux, services d’énergie, marchés publics, professions libérales liées à l’éducation – portent bel et bien sur les services publics. C’est d’autant plus dangereux que la relation entre les annexes et les offres individuelles n’est pas claire. Il est probable que les annexes aient la priorité sur ces dernières, ce qui voudrait dire que la Suisse devrait libéraliser même les secteurs qu’elle a exclus dans son offre.

Plusieurs interventions ont été déposées dans les cantons et les communes, notamment à Genève, Vaud, Zurich, Berne et Bâle. Le TISA, de fait, concerne ces entités au premier chef. Le Seco affirme que, dans son offre, la Suisse a exclu l’application du rochet au niveau cantonal et communal. Mais va-t-il pouvoir maintenir cette réserve jusqu’à l’accord final, par exemple pour permettre aux communes de recommunaliser les services énergétiques si elles le souhaitent, ou de garder le contrôle des services environnementaux (ramassage et éliminations des déchets, eaux usées, etc.), qui sont dans leur grande majorité des services municipaux ?