Nouveau modèle à hauts risques

Article global
L’Union européenne et le Canada viennent de parapher un accord de libre-échange explosif. Il restreindra la capacité des Etats à réguler et pourrait servir de modèle aux futurs accords.

Un géant de 500 millions d’habitants – l’Union européenne (UE) – face à un « nain » de 35 millions – le Canada. C’est pourtant le modèle canadien qui s’est largement imposé dans l’Accord économique et commercial global (CETA), le premier méga-accord de libre-échange dont les négociations ont abouti. Il devrait aplanir la voie des autres traités en cours : le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement entre l’UE et les Etats-Unis (TTIP) et l’Accord sur le commerce des services (TISA), un accord très large sur les services négocié en marge de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) par vingt-trois de ses Etats membres.
Le CETA représente un changement de paradigme dans le commerce et l’investissement des pays européens. Il risque de devenir le nouveau modèle d’accord pour le Vieux continent. Cela créerait un commerce mondial à deux vitesses, où les pays riches adhèrent à des règles plus strictes et les pays en développement aux autres. Cela pourrait signer l’arrêt de mort du multilatéralisme et de l’OMC. Mais nous n’en sommes pas encore là, car les vingt-huit Etats membres de l’UE et le Parlement européen doivent encore le ratifier, ce qui n’est pas acquis.

Droit de regard des personnes étrangères
Le CETA comprend de nombreuses obligations jamais contractées auparavant par l’UE. Tout d’abord, le commerce des marchandises : chaque fois qu’elle lancera une consultation sur de nouvelles prescriptions techniques – normes sur l’environnement, la sécurité et la santé au travail, l’innocuité des jouets, etc. –, l’UE sera obligée de consulter non seulement les Etats membres, mais aussi toute « personne intéressée » du Canada et de répondre par écrit à ses demandes.
En matière de commerce des services, pour la première fois dans un accord international, l’UE et ses Etats membres prennent des engagements sur la base de listes négatives. Tant l’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS, OMC) que les accords bilatéraux existants consignent les obligations des parties dans des listes positives. Cela signifie que les dispositions de l’accord ne s’appliquent qu’aux secteurs et sous-secteurs énumérés dans la liste, et sous réserve des restrictions inscrites.
Avec un système de listes négatives, tous les secteurs de services sont entièrement libéralisés (accès complet et sans restriction au marché pour des entreprises étrangères), sauf si des réserves ont été prévues. Cela implique qu’au moment de la négociation de l’accord, chaque partie doit connaître toutes les mesures en vigueur et déterminer les secteurs et activités qui, à l’avenir, pourraient nécessiter une réglementation. Le Canada, par exemple, a exclu toutes les industries culturelles, l’UE seulement l’audiovisuel. Mais avec une liste négative, le risque d’oublier un secteur – à fortiori s’il n’existe pas encore – est simplement énorme.
Quant à l’investissement, sa définition est très large. Non exhaustive et fondée essentiellement sur la notion de capital, elle est différente de celle des accords d’investissement visant avant tout les investissements réels, à savoir l’acquisition ou l’établissement d’une entreprise. De surcroît, elle protège même un investisseur qui n’a pas encore investi, mais a l’intention de le faire.

La crémaillère de la dérégulation
Le CETA comprend une obligation de gel et de rochet dans pas moins de cinq chapitres : les investissements, le commerce transfrontière de services, l’entrée et le séjour temporaire de personnes, les services financiers, le transport maritime. Les clauses de gel et de rochet signifient qu’un Etat partie ne pourra jamais revenir sur une libéralisation (ou dérégulation) en vigueur au moment de la signature du traité, ni sur une dérégulation postérieure à l’accord, à moins qu’il ne l’ait expressément prévu dans ses réserves au moment de la négociation. Il ne pourra donc qu’imprimer à l’ordre juridique interne une orientation vers plus de libéralisation – tel un train à crémaillère qui ne peut qu’avancer et jamais reculer. Un parlement ne pourra légiférer que dans un sens. Pensons à la gestion des autoroutes (péages) en Allemagne ou en France, au secteur de l’énergie au niveau communal, aux transports urbains… Dans ces domaines – et dans bien d’autres – la (dé)régulation ne pourra être qu’unidirectionnelle.  
Il est intéressant de remarquer que, pour le mouvement des personnes physiques, le gel et le rochet sont limités à la catégorie du « personnel clé » (par exemple, les managers et PDG) et aux « visiteurs à court terme », c’est-à-dire au personnel qualifié. En revanche, les Etats parties pourront toujours revenir sur l’assouplissement de leur politique migratoire vis-à-vis des personnes peu qualifiées – accentuant ainsi des flux migratoires à plusieurs vitesses.

Possibilité de plainte accrue des entreprises contre les Etats
L’un des aspects polémiques du CETA est la possibilité pour une personne physique ou une entreprise considérée comme « investisseur » d’engager une procédure judiciaire contre un Etat, si elle estime avoir subi un dommage du fait du non-respect de l’accord. De surcroît, le CETA ne contient pas d’exception en matière sociale ou de travail. Il ne prévoit que les exceptions reprises de l’AGCS, qui sont absolument insuffisantes.
Une nouveauté majeure pour l’UE est que le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États ne s’applique pas seulement aux investissements, mais aussi aux services financiers. On pourrait donc imaginer qu’une banque ou un institut financier canadien porte plainte contre l’UE pour un durcissement de la régulation sur le commerce des services.
Le CETA contient donc un certain nombre de clauses que l’UE et ses Etats membres contractent pour la toute première fois. L’approche par listes négatives, doublée des clauses de gel et de rochet ainsi que du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, font du CETA un accord dangereux. Les Etats membres de l’UE eux-mêmes ne semblent pas en saisir tous les enjeux. Le CETA ouvre la voie au TISA, qui porte cependant seulement sur le commerce des services et ne prévoit pas de mécanisme de règlement des différends entre investisseur et État. Il pave également le chemin du TTIP, où le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États est momentanément gelé en raison de l’opposition de la société civile.
Bien que la Suisse ne soit pas directement concernée, le CETA représente un risque majeur. Berne et Ottawa envisagent en effet d’élargir l’accord de libre-échange existant et certaines clauses du CETA pourraient en devenir le modèle. Cela représenterait un changement de paradigme pour la Suisse, qui ne connaît pas les clauses de rochet et de gel, ni de protection de l’investissement et de mécanisme de règlement des différends entre investisseur et Etat avec les pays industrialisés.