Critique des ONG contre l'ACTA

Position
Les négociations sur l’Accord de lutte contre la contrefaçon et le piratage (ACTA) sont terminées. Le 15 novembre, les Etats en ont publié le texte, négocié par la Suisse et 37 autres pays depuis 2008. La position d'Alliance Sud et de la DB.

Après vérification par les experts de sa compatibilité juridique, les procédures nationales de signature et de ratification de l'ACTA vont commencer.

Alliance Sud et la Déclaration de Berne (DB) craignent que cet accord ne restreigne la production et le transit de médicaments génériques. En effet, même si les brevets sont exclus des mesures aux frontières, les Etats sont libres de rendre leur violation passible d’une action en justice à l’intérieur du territoire national – ce que la Suisse va s’empresser de faire.

Les deux ONG suisses redoutent également que l’accession à l’ACTA ne devienne une condition supplémentaire imposée aux pays en développement lors de la négociation d’accords de libre-échange. Elles ont élaboré une position critique et demandé à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga ainsi qu’à la Commission de politique extérieure du Conseil national de refuser le texte.

Position critique d'Alliance Sud et de la Déclaration de Berne contre l'ACTA (pdf, 1133 ko)
Texte de l'ACTA