OUI à l'initiative multinationales responsables

18.1.2019
Résumé
Que se passe-t-il lorsque des multinationales suisses commettent des violations des droits humains et des atteintes à l'environnement dans le Sud ? Souvent rien du tout. L'initiative pour des multinationales responsables veut changer cela.

Aucun pays n'a plus de multinationales par habitant que la Suisse. Plusieurs entreprises basées dans ce pays ont été prises en flagrant délit de violation des droits humains ou des normes environnementales dans les pays du Sud. Glencore expulsent violemment des paysans de leurs terres, LafargeHolcim ne se soucie pas des droits syndicaux, les raffineries suisses fondent de l'or de provenance douteuse. Or, les sièges des entreprises en Suisse ne sont pas légalement responsables des pratiques commerciales de leurs filiales ou d'autres sociétés sous leur contrôle.

Alors que la Suisse s'engage avec conviction en faveur du développement des droits humains et des normes environnementales au niveau international, elle s’oppose à ce jour  à prendre des mesures juridiques pour réglementer les entreprises basées en Suisse. Le Conseil fédéral préfère s'appuyer sur les initiatives volontaires des entreprises.

Historique de l’initiative populaire  

Initiée par une poignée d'organisations – dont Alliance Sud – et soutenue par une cinquantaine d'organisations non gouvernementales et syndicales, la campagne "Droit sans frontières" a été lancée en novembre 2011. A la mi-2012, 135'000 personnes avaient signé une pétition demandant au Conseil fédéral et au Parlement d'élaborer une loi obligeant les entreprises basées en Suisse à respecter les droits humains et les normes environnementales partout dans le monde. La pétition demandait d’introduire dans le droit suisse une obligation de diligence raisonnable pour les entreprises en ce qui concerne le respect des droits humains et des normes environnementales s'appliquant également à leurs filiales et entreprises contrôlées à l’étranger. D'autre part, les obstacles qui empêchent les victimes de violations des droits humains d'intenter une action en dommages-intérêts en Suisse devraient être supprimés (accès à la réparation).

« Stratégie Ruggie » pour la Suisse

Parallèlement à la pétition, cinq députés ont présenté des interpellations parlementaires, dont un postulat en juin 2012 (12.3503) demandant au Conseil fédéral d'élaborer une « stratégie Ruggie » pour la Suisse, c'est-à-dire de présenter un Plan d'action national pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux  droits de l’homme, adoptés à l'unanimité en juin 2011. Le 14 décembre 2012, le Conseil national a adopté le postulat à une courte majorité, mais la publication de ce Plan d'action national entreprises et droits de l'homme (PAN) a été reportée à décembre 2016 ; le PAN du Conseil fédéral n'a proposé aucune nouvelle mesure juridiquement contraignante, mais a réaffirmé qu'il appartenait aux entreprises de respecter les droits humains et les normes environnementales dans le cadre de leur responsabilité sociale (CSR).

Le 11 mars 2015, la coalition "Droit sans frontières" a failli remporter une victoire d'étape importante. Après un débat tumultueux, le Conseil national, avec la voix prépondérante du président, a approuvé une motion de sa Commission de politique extérieure (CPE-N) exigeant un projet de loi sur l'obligation de diligence raisonnable. Suite à une demande de réexamen du PDC, un deuxième vote a eu lieu, lors duquel à lacertains députés ont changé d'avis ou se sont abstenus.

Lancement d’une initiative populaire

Après cette manœuvre du Conseil national, plus de 60 ONG ont décidé de lancer l’initiative multinationales responsables. Comme pour la campagne "Droit sans frontières", où elle a coordonné le lobbying parlementaire, Alliance Sud a joué un rôle central dans le lancement de cette initiative. Son directeur est membre du comité d'initiative ainsi que du comité directeur de l'association nouvellement créée, qui coordonne l'initiative. Le 10 octobre 2016, l'initiative populaire des entreprises responsables pour la protection de l'homme et de l'environnement a été déposée avec plus de 120.000 signatures valables. Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de rejeter l'initiative populaire sans lui opposer de contre-projet. Dans son message sur l'initiative du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a reconnu le bien-fondé des préoccupations des initiant-e-s, mais a justifié son rejet en affirmant que l'initiative allait trop loin en termes de règles de responsabilité.

Le Conseil national veut un contre-projet, le Conseil des Etats s'y oppose

A la majorité de 22 voix contre 20, le Conseil des Etats a décidé le 12 mars 2019 de ne pas donner suite au contre-projet de la Chambre Basse ni au contre-projet  de sa propre commission des affaires juridiques , ceci suite au lobbying  entêté d'economiesuisse et de Swissholdings.

Le 13 juin 2019, le Conseil national a confirmé par 109 voix contre 69 (7 abstentions) qu'il souhaitait un contre-projet indirect à l'initiative.

Avant que l'affaire ne soit à nouveau discutée au Conseil des Etats, en août 2019, le Conseil fédéral a confirmé   son rejet de l'initiative et a chargé la ministre de la Justice Karin Keller-Sutter d’établir un contre-projet qui se limite à imposer aux entreprises une obligation de rapport de durabilité. Le 26 septembre 2019, le Conseil des Etats a reporté sa décision sur le contre-projet indirect du Conseil national sous prétexte qu'il souhaitait examiner au préalable la proposition du Conseil fédéral.

Le 18 décembre 2019, le Conseil des Etats a approuvé à une nette majorité la proposition  a minima du Conseil fédéral. Etant donné que ce projet ne permettra pas le retrait de l’initiative, il est fort vraisemblable que l’initiative sera soumise au vote du peuple automne 2020.

Plus de 120 ONG de tous les secteurs de la société civile (droits humains, protection de  l’environnement,  associations de consommateurs et organisations de développement, communautés religieuses et syndicats) soutiennent l'initiative, ainsi qu'un comité économique composé de plus de 170 entrepreneurs et un "Comité bourgeois pour des multinationales responsables" composé de 120 politicien-ne-s du PBD, PDC, PEV, PVL, PLR et UDC; en outre, quelque 300 comités locaux et des milliers de bénévoles contribuent à faire connaître les buts de l'initiative auprès de la population dans toute la Suisse. Selon un sondage indépendant, l'initiative aurait de bonnes chances de rallier une majorité des votant-e-s suisses.

Un long et sinueux processus

La lutte pour légiférer sur la responsabilité des entreprises a donné lieu à un certain nombre d'interpellations politiques et de rapports, dont les plus importants sont énumérés ici.

  • ·Le 13 mars 2013, le Conseil national a adopté un postulat (Po 12.3980) demandant au Conseil fédéral de présenter un "rapport de droit comparé sur le devoir de diligence en matière de droits humains et d'environnement en rapport avec les activités d’entreprises suisses à l’étranger". L'obligation de diligence raisonnable est au cœur des Principes directeurs des Nations Unies. Elle permet aux entreprises d'identifier les risques en matière de droits humains, de prendre des mesures à leur encontre et d'en rendre compte de manière transparente.
  • Un  rapport de droit comparé a été publié le 2 mai 2014. Le Conseil fédéral y reconnaît qu'il est nécessaire d'agir et qu'il est concevable qu'une obligation de diligence raisonnable soit inscrite dans la loi. Il reconnaît également que la Suisse a une grande responsabilité eu égard au  "respect des droits humains et de la protection de l'environnement, en particulier dans les pays où l'Etat de droit est insuffisant".
  • Suite au rapport de droit comparé, la Commission de politique extérieure du Conseil national a adopté, le 2 septembre 2014, une motion (14.3671) demandant un projet de loi sur la diligence raisonnable. Au Conseil national, cette motion a été rejetée dans un deuxième vote lors d'un débat mémorable, à la suite duquel l'initiative populaire a été lancée (voir ci-dessus).
  • Le 26 novembre 2014, le Conseil des Etats a adopté un postulat (14.3663) concernant le volet «accès à la réparation de la pétition "Droit sans frontières", qui demande un rapport comparatif sur l'accès à la réparation des victimes de violations des droits humains par les entreprises. Le Conseil fédéral a été invité à analyser comment le troisième pilier des principes directeurs de l'ONU (le droit à la réparation) pourrait être pris en compte dans la législation suisse.
  • Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur l’accès à la réparation.. Cela a été une déception pour les pétitionnaires. Le Conseil fédéral y présente un développement imprécis du Point de contact national (PCN) pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales comme principale solution. Alliance Sud et d'autres ONG avaient déjà critiqué l'insuffisance du PCN suisse à plusieurs reprises ("Les limites du dialogue").
  • Le 14 décembre 2018, le DFAE et le DEFR ont publié un rapport sur l’état des lieux de la mise en œuvre de son Plan d'action national entreprises et droits de l'homme de la Suisse. Bien qu'une étude commandée par le Conseil fédéral aboutisse à la conclusion que les mesures prises par la Confédération depuis décembre 2016 pour mettre en œuvre le PAN n'ont pas atteint les entreprises, respectivement  pas suffisamment, le Conseil fédéral a maintenu sa position selon laquelle les droits humains et les normes environnementales devraient être respectés sur une base volontaire.