Environnement durable : nouveau droit de l’homme

La population indigène du Guatemala se bat pour ses droits: ces derniers sont menacés par l'exploitation du nickel d'une filiale du groupe Solway Investment, basé à Zoug.
6.12.2021
Article global
Une récente résolution du Conseil des droits de l’homme établit un droit fondamental à un environnement sûr, propre, sain et durable. Cela devrait également s’appliquer aux activités des entreprises.

Le 8 octobre 2021, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies (CDH) a reconnu, pour la première fois, que le droit à un « environnement sûr, propre, sain et durable » est un droit humain fondamental. Malgré les critiques, notamment des États-Unis et du Royaume-Uni, avant la session du CDH, la nouvelle Résolution - proposée par le Costa Rica, les Maldives, le Maroc, la Slovénie et la Suisse - a été adoptée avec un soutien important de 43 voix. La Russie, l'Inde, la Chine et le Japon se sont abstenus. La Résolution encourage les États à adopter des politiques pour l'exercice du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, notamment en ce qui concerne la biodiversité et les écosystèmes, et invite l'Assemblée générale à examiner la question. Si elle est entérinée par l’Assemblée générale, ce sera la première du genre en 70 ans, depuis que la Déclaration universelle des droits de l'homme a été adoptée en 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies.  Pour rappel, le droit à un environnement propre a été abordé pour la première fois dans la « Déclaration de Stockholm de 1972 ».

Forte mobilisation de la société civile
Cette résolution a été approuvée à la suite d'une campagne menée par 13’000 organisations de la société civile et groupes de populations autochtones, 90’000 enfants, des parties prenantes du secteur privé et l'Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l'homme.  « Il a fallu littéralement des millions de personnes et des années et des années de travail pour parvenir à cette résolution », a déclaré David Boyd, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme et l'environnement. Selon Michelle Bachelet, Haut-commissaire de l’ONU aux droits de l'homme, la reconnaissance du droit de l'homme à un environnement propre, sain et durable vise à protéger les personnes et la planète – « l'air que nous respirons, l'eau que nous buvons, la nourriture que nous mangeons ». Selon la Haut-Commissaire, la décision reconnaît clairement la dégradation de l'environnement et le changement climatique comme des crises interconnectées en matière de droits de l'homme.  Le vote - intervenu quelques semaines avant le sommet crucial de la COP26 à Glasgow - a également décidé de créer un poste de rapporteur spécial chargé d'examiner l'impact du changement climatique sur les droits de l'homme.  

La nouvelle résolution met notamment l'accent sur le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité » des défenseurs des droits de l'homme qui travaillent dans le domaine de l'environnement et réaffirme que, conformément aux Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, toutes les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l’homme, ainsi que les défenseurs des droits de l’homme, y compris les défenseurs des droits de l’homme liés à l’environnement. Les défenseurs de l'environnement du monde entier font l'objet d'attaques physiques, d'actions en justice, de détentions, d'arrestations et de campagnes de dénigrement constantes. Rien qu'en 2020, environ 200 défenseurs de l'environnement ont été assassinés.

Environnement et devoir de diligence des entreprises
A ce jour, diverses législations ont (déjà) introduit un devoir de diligence des entreprises relatif à l’environnement. En France, la « loi relative au devoir de vigilance » impose à certaines grandes entreprises la mise en œuvre d’un plan de vigilance visant à identifier et prévenir les risques en matière de droits de l’homme, de santé et de sécurité des personnes, mais également d’environnement, causés par l’entreprise, ses filiales, ses sous-traitants ou ses fournisseurs. La loi française érige en infraction administrative le non-respect de ses exigences et engage la responsabilité civile de l’entreprise, qui est obligée de réparer le préjudice causé.

La nouvelle loi allemande (Lieferkettengesetz) couvre également la protection de l'environnement, dans les cas où les risques environnementaux peuvent entraîner des violations des droits de l'homme. La loi prévoit notamment l’interdiction d'entraîner une modification du sol, une pollution de l'eau, de l'air, des émissions sonores ou une consommation d'eau excessive. Des obligations liées à l'environnement sont établies, sur la base de deux conventions internationales visant à prévenir les risques sanitaires et environnementaux.  

Dans son initiative parlementaire sur la Diligence et responsabilité des entreprises, qui recommande à la Commission d’établir un projet de directive européenne, le Parlement européen a voté, le 12 mars 2021, à une écrasante majorité, pour demander que la loi impose aux entreprises un devoir de diligence en matière d'environnement et de droits de l'homme tout au long de leur chaîne de valeur. Le texte du Parlement européen contient une liste non-exhaustive des «incidences négatives des entreprises sur l’environnement », comprenant la production de déchets, la pollution diffuse et les émissions de gaz à effet de serre qui conduisent à une hausse de la température mondiale de plus de 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels, la déforestation et toute autre incidence sur le climat, l’air, la qualité des sols et de l’eau, l’utilisation durable des ressources naturelles, la biodiversité et les écosystèmes. L’initiative du Parlement européen prévoit également l’introduction d’une responsabilité civile des entreprises et l’obligation de réparer tout préjudice résultant d’incidences négatives sur les droits de l’homme mais également sur l’environnement, que les entreprises, ou des entités qu’elles contrôlent, ont causées ou auxquelles elles ont contribué par leurs actions ou par leurs omissions.

La Résolution du CDH devrait venir, à terme, élargir et consolider la portée de la diligente requise des entreprises pour s’assurer que leurs activités ne portent pas préjudice à un « environnement sûr, propre, sain et durable ». La cohérence de l’édifice portant sur le respect des droits de l’homme, la protection de l’environnement et la responsabilité des entreprises s’en trouvera renforcée.

Pro memoria

Le contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022, ne prévoit pas de devoir de diligence relative aux droits de l’homme et à l’environnement. Il se limite à exiger des grandes entreprises un reporting non-financier, y compris sur « des questions environnementales, notamment des objectifs en matière de CO2 ». Si l’entreprise n’aborde pas ces questions dans son rapport, elle peut se limiter à en expliquer les raisons.