Genève : point de convergence des espoirs du Sud

Le Conseil des droits de l’homme se tient dans la salle XX du Palais des Nations à Genève. Cette salle a été rénovée en 2008, et on doit son plafond à l’artiste espagnol Miquel Barceló.
9.12.2019
Article global
Alors que le monde politique suisse est divisé sur un cadre législatif relatif aux entreprises et aux droits humains, à Genève, les États négocient un traité contraignant sur le même thème. Dans les deux cas, les ONG jouent un rôle moteur.

Ce qu’on ne réalise peut-être pas toujours, c’est à quel point des négociations en cours à Genève, sous l’égide de l’ONU, suscitent des espoirs de millions de personnes, en particulier pour certains groupes de population des pays du Sud. C’est le cas de celles menées par un groupe de travail mandaté en 2014 par le Conseil des Droits de l’Homme – qui a tenu sa 5ème session du 14-18 octobre 2019 – d’établir un « instrument juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme » : ou, plus simplement, un traité multilatéral exigeant des entreprises qu’elles respectent les droits humains partout où elles exercent leurs activités, y compris dans les pays du Sud.

Mais ces populations, notamment grâce aux réseaux sociaux, ne sont plus isolées. Portées par la détermination et le courage de femmes et d’hommes de la société civile - des syndicats, des ONG, des églises - les luttes au niveau local ont trouvé des relais au niveau national, régional et finalement international. Jusqu’à Genève qui, sur la question des entreprises et des droits humains est – en quelque sorte - le centre du monde. En tous cas pour celles et ceux qui défendent 6avec force la nécessité de façonner - enfin - un instrument juridiquement contraignant, afin de contribuer à rééquilibrer un rapport de force insoutenablement déréglé en faveur des entreprises multinationales.

Au sein de la Genève internationale, plusieurs acteurs de la société civile jouent un rôle de lien essentiel entre le terrain et la table de négociation à l’ONU. Ce rôle crucial qui consiste à répertorier, analyser et traduire dans l’incontournable jargon de la négociation multilatérale les espoirs et surtout les besoins des populations impactées par les activités des entreprises, ce, en Amérique latine, en Asie et en Afrique, notamment. Ces ONG apportent pour les unes du contenu à la négociation, d’autres s’assurent que les voix du Sud sont présentes à la table de négociation afin que leurs besoins soient entendus et, on l’espère, compris par les négociateurs de nos pays.

Nous souhaitions vous présenter certains de ces acteurs qui, parfois depuis de nombreuses années, participent à et enrichissent ces complexes, fastidieux, mais néanmoins encourageants développements à Genève. Ils font preuve de la nécessaire clairvoyance, ténacité, humilité aussi, pour tenir la distance d’une telle négociation multilatérale. Le but recherché est essentiel. Il ne faut néanmoins nullement sous-estimer l’importance du processus. Même si la route peut encore sembler longue, la force et la détermination d’Ana Maria Suárez Franco de FIAN  International et de Carlos Lopez de la Commission Internationale des Juristes (ICJ) que nous avons rencontrés semblent irrépressibles !

« Le nouveau paradigme doit mettre l’humain au-dessus du profit »

 

global : Pour quelles raisons FIAN soutient-elle de manière si active la négociation d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains à l’ONU ?

Ana María Suárez Franco : Au cœur de l’action de FIAN se trouve le combat pour le droit à l’alimentation, qui est violé de manière régulière en lien avec des activités de multinationales, tout au long du système alimentaire, en partant de l’accaparement des terres, la privatisation des semences traditionnelles, la financiarisation des terres, la standardisation des régimes alimentaires par l’industrie agro-alimentaire, notamment. Les Etats n’ont pas suffisamment régulé les entreprises comme leur aurait enjoint leur obligation de protéger les droits humains. Nous avons maintenant besoin de règles contraignantes au niveau international. C’est cela qui est à la base de notre travail de substance. Mais FIAN soutient également la lutte des mouvement sociaux, qui ont fait entendre leurs voix pour mettre fin à l’impunité des entreprises et assurer que ces dernières ne soient pas seulement responsables socialement (RSE), mais qu’elles puissent être tenues légalement responsables des dommages et qu’elles soient contraintes de prévenir tout dommage liés à leurs activités.      

Quel est le rôle joué par les quelque 200 ONG et mouvements sociaux dans le cadre et en marge de la négociation ?

Il faut rappeler que les mouvements sociaux et les ONG partageaient la crainte que les Principes directeurs de l’ONU de 2011 (« Principes de Ruggie ») – principes volontaires – stoppent toute évolution du droit international et empêche le développement de règles contraignantes. Les ONG ont différents rôles, le premier étant un rôle politique consistant à dénoncer les violations des droits humains par les entreprises, qui est un rôle essentiel, étant donné que les représentants des gouvernements sont (souvent) très loin de la réalité vécue par les populations dans le Sud. Mais les ONG (du Nord et du Sud) apportent également une expertise juridique pointue qui enrichit le contenu des négociations, exerçant une pression sur les gouvernements pour qu’ils participent activement à la négociation et, finalement, pour éviter que les entreprises ne prennent en otage les négociations. Comme Genève ne peut pas aller auprès des populations marginalisées du Sud, les ONG invitent les représentants de ces populations à venir à Genève, mais également permettent des mobilisations dans les pays du Sud et de relier les luttes locales, régionales et internationales, ce que FIAN appelle la « boucle de huit » dans des processus dynamiques qui nourrissent également d’autres processus régulatoires. Au vu de la crise du multilatéralisme et de l’émergence de nombreux gouvernements populistes et autoritaires, il y a un besoin urgent de relier les luttes au niveau local et international. Ce processus permet de rassembler les différentes luttes au sein des différents mouvements, comme le , , the qui visent tous à mettre fin à l’impunité des multinationales, que ce soit dans le secteur alimentaire, de la santé, l’éducation, la lutte contre le commerce des armes, notamment. Le processus est donc important, pas seulement le résultat !

FIAN soutient notamment le mouvement Feminists for a Binding Treaty qui a exprimé sa préoccupation quant à l’absence de perspective genre dans le projet de Traité contraignant. Pourquoi une perspective genre est-elle si importante ?

Il y a deux dimensions. La première est que les femmes sont impactées de manière spécifique par les activités des entreprises et sont victimes de différents types de violations, notamment par les entreprises extractives, où les femmes sont victimes de violences sexuelles de la part des employés. Il faut dès lors des mesures de prévention spécifiques, y compris au vu des obstacles particuliers que rencontrent les femmes dans leur accès à la justice. La seconde raison est que ce type de négociations est (généralement) dominée par les hommes alors qu’il y a un nombre croissant d’expertes de ces questions (au sein des ONG et des gouvernements) et qu’il faut assurer une manière différente de travailler sur ces questions (sourire).

Pouvez-vous clarifier quelles sont les obstacles spécifiques que les femmes rencontrent pour défendre leurs droits devant la justice (accès à la justice) ?

Premièrement, au vu du système patriarcal, les femmes ont souvent peur de faire face à la justice ! De plus, elles ont peur de représailles de leurs propres communautés, spécifiquement des hommes dans leurs communautés. Deuxièmement, au vu de leur rôle de personnes soignantes (care-givers) dans leurs communautés, elles n’ont pas le temps de se rendre en ville où se trouvent les tribunaux, ne peuvent laisser les enfants seuls, etc. ; Troisièmement, les juges sont (encore) souvent des hommes et le système judiciaire n’est pas sensible à la situation particulière des femmes.[1]

FIAN demande qu’une attention spéciale soit apportée aux « groupes les plus à risque » dans la négociation, notamment les paysans et autres communautés rurales. Pourquoi cette requête particulière ?

Trois raisons à cela : Tout d’abord, les paysans et communautés rurales souffrent de manière la plus systématique de violations de leurs droits humains par les activités des entreprises, par exemple celles découlant de l’accaparement des terres et l’usage de pesticides. Deuxièmement, d’autres groupes ruraux sont protégés, mais pas les paysans. Pour rappel, la « [2] » (UNDROP) a été adoptée en septembre 2018, mais elle n’est pas encore en vigueur. Afin que le droit international soit cohérent, il est nécessaire d’intégrer ces groupes au centre des négociations, comme c’est le cas, par exemple, pour les peuples autochtones. Troisièmement, 80 % de la production de denrées alimentaires est assurée par des petits producteurs qui, comme cela a été reconnu dans ladite Déclaration, sont capables d’appliquer des pratiques de production agricole durables, bénéfiques pour la nature et pour la protection du climat et qui sont à même de produire des régimes alimentaires plus variés pour les populations y compris urbaines. Défendre les droits des paysans contribue également à renforcer les liens entre populations rurales et populations urbaines, renforçant ainsi le tissu social, la paix et la sécurité, au sein des pays et entre les pays.

Pouvez-vous nous préciser quels sont les obstacles qui doivent être surmontés par les victimes pour avoir accès à la justice dans les pays dans lesquels ont lieu les violations de droits humains par les entreprises ?

De manière générale, les obstacles principaux sont l’inaccessibilité des tribunaux pour les populations pauvres - due aux coûts des procédures, parfois même l’impossibilité physique de se déplacer pour accéder aux cours de justice, l’absence de maîtrise des termes juridiques et des connaissances requises ; la spécificité du traité en négociation est la complexité des structures des entreprises multinationales et les stratégies opaques et abusives utilisées par certaines contre lequel le droit international actuel est sans effet. L’exemple phare est le cas des dommages environnementaux causés par Chevron en Equateur, qui avaient été établis par la cour suprême de ce pays, mais dont la décision n’a pas pu être exécutée, parce que Chevron avait quitté l’Equateur et que les actifs de la société pétrolière se trouvant dans d’autres pays (Brésil, Argentine, USA, Canada, etc..) n’ont pas pu être saisis, les juges appliquant le principe du « forum non conveniens », ce qui engendre un déni de justice. Le nouveau traité doit remédier à cette situation.

Pourquoi est-il si important de participer aux réseaux internationaux mentionnés ci-dessus, tels que le Treaty Alliance ; the Global Campaign for People Sovereignty, to Dismantle Corporate Power and End Impunity ; the Feminists for a Binding Treaty and the ESCR-Net ?

Il est important de comprendre les différentes réalités et d’apprendre des cas, analyses des différents réseaux. En outre, ces échanges permettent de créer un dialogue international, de mieux comprendre nos positions respectives et de définir des positions et requêtes communes pour la négociation en cours et le futur. Comme l’a mentionné la nouvelle directrice de l’ONU à Genève, nous sommes face à un changement de paradigme social et économique. Personne ne peut prédire quel sera le nouveau paradigme ! La possibilité de mettre en réseau tant d’organisation et de personnes permet une réflexion plus large, qui va au-delà d’un traité particulier pour travailler à la définition du nouveau paradigme social que nous voulons, non seulement pour le traité en négociation, mais de manière plus large pour le type de droit international nous voulons développer qui devrait être appliqué aux entreprises multinationales, afin de promouvoir une meilleure vie pour tous et de placer les êtres humains devant les profits !

Comment jugez-vous l’état d’avancement des négociations, après cinq sessions du Groupe de travail séances ?

C’est un processus difficile. Nous voulons établir un standard juridique applicable à tous les pays et les pays dans lesquels les entreprises multinationales ont leur siège n’ont (jusqu’ici) pas démontré leur volonté d’entrer dans une véritable réflexion. Mais le fait que le processus a survécu à cinq ans de discussions, que nous avons maintenant un projet de traité révisé sur la table et qu’un nombre croissant de pays soumettent des propositions de texte pour le traité est un progrès ! Je pense également que même si le nouveau projet doit être amélioré sur plusieurs points, nous pouvons continuer la négociation sur la base du texte qui est sur la table. Le monde se réveille actuellement ; en témoignent les manifestations dans les différentes régions, les gens qui questionnent le système en place ; ces manifestations sont à même d’amener une nouvelle dynamique politique qui pourrait conduire à une meilleure négociation à la prochaine session et permettre d’avancer dans le sens de nos objectifs. Ce traité ne résoudra pas tous les problèmes (sourire) auxquels nous faisons face avec le système économique dominant en place, mais il apportera une pierre importante à l’édifice ! Le fait que nous ayons un concept ouvert de juridiction dans le traité, c’est-à-dire la possibilité de d’exiger une prévention et une réparation non seulement dans le pays dans lequel les victimes résident, mais également dans les pays sièges des multinationales – où se trouvent l’argent ! -  est important ; en outre, la proposition d’un Comité de supervision de la mise en œuvre du traité et d’une Conférence des Etats parties qui pourrait poursuivre le développement du contenu du traité et du droit international y relatif serait d’une grande aide. Il faut souligner que certains mouvements sociaux regrettent que des éléments du projet n’y figurent plus et que la définition large des entreprises ne tient pas assez compte des spécificités des sociétés transnationales. Il y aura lieu de poursuivre la négociation sur ces points.

Alors que l’UE est restée à ce jour très défensive dans la négociation, certains Etats membres ont contribué de manière beaucoup plus pro-active, notamment la France, la Belgique et l’Espagne. Comment jugez-vous ces nouveaux développements ?

On ne peut que saluer l’engagement pro-actif de certains Etats membres, au vu de la situation difficile que traverse l’UE. L’UE souhaite faire preuve d’unité (malgré le Brexit), avec, en son sein, certains Etats membres qui ont été économiquement dominants et d’autres, victimes des politique et mesures d’austérité. Parler d’une seule voix représente dès lors un défi important. Le fait que l’UE ait attendu cinq années pour définir un mandat de négociation est trop long et l’on peut dès lors comprendre que certains Etats membres aient décidé d’avancer seuls, spécialement les pays dans lesquels la population exerce une pression sur les gouvernements, mais également parce que certains Etats membres ont adopté des législations nationales et souhaitent réduire les éventuels désavantages concurrentiels qui pourraient découler de ces avancées. Ces développements sont encourageants, y compris le fait que des gouvernements demandent à leurs représentants académiques d’effectuer des analyses juridiques. On peut dès lors espérer qu’un nombre plus important de pays industrialisés contribuent activement aux négociations l’année prochaine, avec plus de contenu et la volonté de figurer parmi les « champions » de la défense des droits humains et non seulement de leurs entreprises.

Last but not least, nous nous trouvons à Genève, en Suisse, un pays dans lequel se trouve le siège de quelque 10’000 entreprises multinationales actives notamment dans des pays pauvres et fragiles. La Suisse ne devrait-elle pas figurer parmi ces “champions” de la défense des droits humains ?

Bien sûr ! Comme vous le savez, nous avons demandé au gouvernement suisse de soutenir ces négociations, mais parfois les processus décisionnels ont besoin de plus de temps. Comme indiqué, la Suisse est le siège de très nombreuses multinationales actives dans le monde entier et si la Suisse prend la défense des droits humains au sérieux, cela signifie également réguler les activités des entreprises afin de garantir une meilleure prévention et un accès à la justice suisse pour les victimes dans les cas où elles ne peuvent avoir accès à la réparation dans leur pays. En outre, il faut savoir que les travaux et analyses juridiques faites en lien avec l’initiative pour des multinationales responsables ont été très utiles à Genève et ont amené de très bonnes idées dans la négociation internationale. Enfin, la Suisse est à même de jeter des ponts entre les Etats parties (bridging role), comme elle l’a fait pour la Déclaration de l’ONU sur les droits des paysans mentionnée ci-dessus. Au début, presque tous les Etats membres de l’UE s’y opposaient, alors que les pays du Sud la soutenaient ; la Suisse a alors donné un très bon exemple en démontrant l’importance de la protection des droits humains, y compris dans les pays industrialisés et non seulement dans un but colonial, en reconnaissant que les droits humains sont essentiels pour garantir la dignité humaine au Nord comme au Sud. Il faut souligner qu’il y a également des victimes des activités des entreprises au Nord et qu’un traité peut également être dans l’intérêt de ces populations. Soulignons enfin les commentaires très critiques émis par la Chine et la Russie contre le rapport final, semblant indiquer que ces pays souhaitent se limiter à appliquer leur droit national. Un traité onusien pourrait dès lors se révéler utile pour protéger les citoyens du Nord contre les investissements et les activités des entreprises de ces pays. 

[1] Cf. l’analyse détaillée in: Ana María Suárez-Franco. Challenges in Accessing Justice When Claiming the Right to Adequate Food, p. 39 ff. in The Right to Food and Nutrition Watch. Claiming Human Rights:  The Accountability Challenge. Bread for the World, FIAN, ICCO 2011.

[2] Il s'agit notamment du droit à la terre, à l'eau, aux semences, aux formes de production agro-écologiques, à un environnement intact ou au droit de déterminer ses propres objectifs économiques et alimentaires.

La Colombienne Dr Ana María Suárez Franco coordonne le dossier Responsabilité auprès de FIAN International (FoodFirst Information and Action Network). L’ONG a le statut consultatif à l’ONU à Genève et s’engage pour la défense du droit à l’alimentation. FIAN a des sections nationales dans plus de cinquante pays. FIAN Suisse est membre de la coalition de soutien à l’initiative pour des multinationales responsables.

« Les États ont préféré ultiliser leur pouvoir pour libéraliser les marchés »

 

global : Pour quelles raisons la Commission Internationale de Juristes (CIJ) s’implique-t-elle dans les négociations d’un traité contraignant à l’ONU relatifs aux entreprises transnationales et aux droits humains ?

Carlos López : Depuis sa création en 1952, la CIJ s’engage pour promouvoir l’Etat de droit et les droits de l’homme. La promotion de l’accès à la justice fait partie intégrante de ce combat. Les droits fondamentaux font l’objet d’incessantes violations par des acteurs étatiques et non étatiques, dont les entreprises privées. Nous exigeons en conséquence qu’une réponse collective – au niveau multilatéral - soit apportée pour assurer le respect des droits humains par les entreprises.

Pourquoi un instrument contraignant est-il nécessaire pour assurer le respect des droits humains des populations impactées par des activités des sociétés multinationales ?   

Les entreprises multinationales exercent leurs activités au travers de chaînes de valeur complexes, qui intègrent des filiales, des sous-traitants et d’autres relations d’affaires. La complexité de ces structures, leur opacité très souvent, a permis aux entreprises d’échapper aux juridictions nationales. Les législations en la matière, aussi bien au Sud qu’au Nord, sont insuffisantes. Alors que les Etats détiennent la légitimité et le pouvoir nécessaires, ils n’ont pas voulu les utiliser pour réguler et assurer le respect des droits humains par les entreprises, alors qu’ils en ont fait largement usage pour libéraliser les marchés, par le biais de l’OMC ou des Accords de libre-échange.

Quelles sont, selon votre expérience, les principales difficultés que rencontrent les victimes de violations des droits humains en lien avec des activités des entreprises multinationales pour faire valoir leurs droits devant les juridictions nationales ? 

Les principales difficultés sont liées aux coûts élevés des procédures, à leur complexité et leur longueur. Les victimes sont souvent des personnes pauvres et illettrées qui ne peuvent faire valoir leurs droits sans le soutien d’un avocat spécialisé, de syndicats ou d’ONG. Ce soutien, ces conseils requièrent des moyens financiers qui font (presque) toujours défaut aux populations affectées par les activités des entreprises multinationales. Outre le risque de corruption du système judiciaire, il arrive que, même si une indemnité a été accordée par un juge, les victimes ne soient pas à même d’obtenir l’exécution du jugement, suite aux oppositions des entreprises condamnées, respectivement parce que l’entreprise multinationale a mis fin à ses activités dans le pays ou s’est déclarée en faillite.

Les opposants à l’introduction d’une responsabilité des maisons mères pour les activités de leurs filiales, respectivement de leurs fournisseurs ou autres partenaires commerciaux qu’elles contrôlent (ou supervisent) mettent souvent en avant l’argument selon lequel l’introduction d’une telle responsabilité créerait le risque d’une « avalanche de plaintes » devant les tribunaux des pays de domicile des maisons mères des entreprises multinationales. Comment jugez-vous la pertinence de cet argument ?

Le risque d’avalanche de plaintes est souvent évoqué par des opposants à un meilleur accès a la justice pour des communautés affectes, mais ce risque ne s’est jamais matérialisé. Les expériences à ce jour devant les tribunaux des sièges des multinationales au Royaume-Uni, aux Pays-Bas ou au Canada ont démontré à quel point de telles procédures sont coûteuses, complexes et longues. Ces procédures exigent notamment des interprètes, des voyages et des expertises qui engendrent des coûts importants. Au Royaume-Uni, la défense d’un cas varie entre 100'000 et 1 millions de Livres. Seuls quelques rares cas ont pu être défendus devant de telles juridictions. En outre, le risque de perdre devant les tribunaux et l’obligation de verser des dépens à la partie adverse (pour payer leurs avocats) est un facteur dissuasif majeur. En outre, les victimes sont souvent atteintes dans leur santé, respectivement dans leurs moyens de subsistance (atteinte à la propriété), ce qui accentue leur vulnérabilité et donc leur capacité à participer - souvent pendant plusieurs années - à de telles actions en justice. Enfin, le « risque d’avalanche » ne saurait nous empêcher d’agir pour la justice, ni de faire évoluer le droit. Comme il y a été signalé par les tribunaux britanniques : “‘Floodgates’ is not a convincing reason for letting injustice stand unremedied. This reason is invariably advanced whenever a development of the law is under consideration.” (Gregg v Scott [2005] 2 AC 176, at §48)

Comment jugez-vous l’attitude extrêmement défensive de l’UE et de la Suisse (notamment) à l’égard de cette négociation ?

Cette attitude est regrettable. Depuis le lancement des négociations en 2014, les pays du Nord font preuve d’une extrême prudence, respectivement applique une tactique dilatoire, dans l’espoir éventuel que la société civile s’essouffle et ne poursuivre pas ses campagnes de pression sur les gouvernements. Cette prudence peine à cacher une opposition explicite aux négociations.

Dr Carlos López, d’origine péruvienne, est conseiller juridique principal auprès de la CIJ à Genève, où il dirige le programme Entreprises et Droits humains. Fondée en 1952, la CIJ joue un rôle unique en tant qu’ONG pour la défense des droits de l’Homme et de l’État de Droit dans le monde. En font partie quelque soixante juges et avocats éminents du monde entier et de tous les systèmes juridiques.