UNGP : une décennie d’action incohérente

Les droits du travail sont aussi des droits humains : les syndicats sud-africains manifestent au Cap en 2018.
16.6.2021
Article global
Le 16 juin marque le 10ème anniversaire de l'adoption des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGP). Cependant, les violations des droits humains en lien avec les entreprises sont encore récurrentes.

Travail forcé dans des usines liées aux camps d’internement des Ouighours au Xinjiang impliquant des grandes marques internationales ; liens commerciaux d’entreprises occidentales avec les conglomérats contrôlés par la junte militaire au Myanmar : la responsabilité des entreprises est au cœur de l’actualité, en Suisse comme ailleurs.

Dans le cadre de son mandat de promotion des UNGP, le Groupe de travail des Nations unies sur les entreprises et les droits de l'homme a lancé un projet visant à tracer la voie d'une nouvelle « décennie d'action » (UNGP10+). Objectifs : faire le point sur les réalisations à ce jour, évaluer les lacunes et les défis existants et, surtout, élaborer une vision et une feuille de route pour une mise en œuvre plus large et plus étendue des UNGP d'ici à 2030. Le projet est notamment soutenu par le gouvernement allemand et par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

« Ce 10ème anniversaire doit représenter un véritable point d'inflexion pour l'avenir que nous souhaitons », selon Anita Ramasastry, Présidente dudit Groupe de travail. Crises climatique et environnementale, combinées à d'autres défis mondiaux majeurs, tels que le rétrécissement de l'espace civique (shrinking civic space), le populisme, la corruption, les conflits et la fragilité, et les conséquences humaines encore inconnues des bouleversements technologiques. La crise socio-économique résultant du Covid-19 a mis à nu et amplifié les inégalités flagrantes existantes et la discrimination structurelle. Les 17 objectifs de développement durable (ODD) soulignent que les entreprises responsables sont un élément de la solution. Les trois piliers des UNGP indiquent ce qui est nécessaire dans la pratique : Les États doivent protéger les droits de l'homme, les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l'homme et les victimes doivent avoir accès à un recours effectif.

A ce jour, les UNGP ont contribué à des avancées substantielles, mais il faut faire bien davantage pour concrétiser leur propre vision de « résultats tangibles pour les individus et les communautés touchés, et contribuer ainsi à une mondialisation socialement durable ».

Du côté positif, les UNGP fournissent une norme de référence mondialement reconnue qui établit ce que les gouvernements et les entreprises doivent faire pour assurer le respect des droits de l'homme dans le monde des affaires − ce qui n'existait pas avant 2011. L'un des exemples les plus parlants est le concept central de diligence raisonnable des entreprises en matière de droits de l'homme. Ce concept est désormais au cœur de l'évolution de la réglementation en Europe, qui bénéficie d’un soutien croissant des entreprises et des investisseurs.

Dans le même temps, la prévention reste incohérente ; peu de gouvernements vont au-delà d'une adhésion de pure forme aux UNGP et l'accès à des voies de recours pour les dommages liés aux entreprises constitue un défi majeur et urgent.

Défis et lacunes des UNGP : points de vue de l’Afrique
Dans sa soumission au Groupe de travail, l’African Coalition for Corporate Accountability (ACCA) souligne parmi les lacunes et défis centraux la nature volontaire des UNGP : « Le fait qu'aucune conséquence juridique spécifique ne soit attachée à la violation des UNGP, en particulier pour les entreprises, est sans doute l'une des raisons de leur manque d'efficacité en Afrique. »

Autre défi majeur : l'inadéquation du cadre juridique existant, notamment concernant les droits de propriété sur les terres. En effet, la plupart des activités commerciales en Afrique requièrent et dépendent de l'acquisition de grandes surfaces de terrain au détriment des communautés locales. La façon dont les terres sont détenues présente une série d'obstacles pour les communautés qui cherchent à obtenir un recours lorsque des terres sont prises ou endommagées à cause de projets internationaux d'investissement et de développement.

Selon l’ACCA, le troisième défi majeur est l’échec du troisième pilier concernant l'accès à la réparation. En Afrique, les communautés et les individus dont les droits sont affectés par des activités liées aux entreprises sont confrontés à des obstacles majeurs pour accéder à des recours rapides et efficaces. Il y a « un large éventail d'options de voies de recours mais pas assez de recours effectifs ». De plus, le pouvoir des entreprises et l'absence d'État de droit représentent un défi de taille. Les entreprises s'emparent de plus en plus des institutions étatiques, ce qui a conduit à l'impunité des entreprises en Afrique. De plus, l'espace d'action de la plupart des défenseurs des droits humains sur le continent s’est réduit. Il est plus dangereux de dénoncer les violations des droits de l'homme et de l'environnement commises par les entreprises en Afrique.

Il est par conséquent essentiel que les obligations extraterritoriales des États à l'égard des sociétés transnationales soient renforcées afin de garantir un accès effectif aux mesures de réparation au-delà des mécanismes de réparation nationaux. En d’autres termes, que les pays dans lesquels se trouvent les sièges et/ou les centres décisionnels des entreprises adoptent des législations contraignantes pour prévenir les violations des droits de l’homme et garantir l’accès à la réparation.

Dix ans d’atermoiements en Suisse

Il est intéressant de lire dans la contribution de la Suisse de janvier 2021 au projet UNGP 10+, que l’objectif « à moyen et long-terme » devrait être l’obtention « d’un équilibre des règles du jeu au niveau international » ; il pourrait s’agir, toujours selon la contribution de la Suisse, « d’un cadre de référence international, basé sur les Principes directeurs de l’ONU et ceux de l’OCDE ainsi que des Guides de l’OCDE concernant l’examen de diligence, sur la base duquel chaque Etat pourrait développer un cadre juridique national adéquat relatif au respect des droits de l’homme par les entreprises ». On appréciera les circonvolutions. Passons donc plutôt des paroles aux actes !

On se rappelle en outre que le Conseil fédéral avait adopté fin 2016 seulement un Plan d’action national concernant les entreprises et les droits de l’homme, qui ne présentait guère de cohérence avec le Plan d’action sur la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement (RSE) d’avril 2015. Ces deux documents, vivement critiqués par les ONG comme étant « sans action, ni ambition » ont été révisés en janvier 2020 et couvrent désormais la période 2020-2023.

D’autre part, le Conseil fédéral s’était dans un premier temps opposé à l’initiative pour des multinationales responsables sans y soumettre de contre-projet ; il a ensuite changé d’avis, pour finalement soumettre au Parlement, de manière tactique, un texte hybride qui se limite à intégrer des éléments législatifs déjà en vigueur dans l’UE respectivement aux Pays-Bas pour créer la confusion dans l’esprit du peuple lors de la votation du 29 novembre dernier. Alliance Sud suivra de près la mise en œuvre de ce contre-projet a minima − qui devrait entrer en vigueur en janvier 2022 − et poursuivra son engagement en faveur de l’adoption par la Suisse d’une législation contraignante de substance afin de garantir le plein respect des droits humains et de l’environnement par les entreprises et l’accès à la réparation.