OUI à l'initiative multinationales responsables

Résumé
Que se passe-t-il lorsque des multinationales suisses commettent des violations des droits humains et des atteintes à l'environnement dans le Sud ? Souvent rien du tout. L'initiative pour des multinationales responsables veut changer cela.

Aucun pays n'a plus de multinationales par habitant que la Suisse. Plusieurs entreprises basées dans ce pays ont été prises en flagrant délit de violation des droits humains ou des normes environnementales dans les pays du Sud. Glencore fait jeter des pierres aux fermiers qui défendent  leurs droits fonciers, Lafarge Holcim ne se soucie pas des droits syndicaux, les raffineries suisses font fondre de l'or provenant de sources très douteuses. Toutefois, les sièges des entreprises en Suisse ne sont pas légalement responsables des pratiques commerciales de leurs filiales ou d'autres sociétés sous leur contrôle.

Bien que la Suisse s'engage en faveur du développement des droits humains et des normes environnementales au niveau international, elle est réticente à prendre des mesures juridiques pour réglementer les entreprises chez elle. Le Conseil fédéral s'appuie plutôt sur les initiatives volontaires des entreprises.

Histoire de l’initiative populaire  

Initiée par une poignée d'organisations - dont Alliance Sud - et soutenue par une cinquantaine d'organisations non gouvernementales et syndicales, la campagne "Droit sans frontières" a été lancée en novembre 2011. A la mi-2012, 135'000 personnes avaient signé une pétition demandant au Conseil fédéral et au Parlement d'élaborer une loi obligeant les entreprises basées en Suisse à respecter les droits humains et les normes environnementales partout dans le monde. Le droit suisse devrait introduire une obligation de diligence raisonnable pour les entreprises en ce qui concerne le respect des droits humains et des normes environnementales, et cela devrait également s'appliquer à leurs filiales opérant au niveau international (prévention). D'autre part, les obstacles qui empêchent les victimes d'intenter une action en dommages-intérêts en Suisse devraient être démantelés (accès à la réparation).

Stratégie Ruggie pour la Suisse

Parallèlement à la pétition, cinq députés ont présenté des interpellations parlementaires, dont un postulat en juin 2012 (12.3503) demandant au Conseil fédéral d'élaborer une stratégie Ruggie pour la Suisse, c'est-à-dire de présenter un plan d'action national pour la mise en œuvre des principes directeurs de l'ONU sur les entreprises et les droits humains, adoptés à l'unanimité en juin 2011. Le 14 décembre 2012, le Conseil national a adopté le postulat de justesse, mais la publication de ce Plan d'action national entreprises et droits de l'homme (PAN) a été reportée à décembre 2016 ; le PAN du Conseil fédéral n'a proposé aucune nouvelle mesure juridiquement contraignante, mais a réaffirmé qu'il appartenait aux entreprises de respecter les droits humains et les normes environnementales dans le cadre de leur responsabilité sociale (CSR).

Le 11 mars 2015, la coalition "Droit sans frontières" a failli remporter une victoire d'étape importante. Après un débat tumultueux, le Conseil national, avec la voix prépondérante du président, a décidé d'appuyer une motion de sa commission de politique extérieure et d'exiger un projet de loi sur l'obligation de diligence raisonnable. Un deuxième vote a eu lieu à la suite d'une proposition de réexamen du PDC. Certains députés ont changé d'avis ou se sont abstenus de voter.

Lancement d’une initiative populaire

Après cette manœuvre du Conseil national, plus de 60 ONG ont décidé de lancer l’initiative multinationales responsables. Comme pour la campagne "Droit sans frontières", où elle a coordonné le lobbying parlementaire, Alliance Sud a joué un rôle central dans le lancement de cette initiative. Son directeur est membre du comité d'initiative ainsi que du comité directeur de l'association nouvellement créée, qui coordonne l'initiative. Le 10 octobre 2016, l'initiative populaire des entreprises responsables pour la protection de l'homme et de l'environnement a été déposée avec plus de 120.000 signatures valables. Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de rejeter l'initiative populaire sans contre-projet. Dans son message sur l'initiative du 15 septembre 2017, le Conseil fédéral a reconnu le bien-fondé des préoccupations des initiants, mais il a justifié son rejet en affirmant que l'initiative allait beaucoup trop loin en termes de règles de responsabilité.
 

Le Conseil national veut un contre-projet, le Conseil des Etats s'y oppose

Contrairement au gouvernement, les commissions des affaires juridiques du Conseil des Etats (le 14 novembre 2017) et du Conseil national (le 20 avril 2018) étaient clairement favorables à l'élaboration d'un contre-projet. Le Conseil national a suivi sa commission le 14 juin 2018 et a adopté un projet de loi comme contre-projet indirect à l'initiative. Le comité d'initiative a laissé entendre qu'il retirerait l'initiative si la proposition n'était pas édulcorée au Conseil des Etats. Sans passer par un modification legislative par le biais de l'initiative populaire, les règles juridiques pourraient entrer en vigueur beaucoup plus rapidement, ce qui serait dans l'intérêt des personnes touchées par les violations des droits humains.

A la majorité de 22 voix contre 20, le Conseil des Etats a décidé le 12 mars de ne pas répondre à la contre-proposition de la Grande Chambre ni à la contre-proposition diluée de sa propre commission consultative préalable. Le lobbying acharné d'econoomiesuisse et de Swissholdings n'a pas manqué de produire ses effets. Les travaux reviennent maintenant au Conseil national, qui en discutera à nouveau au cours de la session d'été.

Parallèlement aux orientations en vue d'un compromis élaborées par les Conseils, les initiants préparent toujours un éventuel vote sur cette initiative. Cela se ferait au plus tôt au printemps 2020. Entre-temps, plus de 100 ONG de tous les secteurs de la société civile (droits humains, protection de l’environnement, organisations de consommateurs et de développement, milieux religieux et syndicats) soutiennent déjà cette initiative. Les sondages montrent qu’elle a de bonnes chances de rallier une majorité d'électeurs suisses dans les urnes.

Long processus

La lutte pour légiférer sur la responsabilité des entreprises a donné lieu à un certain nombre d'interpellations politiques et de rapports, dont les plus importants sont énumérés ici.

  • ·Le 13 mars 2013, le Conseil national a adopté un postulat (Po 12.3980) demandant au Conseil fédéral de présenter un "rapport de droit comparé sur le devoir de diligence en matière de droits humains et d'environnement en rapport avec les activités d’entreprises suisses à l’étranger". L'obligation de diligence raisonnable est au cœur des Principes directeurs des Nations Unies. Elle permet aux entreprises d'identifier les risques en matière de droits humains, de prendre des mesures à leur encontre et d'en rendre compte de manière transparente.

  • Le rapport de droit comparé a été publié le 2 mai 2014. Le Conseil fédéral reconnaît qu'il est nécessaire d'agir et qu'il est concevable qu'une obligation de diligence raisonnable soit inscrite dans la loi. Il reconnaît également que la Suisse a une grande responsabilité dans le "respect des droits humains et de la protection de l'environnement, en particulier dans les pays où l'Etat de droit est insuffisant".
  • Suite au rapport de droit comparé, la Commission de politique extérieure du Conseil national a adopté, le 2 septembre 2014, une motion (14.3671) demandant un projet de loi sur la diligence raisonnable. Au Conseil national, cette motion a été rejetée lors d'un débat mémorable, à la suite duquel l'initiative populaire a été lancée (voir ci-dessus).
  • Le 26 novembre 2014, le Conseil des Etats a adopté un postulat (14.3663) concernant l'axe réparation de la pétition "Droit sans frontières", qui demande un rapport comparatif sur l'accès à la réparation des victimes de violations des droits humains par les entreprises. Le Conseil fédéral a été invité à analyser comment le troisième pilier des principes directeurs de l'ONU (le droit à la réparation) pourrait être pris en compte dans la législation suisse.
  • Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a présenté son rapport sur les réparations. Cela a été une déception pour les pétitionnaires. Le Conseil fédéral présente un développement indéfini du Point de contact national (PCN) pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales comme solution universelle brevetée. Alliance Sud et d'autres ONG avaient déjà critiqué l'insuffisance du PCN suisse à plusieurs reprises ("Les limites du dialogue").
  • Le 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a expliqué comment la Suisse met en œuvre le Plan d'action national entreprises et droits de l'homme. Bien qu'une étude commandée par le Conseil fédéral aboutisse à la conclusion que les mesures prises par la Confédération depuis décembre 2016 pour mettre en œuvre le PAN n'ont pas atteint les entreprises, ou pas suffisamment, le Conseil fédéral a maintenu sa position selon laquelle les droits humains et les normes environnementales devraient être respectés sur une base volontaire.