Exonérations fiscales, compétence cantonale

10.6.2021
Communiqué
Le Conseil des Etats a adopté de justesse une motion de Ruedi Noser (PLR) qui veut revoir les conditions d’exonération fiscale des organisations d’utilité publique qui s’engagent aussi politiquement.

Communiqué de presse d’Alliance Sud du 9 juin 2021

Exonération fiscale des ONG : le Conseil des Etats remet en question la souveraineté des cantons

 

Le Conseil des Etats a adopté de justesse une motion de Ruedi Noser (PLR) qui veut revoir les conditions d’exonération fiscale des organisations d’utilité publique qui s’engagent aussi politiquement. Visiblement, une faible majorité des représentants cantonaux ne fait pas confiance à leurs cantons.

« Les ONG n’ont rien à craindre, car elles utilisent principalement des moyens politiques pour faire avancer les causes d’utilité publique, comme la protection du climat et de l’environnement ou des droits humains » déclare Kristina Lanz, responsable de politique de développement chez Alliance Sud. Pourtant c’est précisément ce qui semble contrarier certains Conseillers aux Etats - que les ONG soient davantage entendues dans le débat démocratique, mettant ainsi en péril le pouvoir du lobby économique. « La motion Noser est une tentative de faire taire les ONG », renchérit Kristina Lanz. « Espérons que le Conseil national reconnaîtra la nécessité des voix d’intérêt public dans le débat démocratique et ne se ralliera pas à l’acte de vengeance de Ruedi Noser. »

Comme le fait remarquer le Conseil fédéral dans sa réponse éclairée à la motion, les administrations fiscales cantonales « sont responsables de l'octroi, de l'examen et de la révocation éventuelle des exonérations fiscales. » Il affirme également que les organisations exonérées d’impôt se trouvent aussi à l’interface des questions politiques (par exemple, les organisations environnementales, de défense des personnes handicapées et des droits humains) et que « le fait de soutenir des initiatives ou des référendums sur le plan matériel ou idéologique ne s'oppose pas à une exonération fiscale ». Le critère principal de l’exonération est que l’activité politique ne soit pas l’objet principal des organisations concernées. Si des moyens politiques sont utilisés pour atteindre un but d’utilité publique, cela n’est pas un obstacle pour l’exonération fiscale.

Pour plus d’informations :
Kristina Lanz, responsable de politique de développement, Alliance Sud, +41 31 390 93 40, [email protected]
Marco Fähndrich, responsable communication, Alliance Sud, +41 79 374 59 73, [email protected]