Stocks obligatoires : Conseil des Etats échoue

Article politique
La Suisse finance ses réserves alimentaires en prélevant un droit de douane sur les importations des pays les moins avancés. Le Conseil des Etats a manqué l’occasion de mettre un terme à cette pratique.

La Suisse continuera donc avec une pratique contraire à ses engagements internationaux. Il reviendra au Conseil national de corriger le tir.

Le Conseil des Etats a traité aujourd’hui de la révision sur la loi sur l’approvisionnement économique du pays. Pour Alliance Sud, un point critique est le mode de financement des stocks obligatoires de denrées alimentaires pour faire face aux périodes de crise et de pénurie. Ces réserves sont actuellement financées via une taxe à la frontière (contribution au fonds de garantie), qui est prélevée par la coopérative de droit privé réservesuisse sur les importations provenant des pays les moins avancés (PMA) et des pays en développement bénéficiaires de préférences douanières (SGP).

Pour garantir la cohérence des politiques de la Suisse et rendre le mécanisme de financement plus équitable, une minorité de la Commission de politique de sécurité demandait de libérer ces pays de la contribution au fonds de garantie. Le Conseil des Etats a rejeté par 24 voix contre 18 sa proposition portée par Géraldine Savary (PS). Le conseiller fédéral Schneider-Ammann a cependant déclaré qu’il allait tenter de trouver une solution avec l’administration des douanes et réservesuisse pour exempter la totalité des importations originaires des PMA. Un pas que Luc Recordon (Les Verts) a considéré comme « limité » et donc insuffisant.

Alliance Sud regrette la décision du Conseil des Etats, car elle maintient de fait une pratique incompatible avec l’engagement de la Suisse, ancré dans une ordonnance fédérale, d’offrir un accès libre de droits de douane et de quotas à tous les produits provenant des PMA. Elle est également incohérente avec la volonté du Seco de promouvoir le développement économique des pays en développement en facilitant l’accès à nos marchés par l’octroi de préférences douanières (SGP). Enfin, elle est éthiquement discutable, car elle revient à financer la sécurité d’approvisionnement d’un des pays les plus riches de la planète en taxant les importations des pays les plus pauvres.

Le transfert de charges à la caisse fédérale aurait été tout à fait supportable : 3,6 millions Fr. (44 centimes par habitant) pour exempter les PMA et 11 millions (1,36 francs par habitants) pour les pays en développement SGP.