Choisir entre la peste et le choléra ?

Nationaler Kontaktpunkt OECD
5.10.2020
Article global
Depuis 2019, une centaine de pays négocient une réforme du système mondial d'imposition des multinationales au sein du Cadre inclusif (Inclusive Framework) de l'OCDE. L'accent y est mis sur la numérisation des modèles d’affaires de ces dernières.

Les gouvernements concernés et le Secrétariat de l'OCDE pour les questions fiscales ont défini les deux piliers de la réforme en question : le premier consiste à redistribuer les droits d'imposition des pays où sont domiciliées les multinationales (avec la Suisse en bonne place) vers les zones où se situent leurs clients. Dans le cadre du second pilier, l'introduction de mécanismes visant à garantir une imposition mondiale minimale effective est en cours de négociation.

Ces deux piliers ont pour objectif de rendre le système fiscal mondial plus équitable afin de désamorcer, en partie au moins, ce problème bien connu : les multinationales paient leurs impôts non pas essentiellement là où elles génèrent leur valeur ajoutée, mais là où les autorités fiscales leur réclament le moins d’argent. Comme toujours, le diable est dans le détail. La plupart des pays économiquement défavorisés du Sud ne bénéficieraient pas des nouveaux mécanismes de redistribution du premier pilier : en effet, ils ne sont généralement ni les sièges ni les pays où se situent les clients des multinationales, mais accueillent plutôt leurs sites de production. De plus, seule une petite partie des bénéfices totaux des multinationales serait redistribuée. Ce système fiscal continuerait de favoriser clairement les pays sièges des sociétés. Si ces mesures devaient être adoptées, les juridictions suisses à faible imposition et la Confédération ne perdraient donc guère de recettes provenant des impôts sur les bénéfices des sociétés.

Il est également peu probable que les règles d’imposition minimale soient finalement contraignantes pour tous les États participants. Au mieux, les multinationales seraient obligées de payer un taux d'imposition minimal effectif qui serait bien inférieur à la moyenne mondiale actuelle d'un peu moins de 25 %. Le taux le plus probable serait de 12,5 %, autrement dit à peu près celui qui permet aux cantons fiscalement les plus attractifs de Suisse d’appâter les entreprises. Pour de nombreux pays de l’hémisphère sud qui voient chaque année leur échapper des milliards de recettes fiscales des multinationales, les négociations consisteraient une fois de plus à devoir choisir entre la peste et le choléra.

Le Comité d'experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale tente actuellement de faire concurrence à l'OCDE dans l'optique d'une solution véritablement mondiale. Cet été, il a en effet lancé une consultation sur le sujet. Gros problème : l’ONU ne dispose pas des structures institutionnelles qui permettraient à ses pays membres d'appliquer des règles fiscales contraignantes au niveau mondial sous son égide. Affaire à suivre.