Les géants tech taxés dans le monde entier ?

Cours d’informatique pour enfants au centre de Kutties Rajiyam à Karur, dans l’État fédéral du Tamil Nadu, Inde.
Article global
Des représentants de plus de 100 pays discutent d’une réforme de la fiscalité numérique au sein de l’OCDE. Le modèle suisse de dumping fiscal pourrait une fois de plus subir de fortes pressions.

Certains crient déjà à la révolution ! En janvier, le Cadre inclusif (Inclusive Framework) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié des propositions visant à poursuivre la réforme globale de la fiscalité des multinationales. L'objectif premier est d'assurer l'imposition des entreprises dont la chaîne de valeur est fortement numérisée : des entreprises comme Google, Amazon, Apple, Spotify ou Facebook. L'OCDE tente ainsi de concrétiser les mesures que ses États membres avaient déjà adoptées en 2015 contre les réductions et les délocalisations de bénéfices dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting ; érosion de la base d’imposition et transfert des bénéfices).

L’imposition des entreprises fortement numérisées lance un épineux défi à la communauté internationale. Les modèles économiques de ces géants remettent fondamentalement en question le système en place dont l’architecture est aujourd'hui centenaire et repose sur deux piliers. Premièrement, les entreprises doivent être imposées là où elles créent de la valeur, à savoir là où la production a lieu. Deuxièmement, seules les sociétés qui ont un établissement permanent (Permanent Establishment, PE), donc qui sont officiellement enregistrées dans un pays, peuvent être imposées dans un pays ou une entité territoriale.

Facebook doit payer sa juste part

Les géants américains de la technologie, sans exception, échappent à ces deux principes : leur création de valeur se fait principalement dans l'espace virtuel et leurs travailleurs sont très souvent aussi leurs consommateurs. Prenons Facebook. La plate-forme numérique de l'entreprise est aussi, dans une certaine mesure, sa fabrique. Elle n'est pas située dans un lieu réel mais dans le nuage numérique sans frontières de l'Internet. Facebook peut donc avoir dans un pays des millions d'utilisateurs produisant des millions de pages de contenu et générant donc d’énormes revenus publicitaires pour le réseau social. Et tout cela sans que Facebook n'emploie un seul employé sur place, sans parler d'exploiter une « fabrique » comme site enregistré. Que l'entreprise puisse créer une formidable valeur dans un pays sans y payer un seul dollar d'impôts est donc possible.

Ce sont ces pratiques (lire l’encadré) des géants du numérique que l'OCDE ne veut plus accepter. Mais les propositions de réforme fiscale actuellement à l'examen n'affecteraient pas seulement les grandes entreprises de technologie, mais pourraient aussi, si elles étaient mises en œuvre de manière cohérente, conduire à une restructuration de tout le système mondial d’imposition des entreprises. Il y a deux raisons à cela : d’abord, pour la première fois dans ces négociations de l'OCDE, de nombreux États asiatiques, africains et latino-américains s’assoient à la table des négociations, dans le Cadre inclusif, aux côtés des 36 États membres de l'OCDE, surtout de l'ancien Occident industrialisé. Il s’agit pour l’heure de 128 pays au total. Les chances que les nouvelles réformes répondent finalement aux intérêts des pays en développement en termes de politique fiscale sont donc meilleures que dans les processus de réforme précédents où seuls les membres de l'OCDE avaient voix au chapitre. Ensuite, ce ne sont pas seulement les entreprises qui vendent des biens purement numériques tels les services de réseaux sociaux qui sont aujourd'hui numérisés. Naturellement, la numérisation joue également un rôle énorme pour toutes les autres. Dans de très nombreuses branches, l'importance du commerce de biens dits immatériels – à savoir quasiment toujours numérisés - est par exemple en forte croissance.

Abandon du principe de la pleine concurrence ?

Dans le système actuel, les bénéfices des sociétés sont imposés à leur source, là où celles-ci produisent. Aujourd'hui, lorsqu'une entreprise est présente dans plusieurs pays, les bénéfices sont distribués chaque année selon une clé qui attribue à chaque site - où le groupe a un établissement permanent - un bénéfice équivalent à celui qui serait normalement réalisé dans une chaîne de valeur comparable entre entreprises indépendantes. Cette clé est connue sous le nom de principe de la pleine concurrence (Arm’s Length Principle). Ce système ne fonctionnait déjà plus avant que les géants du numérique américains ne débutent leur conquête du monde. Comme aujourd'hui 60 à 80 % du commerce mondial se fait au sein de groupes de sociétés, mais qu'une grande partie du commerce mondialisé n’a plus lieu entre tiers indépendants mais au sein de quelques centaines de grands groupes, le principe de la pleine concurrence n'offre pas de réelles possibilités de comparaison. Cette absence de marchés réels ouvre de nombreuses possibilités de manipulation des prix de transfert avec lesquels les entreprises fixent les prix des biens et services échangés entre leurs filiales. Aux seuls pays du Sud, les déplacements de bénéfices d'un pays à l'autre font perdre des centaines de milliards de dollars de recettes fiscales par an. Nulle part ailleurs le bilan du système fiscal actuel n'est aussi négatif que dans les pays en développement. Le comblement de ces désastreuses lacunes du système fiscal international moyennant une meilleure fiscalité numérique constitue une chance pour une plus grande équité fiscale et distributive à l’échelle de la planète.

Les propositions de réforme actuellement débattues dans le Cadre inclusif sont très diverses. Il est difficile d'estimer combien d'entre elles seront acceptées par les États participants. Comme les décisions ne peuvent être prises que par consensus, les « révolutions » sont rares au sein de l’OCDE ; ce sont plutôt les pays qui ont intérêt à rendre les règles internationales aussi peu contraignantes que possible qui tirent leur épingle du jeu. Ils s'efforcent donc de trouver le plus petit dénominateur commun possible dans les négociations. Au sein de l'OCDE, cela inclut traditionnellement la Suisse, dont les juridictions à faible taux d'imposition avec des sièges sociaux et des filiales à Bâle-Ville, dans le canton de Vaud et celui de Zoug bénéficient grandement des transferts de bénéfices des multinationales d'autres pays.

Diverses propositions sur la table

L'idée ayant actuellement les meilleures chances de succès est celle dite de l’imposition supplémentaire. Elle rendrait peu attrayants les transferts de bénéfices au sein d'un même groupe, d'un pays à haute imposition (pays A) vers un pays à fiscalité faible (pays B), car le pays A aurait la possibilité d'ajouter les sorties de bénéfices vers le pays B aux bénéfices imposables du groupe dans le pays A afin de compenser la perte fiscale. Ce mécanisme rendrait les transferts de bénéfices peu attrayants pour les multinationales. Mais ce ne serait le cas que si le pays où l'impôt est le plus élevé est un pays qui dispose des lois et des ressources d’une administration fiscale appropriées pour déterminer le montant des bénéfices réalisés au sein d'un groupe donné. Les pays en développement ne devraient pouvoir le faire que si des règles de transparence adéquates sont appliquées à l’échelle planétaire - comme la publication de rapports spécifiques par les groupes (Public Country-by-Country-Reporting ou publication d’information pays par pays). Les désastreux transferts de bénéfices des groupes internationaux spécialisés dans les matières premières de pays africains vers la Suisse ne seraient donc pas abolis par la seule imposition supplémentaire.
Un taux d'imposition minimum contraignant mondial est aussi à l'étude. Une procédure similaire à celle utilisée dans le cas de l’imposition supplémentaire permettrait de le mettre en œuvre. La France et l'Allemagne plaident pour cette approche. La Colombie, l'Inde et le Nigeria veulent aller plus loin : ils ont récemment préconisé une rupture totale d’avec le principe de la pleine concurrence et voudraient le remplacer par un système de taxation unitaire (Unitary Taxation) qui imposerait les bénéfices globaux d'un groupe. Les recettes fiscales seraient alors réparties entre les différents pays dans lesquels un groupe est actif en fonction des services à valeur ajoutée fournis. Ce changement de paradigme a aussi les faveurs d’Alliance Sud.

La Suisse à nouveau sous pression

L'ironie de l'histoire, en l'état actuel des choses, est la suivante : que le plus petit dénominateur commun des pragmatiques s’impose ou qu’une véritable révolution du système fiscal mondial se produise, le modèle économique de la fiscalité suisse des entreprises pourrait être de toute manière remis en question. Avec le compromis sur la réforme fiscale et l’AVS (RFFA) et le remplacement des anciens vecteurs de dumping fiscal par de nouveaux, notre pays continue de miser sur l’imposition, dans différents cantons suisses, de bénéfices réalisés par des multinationales à l’étranger. Non seulement la taxation des bénéfices globaux mais encore l’imposition supplémentaire ou la taxation minimale globale affecteraient cette stratégie. Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI), qui négocie pour la Suisse, s'est par conséquent déjà prononcé contre ces diverses propositions. Une fois de plus, le Conseil fédéral tente de s’opposer à des avancées majeures dans le domaine de la fiscalité internationale. On peut toutefois se demander si la Suisse sera l'un des gagnants de ce cycle de réformes. Le gouvernement Trump, aux États-Unis, a par exemple déjà pris des mesures unilatérales pour empêcher les sorties de bénéfices du pays, et de nombreux États influents cherchent de nouvelles mesures multilatérales efficaces. Ils veulent ainsi éviter une « guerre des impôts » entre les différents États, comme c'est déjà le cas dans le domaine commercial entre les États-Unis et la Chine.

Le Conseil fédéral et le Parlement ont mis la plus grande énergie à utiliser jusqu’à la limite la marge de manœuvre économique et sociopolitique disponible pour mettre en place de nouvelles règles dans le cadre de la RFFA. Il se peut malgré tout que ces dernières seront déjà dépassées à l'été 2020, lorsque les États du Cadre inclusif voudront présenter les résultats de leurs négociations.

 

Le système Facebook

Facebook ne paie pas ses impôts là où il devrait le faire selon les règles du système fiscal international, mais là où il le veut. En d'autres termes, là où le groupe doit payer le moins. Selon The Guardian, Facebook a réalisé des ventes de 1,3 milliard de livres sterling au Royaume-Uni en 2017, mais n'a payé que 15,8 millions de dollars en impôts, soit à peine 0,62 %. Alors que Facebook a converti 50 % de ses ventes mondiales en bénéfices imposables, ce taux n'était que de 5 % au Royaume-Uni. On soupçonne que cette très faible productivité de Facebook UK en comparaison internationale s’explique par des transferts de bénéfices et que Facebook a déclaré aux autorités fiscales britanniques un bénéfice nettement moindre qu’effectivement réalisé. On peut supposer que les bénéfices manquants ont été déclarés dans les territoires britanniques d'outre-mer, en Irlande ou au Luxembourg, où l'imposition effective des bénéfices est très faible voire avoisine zéro.