Petits pas vers davantage de transparence fiscale

Le personnel infirmier de l'hôpital Ronald Ross à Mufulira, en Zambie, où Glencore exploite une grande mine de cuivre.
6.10.2020
Article global
La confirmation est officielle depuis juillet. La Suisse est l'un des grands gagnants au jeu planétaire des transferts de bénéfices des multinationales. Mais des mesures juridiques visant à davantage de transparence fiscale se font toujours attendre.

En juillet, l'OCDE a publié pour la première fois les données fiscales agrégées des multinationales. Elle a de cette manière jeté un peu de lumière sur les zones d’ombre qui caractérisent toujours le système international d’imposition des multinationales. En l'absence de règles de transparence applicables à la comptabilité des entreprises, il reste cependant difficile pour le profane de comprendre les stratégies fiscales des grandes entreprises et de mettre en évidence leurs activités de transfert de bénéfices et d'évasion fiscale. Introduite dans de nombreux pays en 2016, et en Suisse en 2017, la publication d’informations pays par pays (Country-by-Country-Reporting, CbCR) entre les autorités fiscales nationales n'est pas d'une grande utilité dans ce contexte.

La CbCR pour l’administration fiscale n’a représenté qu'un petit pas vers davantage de clarté dans le système mondial de taxation des multinationales. Premièrement, parce que ce sont précisément les pays de l’hémisphère sud où l'évasion fiscale des entreprises a les conséquences les plus négatives qui ne peuvent pas bénéficier de cet instrument. Ils sont exclus de cet échange d'informations car ils ne remplissent pas les conditions requises ou ne sont pas à même de les remplir. Deuxièmement, les autorités fiscales se demandent également si cet échange limité de quelques données de la comptabilité des multinationales fournit réellement suffisamment d'informations pour pouvoir retracer les transferts de bénéfices entre les différentes entités d'un même groupe dans plusieurs pays. Et même si les autorités sont capables de le faire : en maints endroits, il n'existe aucune base juridique pour agir. Troisièmement, ce système est un système de mécanismes correcteurs (Checks & Balances) dénué de contrôle démocratique : les institutions publiques impliquées dans la politique économique sont souvent « prises en sandwich » entre la promotion de la place économique et la sanction des activités déloyales des entreprises. C'est une autre raison pour laquelle les données de la CbCR devraient être publiées : les journalistes, les scientifiques, les ONG, les militants et les politiciens pourraient alors retracer les activités en question des multinationales et exiger que ces dernières rendent des comptes sans avoir à s'en remettre aux autorités.

Il n’empêche que les données de l'OCDE publiées pour la première fois en juillet 2020 sur les recettes fiscales des entreprises dans les pays participant à l'échange d'informations créent un peu plus de transparence. Même si ces données datent de la toute première année de déclaration (2016) et n'incluent que celles provenant de 26 pays et de 4 000 entreprises, elles montrent une fois de plus que le fisc suisse compte parmi les principaux bénéficiaires d’un système mondial d’imposition dysfonctionnel, qui permet aux multinationales d'imposer leurs bénéfices non pas là où ils sont générés, mais là où ils peuvent être taxés à moindres coûts - notamment dans les cantons suisses à faible imposition. Par ailleurs, les informations disponibles sur les pratiques fiscales des entreprises domiciliées en Suisse sont encore moins claires que dans les juridictions à faible imposition de l'UE comme l'Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg. En effet, les réglementations comptables helvétiques exigent des entreprises une transparence moindre encore sur leurs flux financiers internes que dans l'UE par exemple. Il est donc d'autant plus urgent que notre pays dissipe les zones d’ombre entourant la fiscalité des multinationales.

Comme on le sait, la Suisse ne peut (ne veut ?) faire des progrès dans le domaine fiscal que si elle est soumise à une certaine pression venant de l'étranger. Il est actuellement difficile de dire si les choses vont bouger dans un avenir proche : en novembre 2019, une proposition de la Commission et du Parlement européens pour une CbCR publique a échoué devant le Conseil des ministres de l'UE, à Bruxelles, car le ministre allemand des finances s'est abstenu de voter. Il s'agit d’Olaf Scholz, social-démocrate et candidat du SPD au poste de chancelier en 2021. Mais sans le soutien de l'Allemagne, il n'y aura pas de CbCR publique à Bruxelles ces prochaines années.

On notera qu'une plus grande justice fiscale en Suisse, et encouragée par la Suisse, n'est pas seulement dans l'intérêt de la collectivité des pays étrangers spoliés. Elle est également bénéfique sur le plan intérieur : la publication des données de la CbCR permettrait de mieux comprendre les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales qui opposent non seulement les États, mais aussi les cantons suisses.